Accord de méthode sur le projet de réorganisation de SGHI
Accord de méthode sur le projet de réorganisation de SGHI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS, DÛMENT MANDATÉS :
La société SGHI, située 201-203, rue de Bercy – 75012 Paris,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale FO,
d'autre part.
PRÉAMBULE : La pandémie de Covid en 2020 et ses conséquences sans précédent sur l'hôtellerie ont eu un impact significatif sur la situation économique et financière du groupe Essendi. Au sortir de la crise et pour assurer son avenir, le groupe Essendi a dû initier une réflexion et déployer une stratégie ambitieuse pour rétablir sa situation. Cette stratégie reposait sur plusieurs piliers : augmentation de capital, restructuration de la dette, plan de transformation et plan de cession, avec une accélération en 2023-2025 et un objectif de cessions à hauteur de 1,7Mds euros.
Dès les 10 et 11 janvier 2023, Essendi a informé les membres du Comité d'Entreprise Européen de la stratégie du groupe.
Au cours des discussions avec le Comité d’Entreprise Européen, Essendi a informé le comité que les éventuels impacts de la réduction du portefeuille sur les fonctions support du groupe seraient examinées, et la Direction reviendrait devant le comité pour rendre compte de l'avancement de cet examen. La mise en œuvre du plan de cession a pris du retard par rapport aux prévisions initiales. Par conséquent, les grands principes ont été présentés au Comité d’Entreprise Européen en décembre 2024.
L'objectif de la réunion ordinaire du Comité d’Entreprise Européen des 17 et 18 juin 2025 a été d’initier et de coordonner l’engagement des procédures de consultation des Instances de Représentation du Personnel sur le projet de réorganisation des fonctions support du groupe, rendu nécessaire par la situation économique du groupe et décliné au niveau de chaque pays, dont la France.
Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-21 et L. 1233-30 du Code du travail, le présent accord de méthode a pour objet de fixer conventionnellement et par dérogation aux dispositions légales, les modalités de consultation du CSE de la Société SGHI et les modalités de négociation d’un accord majoritaire.
CHAPITRE I.DELAISDECONSULTATIONETCALENDRIER
(PSE)
Le présent chapitre a pour objet de fixer :
Le calendrier des réunions d’information et de consultation du CSE (Livres II, I et IV) ;
Le calendrier des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales de l’accord collectif visé aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail (Livre I).
Les parties conviennent de modalités spécifiques de consultation du Comité Social et Economique et de négociation au sein de la Société SGHI
Délai de consultation du CSE de SGHI
Selon l’article L. 1233-30 du Code du travail, il est rappelé que les délais de consultation du Comité Social et Economique sont de 2 mois.
Par accord des parties, les modalités d’information – consultation des représentants du personnel sont aménagées, selon le calendrier et les modalités prévus ci-dessous, afin de tenir compte de la période estivale, aucune réunion ne se tenant sur la période du mois du 1er au 31 août 2025.
Le terme du délai visé à l’article L. 1233-30 du Code du travail est fixé en tout état de cause au 7 octobre 2025.
Calendrier de consultation et modalités de négociations de l’accord majoritaire au sein de SGHI
Calendrier et modalités de consultation du CSE de SGHI
INSTANCE
DATES DES REUNIONS
EXPERT
R0
CSE
19/06/2025
R1
CSE
07/07/2025
R1 BIS
CSE
17/07/2025 Point sur les demandes et les documents transmis à l’expert
R1 SSCT
SSCT
21/07/2025
R2 SSCT
SSCT
08/09/2025
R1 TER
CSE
12/09/2025
R2 - AVIS DU CSE
CSE
07/10/2025
La définition des dates de réunion ne préjuge pas du nombre de réunions du CSE et à la demande de la majorité des élus titulaires, une réunion ou plusieurs réunions du CSE pourront être organisées.
De la même façon, des réunions complémentaires de la commission SSCT pourront être organisées à la demande de deux membres de la commission.
L’expert désigné par le CSE pourra être présent et assister les membres de la délégation salariale lors des réunions R1, R1 Bis, R1 ter et R2 du CSE ainsi qu’aux réunions extraordinaires de la commission SSCT, sans intervenir directement dans les débats, exception faite de la présentation de son rapport d’expertise (intermédiaire et définitif).
