Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise et représentées : SNE-CGC, représenté par son délégué syndical SU-UNSA, représenté par son délégué syndical
En vertu du mandat dont ils disposent
Préambule Les parties signataires se sont réunies, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue par les articles L2242-15 et suivants du Code du travail, les 19 décembre 2023, 22 janvier 2024, 8 février 2024, 27 février 2024, 4 mars 2024 et le 12 mars 2024.
Dans ce cadre, les organisations syndicales ont reçu les informations nécessaires à cette négociation par la mise à disposition des documents suivants :
Les données du bilan social 2022 concernant
Les effectifs au 31/12/2022 par nature de contrat, par niveau de classification et par sexe ;
Les effectifs mensuel moyen 2022 par nature de contrat, par niveau de classification et par sexe ;
Les effectifs par tranche d’âge par nature de contrat, par niveau de classification et par sexe ;
La situation de l’emploi : embauches et départs par nature de contrat, par niveau de classification et par sexe ;
La durée et aménagement du temps de travail ;
L’absentéisme ;
Les rémunérations : rémunération moyenne par niveau de classification et par sexe ; hiérarchie des rémunérations ;
Formation professionnelle : nombre de salariés en formation et nombre d’heures de formation par niveau de classification et par sexe.
Index égalité F/H 2022
Rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2022 ;
Etat du stock CET au 31/12/2023
Etat du stock PERCOL I au 31/12/2023
Bilan sur l’utilisation du Forfait Mobilités Durables au 31/12/2023
Nombre de salariés CDI présents aux effectifs depuis le 01/01/2021
Nombre de salariés CDI présents aux effectifs depuis le 01/01/2021 n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelles depuis 3 ans / nombre de salariés
Bilan des augmentation et primes 2023. (enveloppe, nb de bénéficiaire, etc…)
Par direction et au global, nombre de personnes ayant eu une ou plusieurs primes, montant moyen, montant médian
Par direction et au global, nombre de personnes ayant eu une augmentation individuelle, montant moyen, montant médian, taux moyen, taux médian
Cet accord vient compléter l’accord collectif national NAO sur les salaires 2024 de la Branche Caisse d’Epargne signé le 18 décembre 2023 entre la DRH Groupe et la CFDT et le SNE-CGC prévoyant :
Une augmentation générale de 1,7% avec un plancher fixé à 550 € bruts annuels appliquée en janvier 2024 à EPS
Une enveloppe globale minimale de 1,3% pour les augmentations individuelles
Les parties signataires conviennent de se réunir d’ici la fin de l’année 2024, à la demande de l’une ou l’autres des parties, si la situation économique le nécessite et/ou si la situation budgétaire de l’entreprise le permet.
A l’issue des 6 réunions, les parties se sont entendues sur les mesures ci-après.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc161850701 \h 1 Article 1 - Octroi d’une prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc161850702 \h 3 1.Bénéficiaires et conditions d’octroi de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc161850703 \h 3 2.Montant et date de versement de la prime PAGEREF _Toc161850704 \h 3 Article 2 - Abondement (sous réserve de la signature d’un avenant au PEE et au PERCOL I) PAGEREF _Toc161850705 \h 4 Article 3 – Prise en charge employeur des abonnements aux transports en commun PAGEREF _Toc161850706 \h 4 Article 4 – Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc161850707 \h 4 1.Bénéficiaires et montant PAGEREF _Toc161850708 \h 4 2.Modes de transports éligibles PAGEREF _Toc161850709 \h 4 3.Modalités de versement du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc161850710 \h 5 4.Prévention des risques PAGEREF _Toc161850714 \h 6 Article 5 – Durée de l’accord et modalités de suivi PAGEREF _Toc161850715 \h 6 Article 6 – Demande de révision PAGEREF _Toc161850716 \h 7 Article 7 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc161850717 \h 7 Annexe 1 : Attestation sur l’honneur PAGEREF _Toc161850718 \h 8 Annexe 2 : Règles en matière de sécurité PAGEREF _Toc161850719 \h 9 Article 1 - Octroi d’une prime de partage de la valeur Dans le cadre de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant modification de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur selon les modalités fixées ci-après :
Bénéficiaires et conditions d’octroi de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de valeur sera versée aux salariés d’EPS en CDI ou en CDD, y compris aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, présents à l’effectif à la date de signature du présent accord, soit le 19 mars 2024. Elle sera également versée, dans les mêmes conditions, aux intérimaires présents dans l’entreprise EPS le 19 mars 2024. Le montant de la prime est proratisé dans les conditions explicitées ci-après :
En fonction de la présence effective dans les 12 derniers mois pleins précédents le mois de versement. Sont considérées comme périodes de travail effectif :
Congés payés ;
Jours de repos ou JRTT ;
CET ;
Congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux (L.3142-2) ;
Congés de formation (CFESS, bilan de compétences, PTP, …) ;
Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
Les heures de délégations.
