relatif à la prorogation exceptionnelle des mandats des représentants du personnel
Entre
La Société SGHI, domiciliée 201-203 rue de Bercy 75012 Paris, représentée par M ____________, Directrice Ressources Humaines Europe du Sud,
ci-après désignée : « la Société »
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M__________, dûment mandatée,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M__________, dûment mandatée,
L’organisation syndicale FO, représentée par M________, dûment mandatée,
ci-après collectivement désignées : « les Parties »
PRÉAMBULE
Les dernières élections se sont déroulées au sein de la Société courant mars 2022. Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Société, d’une durée de quatre ans, arrivent ainsi à échéance le 31 mars 2026. La Direction de la Société a initié le processus préélectoral visant au renouvellement du CSE par la convocation des Organisations Syndicales Intéressées le 30 janvier 2026 à une réunion qui s’est tenue le 16 février 2026. La négociation s’est poursuivie par des réunions fixées les 20 et 24 février 2026.
Le 30 mars 2026, les organisations syndicales intéressées et la Direction sont parvenues à un accord sur le protocole d’accord préélectoral fixant la date du premier tour des élections au 19 mai 2026.
Dans ce contexte, la société SGHI et les organisations syndicales représentatives ont manifesté la volonté commune de proroger les mandats des membres du CSE de la Société.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de la Société.
Article 2 : Prorogation des mandats
Les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel au-delà du 31 mars 2026 et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections des membres du CSE.
Article 3. Durée, révision et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à la date présumée de fin des mandats, soit le 1er avril 2026. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE de la Société. L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du Code du travail. Fait à Paris, le 30 mars 2026
Pour la Direction, M____________
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, M_________
Pour l’organisation syndicale CFDT, M _________
Pour l’’organisation syndicale FO, M _____________