Lors de la réunion R1 bis, il sera fait un point sur la liste des documents transmis à l’expert du CSE et le respect des délais de communication.
Il est rappelé que les délais de communication des documents à l’expert sont les suivants
-L’expert veille à informer la Direction de toutes ses demandes de communication au plus tôt et dans la lettre de mission. ;
La Direction transmet les documents existants dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la réception des demandes de l’expert suite à sa désignation lors de la R1. Sauf envoi par LRAR, le délai court à compter du premier jour ouvré suivant la réception des demandes de l’expert.
La Direction transmet les informations complémentaires dans les 10 jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
L’expert veille à informer la Direction de toutes ses demandes de communication au plus tôt et dans la lettre de mission.
Modalités de négociation de l’accord majoritaire au sein de SGHI
Les parties conviennent que les négociations se dérouleront du 7 juillet 2025 sans pouvoir aller au-delà du 3 octobre 2025
Il est défini un cadre minimal d’organisation des réunions, comme suit :
Date des réunions
Heure
Lieu
11 juillet 2025 10h Paris 22 juillet 2025 11h Evry 29 juillet 2025 13h Paris 8 septembre 2025 14h Paris 23 septembre 2025 14h Evry
Il pourra être ajouté des réunions supplémentaires dans l’intervalle compris entre le 7 juillet 2025 et le 3 octobre 2025 à la demande de la délégation salariale ou patronale.
Parties à la négociation
Dans le cadre de la négociation de l’accord majoritaire, les délégations seront composées comme suit :
La délégation patronale est composée d’un représentant de la société. Cette délégation pourra être complétée par trois collaborateurs, accompagnant le représentant de SGHI.
Chaque organisation syndicale représentative constitue une délégation salariale, comme suit :
La délégation syndicale comprend obligatoirement le ou les délégué(s) syndical(aux) de la société
Chaque organisation syndicale représentative peut compléter sa délégation par au plus 2 salariés de la société, portant la délégation salariale à un maximum de 3 membres.
Le ou les délégué(s) syndical(aux) informe(nt) préalablement à l’ouverture des négociations, le représentant de SGHI, de l’identité des membres composant sa délégation qui seuls bénéficient des moyens prévus dans le cadre du présent accord.
Dans la mesure du possible, la composition initiale de la délégation syndicale est maintenue tout au long de la durée d’application du présent accord.
En cas d’indisponibilité d’un membre de la délégation syndicale, celui-ci peut se faire remplacer selon les modalités suivantes :
Lorsque cette indisponibilité est ponctuelle, alors le remplaçant ne peut pas bénéficier des mêmes dispositions du présent accord que le membre absent.
En cas de remplacement sur la durée des négociations restantes, le remplaçant pourra bénéficier des mêmes dispositions que le membre de la délégation absent au prorata de la durée du remplacement.
Toute modification de la délégation salariée donne lieu à une information préalable du représentant de la Société. Conformément à l’article L. 1233-34 du code du travail, le comité social et économique peut mandater l’expert qu’il désigne afin que cet expert assiste et apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener les négociations. L’expert ainsi désigné pourra être présent et assister les membres de la délégation salariale lors des réunions de négociation, sans intervenir directement dans les débats.
Moyens de communication
En vue de l’ensemble des réunions susvisées, les ordres du jour, convocations et le cas échéant documents ou informations seront envoyés par mail avec accusé de lecture et de réception à l’ensemble des membres des différentes instances et commissions à l’adresse e-mail utilisée habituellement. L’accusé de lecture fait foi de la date de réception.
En vue de la réunion du Comité Social et Economique, « dite R1 », il sera adressé par mail un complément d’information, en sus des notes d’information communiquées lors de la R0, au plus tard 3 jours avant la R1.
Réunions préparatoires du CSE
Les élus suppléants du CSE peuvent participer à des réunions préparatoires. Pour l’ensemble de la procédure de consultation (7 juillet au 7 octobre 2025), le temps de réunion préparatoire est décompté comme du temps de travail effectif, dans la limite de 2 journées auxquelles peuvent s’ajouter 2 demi-journées.
CHAPITRE II. Moyens visant a favoriser le dialogue social
Frais de déplacement
Sans préjudice des frais pris en charge par la Société au titre d’une disposition légale ou conventionnelle, les frais de déplacement et d’hébergement suivant les règles en vigueur au sein du Groupe (tarif 2nde classe SNCF ou classe économique Air France) sont remboursés dans la limite de 3 000 euros TTC sur la période des négociations, par organisation syndicale représentative sur présentation des justificatifs.