En prenant en compte le taux d’activité contractuel
Les absences pour arrêt maladie ne donneront pas lieu à proratisation.
Ainsi les collaborateurs arrivés après le 19 mars 2024 dans les effectifs d’EPS ne sont pas concernés par le versement de la prime.
Montant et date de versement de la prime
L’employeur versera à chaque bénéficiaire une prime de partage de valeur ajoutée dont le montant maximum s’élèvera à 680 euros bruts. La prime de partage de la valeur sera versée, en une seule fois, le 25 avril 2024.
Article 2 - Abondement (sous réserve de la signature d’un avenant au PEE et au PERCOL I)
En cas de versement de tout ou partie du montant de la prime d’intéressement (éventuellement complété par un versement libre) sur le PEE (ou sur le PERCOL I), un abondement de 300 % de cette somme, plafonné à 300 euros brut, sera versé. Article 3 – Prise en charge employeur des abonnements aux transports en commun Pour l’année 2024, la prise en charge employeur du coût des abonnements souscrits par les collaborateurs à un service de transports publics ou à un service public de location de vélos est fixée à 75% du coût réellement engagé. L’augmentation de la prise en charge employeur est rétroactive au 01/01/2024. Article 4 – Forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables a pour objectif d’encourager l’utilisation des mobilités moins polluantes.
Bénéficiaires et montant
La prise en charge par l’entreprise du forfait mobilité durable bénéficie aux salariés :
en CDI ou en CDD, y compris les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
qui utilisent pour réaliser tout ou partie des trajets (domicile/travail) entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, l’un des moyens de transport identifié dans l’article 4.2 du présent accord.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur par le salarié attestant de son utilisation effective d’un des moyens de transports éligible pour la réalisation de tout ou partie de ses trajets domicile/travail. Les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction ne peuvent pas prétendre à l’utilisation du forfait mobilités durables. Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 250 € pour l’année 2024 par salarié. Ce montant sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ au cours de l’année civile.
Modes de transports éligibles
Remboursement pour l’achat d’un vélo, d’un vélo à assistance électrique ou d’une trottinette électrique ;
Remboursement pour l’achat d’équipements de sécurité et de protection ou pour l’entretien d’un mode de transport éligible
Indemnité forfaitaire mensuelle dans le cadre d’un mode de transport éligible :
le vélo, avec ou sans assistance électrique en location ou en libre-service (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics);
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel électrique ou non motorisé) en location ou en libre-service.
Modalités de versement du forfait mobilités durables
Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité ci-dessus (cf. article 4.2 du présent accord), le forfait mobilités durables pourra être utilisé uniquement sous les formes suivantes dans la limite de 250 € par collaborateur : 3.a. Modalités d’intervention dans le cadre d’un achat L’intervention dans le cadre d’un achat prend la forme d’un remboursement au réel suite à un achat de vélo, vélo à assistance électrique ou d’une trottinette électrique. Afin de bénéficier du versement, les salariés devront faire leur demande avant le 31/12/2024 en remplissant l’attestation sur l’honneur (cf. annexe 1) et en l’envoyant à l’adresse RH@eps.caisse-epargne.fr accompagné de la facture d’achat du vélo, vélo à assistance électrique ou de la trottinette électrique. Tout achat effectué à compter du 1er janvier 2024 est éligible à ce remboursement. Le remboursement se fera au réel de l’achat dans la limite de 250 €. Il se fera en une seule fois. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Les salariés ne peuvent bénéficier de cette aide pour un tel achat qu’une seule fois tous les 7 ans.
