ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION ET SES ACCESSOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE, Société de Groupe Assurantiel de Protection Sociale, SIRET n° 92064799700013 dont le siège social est situé au 4/14 rue Ferrus - CS 80042 – 75683 Paris cedex 14, représentée par le Directeur Général,
Ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentée par :
en sa qualité de délégué syndical du SNE-CGC, dûment mandaté
en sa qualité de délégué syndical du SU-UNSA, dûment mandaté
Ci-après désignés « Les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Article 4.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc158717571 \h 4
4.1Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc158717572 \h 4
4.2Suivi de l’accord PAGEREF _Toc158717573 \h 5
4.3Révision et dénonciation PAGEREF _Toc158717574 \h 5
Révision PAGEREF _Toc158717575 \h 5
Dénonciation PAGEREF _Toc158717576 \h 5
4.4Dépôt et publicité PAGEREF _Toc158717577 \h 6
Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc158717578 \h 6
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité se rencontrer afin de déterminer les conditions de versement d’éléments de rémunération et d’avantages particuliers dont bénéficient les salariés d’EPS, et plus particulièrement des éléments suivants :
Titres restaurant ;
Médaille du travail.
En conséquence, le présent accord a pour objet de définir les conditions d’octroi et les modalités de versement de ces éléments.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP d’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
MEDAILLE d’honneur DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
l’ancienneté des services effectués par les salariés ;
ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés dans l’exercice de leur profession ;
ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Conditions d’obtention de la prime
La remise d’une médaille d’honneur du travail par l’Administration peut engendrer le versement d’une prime par l’Entreprise, sous réserve que le salarié remplisse les conditions exposées ci-après.
Les Parties conviennent expressément que seule l’ancienneté acquise au sein de l’Entreprise et du groupe BPCE est prise en compte. Ainsi, cette prime est acquise au salarié qui reçoit sa médaille d’honneur du travail et justifie de 20, 30, 35 ou 40 années de service réalisées exclusivement au sein d’EPS et du groupe BPCE.
Les salariés ne justifiant pas de cette ancienneté au sein de l’Entreprise et du groupe BPCE, mais au titre d’entreprises externes au Groupe, bénéficient de cette prime au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise et le groupe BPCE, avec un minimum de 79%, sous réserve de justifier de cinq ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Versement de la prime
La prime sera versée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail par l’Administration au salarié.
Ainsi, le salarié devra communiquer au service des ressources humaines par tout moyen permettant de conférer une date certaine, les documents justifiant de la remise de la médaille d’honneur du travail, tel que la copie de l’arrêté préfectoral précité.
EPS procèdera alors au versement de la prime dans un délai de deux mois maximum suivant la réception des justificatifs par le service des ressources humaines à l’occasion de la paie d’un mois donné.
Montant de la prime
Le montant de la prime versée par l’Entreprise varie selon l’ancienneté du salarié acquise au sein d’EPS et dans le groupe BPCE :
20 ans d’ancienneté : un mois de salaire de base ;
30 ans d’ancienneté : un mois de salaire de base ;
35 ans d’ancienneté : un mois de salaire de base ;
40 ans d’ancienneté : un mois de salaire de base.
Le mois de salaire de base est le salaire brut mensuel de base (y compris AIA) perçu à la date de la promotion, à l’exclusion de toutes primes, remboursement de frais ou indemnités.
La prime bénéficie d’une exonération de charges sociales dans les limites prévues par le régime applicable aux gratifications médailles du travail. TITRES RESTAURANT
Il est rappelé que le titre restaurant est à l’origine un avantage consenti pour permettre aux salariés ne disposant pas d’un accès à un restaurant d’entreprise dans les locaux de l’Entreprise de se restaurer à des conditions financières avantageuses.
Conditions d’attribution
Les salariés bénéficiaires se verront octroyer un titre restaurant pour chaque jour entier travaillé, dès lors qu’ils n’auront pas bénéficié de la prise en charge de leur repas par l’employeur sous une autre forme (formation, réunion, réception, …), et sous réserve des règles spécifiques s’appliquant à la prise en charge des frais dans l’entreprise.
Règles d’utilisation
Le salarié devra utiliser les titres restaurant conformément à leur objet et à la législation applicable en la matière, ce qui suppose notamment, en l’état actuel de la réglementation, de se conformer aux principes suivants :
Seuls les jours de travail effectif du salarié ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant,
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à conditions que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier,
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (repos, arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés, jour de RTT, jour de repos, contrat de transition professionnel, jours fériés, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, congés pour événement familial, …),
Les titres restaurant sont dématérialisés et accessibles dans une application numérique mise à disposition par l’Entreprise.
Financement
L’acquisition des titres restaurant est financée conjointement par l’Entreprise et le salarié. La participation patronale est de 60% de la valeur libératoire du titre remis au salarié.
A titre indicatif, à la date de conclusion du présent accord, il est prévu que le titre restaurant soit d’un montant de 11,52 euros, financé de la façon suivante :
6,91 euros à la charge de l’employeur ;
4,61 euros à la charge du salarié.
Le montant de la participation patronale est fixé en fonction du barème de la loi des finances au 1er janvier N-1. L’évolution de ce montant sera comprise entre 0% et +3,5%.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales représentatives, après un an d’application. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une Partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Révision et dénonciation
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
La dénonciation doit être déposée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.
Dépôt et publicité
Dépôt
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Paris, le 14 février 2024
Pour l’Entreprise
Pour l’Organisation Syndicale Représentative SNE-CGC
Pour l’Organisation Syndicale Représentative SU-UNSA