Moyens de communication à l’égard des salariés
Afin de tenir compte de la difficulté de rencontrer les collaborateurs physiquement, il est convenu que le CSE et la délégation désignée pour négocier le PSE puissent utiliser les mails professionnels des collaborateurs pour communiquer des informations en lien avec celui-ci, et jusqu’au 31 décembre 2025. L’ensemble des communications devront être envoyées à la direction, dans la mesure du possible en amont, pour information. De plus, à titre exceptionnel, et pendant la durée des négociations, la délégation désignée pour négocier le PSE pourra également organiser des réunions en visioconférence avec les collaborateurs de l’entreprise.
La délégation désignée pour négocier le PSE pourra également organiser une ou plusieurs réunion(s) en présentiel, sur les différents sites de la Société (Paris, Evry et Strasbourg). Les représentants de la Direction seront informés de la tenue des réunions et pourront assister à l’ensemble des réunions.
Les réunions (en visioconférence comme en présentiel) pourront être organisées durant les heures de travail.
A la demande du CSE, l’expert désigné et/ou le cabinet d’avocats qui assiste le CSE pourra intervenir ponctuellement lors des réunions, aux côtés des élus du CSE et de la délégation désignée pour négocier le PSE.
Crédit d’heures de délégation spécifique pour la délégation salariale désignée pour le PSE
Afin de permettre à la délégation dont les membres auront été désignés pour négocier le PSE auprès de la Direction préalablement à l’ouverture des négociations, d’accomplir au mieux ses missions, ces derniers bénéficieront d’une mise en disponibilité partielle, du 7 juillet 2025 au 31 juillet 2025 et du 1er septembre 2025 au 7 octobre 2025, comme suit :
Les membres de la délégation salariale désignés pour négocier le PSE qui ne disposent d’aucun mandat de représentation du personnel et d’aucune heure de délégation, bénéficient d’une mise en disponibilité partielle et d’un crédit d’heures à hauteur de 50% de la durée mensuelle du travail ;
Les membres de la délégation salariale désignés pour négocier le PSE titulaire d’un mandat de représentation du personnel bénéficient d’une mise en disponibilité partielle d’un crédit d’heures à hauteur de 80% de la durée mensuelle du travail ;
La mise en disponibilité inclut l’ensemble des heures de délégation, temps de réunion qu’elle qu’en soit l’objet ou la nature, les réunions d’information etc… La période de mise en disponibilité et la prise d’heures de délégation ne peut se cumuler avec une période de prise de congés payés ou toute période de suspension du contrat de travail. De même, tout crédit d’heures de délégation supplémentaires non utilisé sera perdu et ne peut se reporter.
Pour tenir compte de la période de mise en disponibilité partielle les membres de la délégation salariale (élu ou non élu) désignée pour le PSE feront un point avec leur manager sur l’atteinte des objectifs et les objectifs restant à réaliser.
La mise en disponibilité partielle s’applique uniquement durant la période des négociations prévues du 7 juillet au 31 juillet et du 1er septembre au 7 octobre 2025.
PV des réunions du CSE et CSSCT
Conformément à l’article D. 2315-27 du Code du travail, les parties décident de recourir à la sténographie des réunions suivantes :
R1
CSE
07/07/2025
R1 BIS
CSE
17/07/2025
R1 SSCT
SSCT
21/07/2025
R2 SSCT
SSCT
08/09/2025
R1 TER
CSE
12/09/2025
R2
CSE
07/10/2025
Il est rappelé que le recours à la sténographie devra préserver les informations revêtant un caractère confidentiel.
Dans ce cadre, la Direction accepte de prendre en charge un sténotypiste en présentiel pour un forfait limité à 6 réunions comprenant la rédaction des procès-verbaux du CSE et CSSCT, sur la base d’un devis validé au préalable
Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.
CHAPITRE III. Dispositions générales
Durée
L’Accord est conclu pour la réalisation de son objet et pour une durée déterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera automatiquement et de plein droit de produire effet au plus tard le 31 octobre 2025 au soir.
Il n’est pas susceptible de tacite reconduction.
Notification et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