3.b. Modalités d’intervention dans le cadre d’achat de matériel de sécurité et de protection et d’entretien L’intervention dans le cadre d’un achat de matériel prend la forme d’un remboursement au réel suite à un achat d’équipement de sécurité (cadenas, …), de protection (casque, gilet de haute visibilité, dispositifs d'éclairage et de signalisation, signal d'avertissement, équipements de pluie, …) ou d’entretien d’usage (réparations, changement de pneus, …). Afin de bénéficier du versement, les salariés devront faire leur demande avant le 31/12/2024 en remplissant l’attestation sur l’honneur (cf. annexe 1) et en l’envoyant à l’adresse RH@eps.caisse-epargne.fr accompagné de la facture d’achat/entretien. Le remboursement se fera au réel de l’achat dans la limite de 250 €. Il se fera en une seule fois. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
3.c. Modalités d’intervention dans le cadre d’une location L’intervention dans le cadre d’une location prend la forme d’une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé à 20,83 € par mois. Ce forfait est versé mensuellement à condition que le salarié utilise l’un des modes de transport visés à l’article 4.2 du présent accord, en moyenne sur la période 5 jours ouvrés par mois minimum pour venir dans les locaux de l’entreprise. Afin de bénéficier de l’indemnité forfaitaire mensuelle, les salariés devront faire leur demande au plus tard le 31/12/2024 en remplissant l’attestation sur l’honneur (cf. annexe 1) et en l’envoyant à l’adresse RH@eps.caisse-epargne.fr accompagné d’une preuve de la location (par exemple : reçu de paiement, justificatif d’abonnement, …) ou de covoiturage (par exemple : mail de confirmation / d’inscription d’un site de covoiturage, …). Les justificatifs devront être envoyés pour chaque mois concerné. L’attestation sur l’honneur doit être actualisée dès que le salarié modifie son mode de transport ou que les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur. En cas de départ de l’entreprise, la déclaration devra être effectuée au plus tard le dernier jour d’exécution du contrat de travail. L’employeur pourra contrôler les déclarations et demander des pièces justificatives tout au long de l’année. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Un rattrapage de janvier 2024 à la date de mise en place effective pourra être effectué sur présentation de justificatifs.
Prévention des risques
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière, notamment à vélo (cf. annexe 2).
Cumul avec la prise en charge employeur de l’abonnement transports en commun
En cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération de cotisations et contributions salariales de Sécurité sociale s’applique dans la limite de 800 €. Article 5 – Durée de l’accord et modalités de suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin le 31/12/2024. Il ne saurait faire l’objet d’une tacite reconduction. Les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord. Article 6 – Demande de révision
La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision. Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 19 mars 2024 entre :
D’UNE PART
La SGAPS ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE, représentée par son Directeur Général,
D’AUTRE PART
Le Syndicat SNE-CGC représenté par son délégué syndical,
Le Syndicat SU-UNSA représenté par son délégué syndical,
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), < Prénom NOM > résidant au < Adresse personnelle >.
Mois, trimestre ou semestre concerné :
Dans le cadre de l'accord d'entreprise relatif au forfait mobilités durables, j'atteste sur l'honneur : Ne pas disposer d’un véhicule de fonction utiliser un moyen de déplacement éligible aux conditions précisées à l’article 4.2 de l’accord NAO 2023 - EPS
pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-lieu de travail au moins cinq jours ouvrés minimum par mois en moyenne sur l’année.
Je m’engage à respecter l’ensemble des conditions de sécurités prévues par le Code de la route et le présent accord.
Je confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.
Je déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements susvisés et m'engage à porter à la connaissance de la Direction des ressources humaines toute modification de ma situation susceptible d'entraîner une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables. ait pour servir et valoir ce que de droit.
