SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
UES RETAIL (Sociétés ROC France, SGAR, SG2P) Année 2025
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
UES RETAIL (Sociétés ROC France, SGAR, SG2P) Année 2025
ENTRE :L’UES RETAIL (SGAR, SG2P, ROC France), dont le siège social est situé 9-11 allée de l’Arche – 92032 Paris la Défense Cedex, représentée par xxx, Directeur des opérations, dûment mandaté.
D’une part,
ET :Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES RETAIL, dûment habilitées
pour négocier et signer le présent accord
Représentées par :
Le syndicat C.G.T.
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT Représentée par xxx en qualité de Délégué syndical de l'UES RETAIL (sociétés ROC France, SGAR, SG2P)
Le syndicat FO
Fédération Confédérée Force Ouvrière de la métallurgie Représentée par xxx en qualité de Délégué syndical de l'UES RETAIL (sociétés ROC France, SGAR, SG2P)
Ci-après désignées «
Les Organisations Syndicales »
IL A ETE CONSTATE CE QUI SUIT :
D’autre part. .
Préambule Conformément aux dispositions légales en vigueur (art. L. 2242-1 et suivants du code du travail) et de l’accord à la mise en place du CSE et au fonctionnement du dialogue social au sein de l’UES Retail signé le 2 mai 2023, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives doivent négocier annuellement sur les salaries effectifs et le partage de la valeur ajoutée.
Aussi, la Direction a invité les Organisations Syndicales à négocier sur l’ensemble de ces thématiques et les Partenaires sociaux se sont rencontrés les 31 janvier, 17 février, 6 mars et 31 mars 2025.
En vertu de l’article L. 2242-5 du Code du travail et de l’accord précité, ces négociations ont donc porté sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES RETAIL (Sociétés ROC France, SGAR, SG2P) pour l’année 2024.
Dans ce contexte, les Partenaires sociaux se sont accordés sur ce qui suit :
Article 1. Champ d’application du présent accord Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’UES RETAIL (composée des sociétés ROC France, SGAR, SG2P), à l’exception de l’article 5, qui s’applique exclusivement au personnel de statut cadre de l’UES RETAIL et de l’article 6 qui s’applique exclusivement au personnel de statut Agent de maîtrise.
Article 2. Indemnité de transport Les parties signataires du présent accord conviennent que l’indemnité de transport d’un montant de 300€ sur l’année 2024 sera maintenue en 2025 pour le même montant.
Les règles d’attribution cumulatives sont les suivantes :
Versement en deux fois : 150 euros nets sur le salaire du mois de juin et 150 euros nets sur le salaire du mois de décembre,
Ancienneté de plus de 3 mois à la date du versement,
Versement au prorata du temps de présence,
Versement sous réserve d’être présent à la date de versement,
Versement sur production de justificatif (carte grise) et attestation d’utilisation du véhicule.
La présente disposition, dès la conclusion du présent accord ne saurait, en aucun cas, se cumuler avec une disposition antérieure portant sur le même objet.
Article 3. Budget œuvres sociales et culturelles du Comité Social d’Entreprise Les parties présentes à la négociation ont sollicité une revalorisation du pourcentage alloué aux œuvres sociales et culturelles du Comité Social Economique. L’entreprise répond favorablement à cette demande afin de contribuer au développement de ces avantages au bénéfice de l’ensemble des salariés, pour exemples, chèques vacances, chèques cadeaux à l’occasion d’évènements calendaires, départs à la retraite, réductions au titre d’activités de loisirs.
Le pourcentage alloué au titre de ce budget sera revalorisé de 0,05% à compter du 1er juin 2025 et le taux alloué aux œuvres sociales et culturelles sera donc porté à 0,75% de la masse salariale en lieu et place des 0,7% actuels. Par ailleurs, un versement d’un montant de 10.000€ est attribué pour contribuer au budget des œuvres sociales et culturelles. Ce versement sera fait à titre exceptionnel pour l’année 2025.
Article 4 – Réévaluation de l’indemnité de blanchissage Les partenaires sociaux conviennent que compte tenu de l’augmentation des prix à la consommation (produits courants, électricité et eau), le montant actuel de 10€ par mois dédié à l’entretien des tenues nécessite une réévaluation afin de compenser les dépenses associées. Aussi, les parties conviennent de majorer l’indemnité de blanchissage de 1€ par mois portant ainsi le plafond de cette indemnité à 11 euros nets par mois. Cette indemnité sera versée sous forme d’indemnité journalière, sans condition d’ancienneté, au prorata des jours réellement travaillés et cessera d’être versée durant les périodes de congés payés et autres périodes d’absence ou de suspension du contrat de travail (maladie, AT, congé maternité …). Pour justifier le bénéfice de cette prime, les salariés devront assurer l’entretien régulier de leur tenue de travail. A défaut, la prime ne sera pas versée. Cette disposition entrera en vigueur dès le 1er juin 2025.
Article 5. Mise en place progressive d’une quote-part de 13ème pour les salariés au statut cadre Les Partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’une quote-part progressive de 13ème mois pour les salariés au statut cadre de l’UES RETAIL ayant plus d’un an d’ancienneté.
A ce titre, pour l’année 2025, les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté continue au 1er mai 2025 percevront une quote-part de 13ème équivalente à
80% du salaire brut mensuel de base. Elle sera versée à hauteur de 40% sur la paie du mois de novembre 2025 avec prise en compte des mois de mai à octobre.
Les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du temps de travail effectif sont exclues du décompte de la quote-part 13ème mois qui sera alors versée au prorata temporis.
Pour bénéficier de la quote-part de prime 13ème mois, il faut :
avoir au moins un an d’ancienneté continue au 1er mai 2025,
être présent dans l’entreprise au moment de son versement,
ne pas avoir eu d’absence injustifiée sur la période couverte par la quote-part de prime de 13ème mois. Une seule journée d’absence injustifiée entraîne l’exclusion du bénéfice de la quote-part de la prime de 13ème mois.
Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives.
Les salariés qui bénéficient déjà d’un 13ème mois ne pourront prétendre à l’application de ce dispositif.
Article 6. Revalorisation des éléments variables des Agents de Maitrise Il est rappelé que les agents de maitrise perçoivent des éléments variables pouvant représenter jusqu’à 5% de leur rémunération de base annuelle brute en fonction des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par leur hiérarchie. Les parties conviennent de revaloriser cette prime sur objectifs en passant de 5% à 7,5% de la rémunération de base annuelle brute.
Cette partie variable sera basée sur l’exercice social soit du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Ces éléments seront versés après la clôture des comptes, au prorata du temps de présence et sous réserve d’être présent à la date de fin de l’exercice social soit le 30 septembre 2025.
Article 7. Suppression du critère travail de nuit pour la majoration des heures comprises entre 22h00 et 6h00
Les parties conviennent qu’à compter du 1er juin 2025, une majoration égale à 15% du taux horaire conventionnel mensuel applicable au salarié sera appliquée à toute heure effectuée entre 22h00 à 6h00 du matin.
Article 8. Durée de l’accord, entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er juin 2025.
Article 9. Formalités de dénonciation et de révision Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par le code du travail. Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l'issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord. Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261 -9 du Code du travail, l'accord restera applicable sans aucun changement. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit à une date expressément convenue par les parties, postérieure à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, soit à défaut à l'expiration du préavis susvisé.
En cas de procès-verbal de désaccord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel. Les documents, signés par les parties, feront l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail. Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra (ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision. L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.
Article 10. Publicité de l’accord Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
