Accord d'entreprise SGHTA

ACCORD NAO 2023

Application de l'accord
Début : 27/06/2023
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société SGHTA

Le 27/06/2023













NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

N.A.O

2023

SAS

PROTOCOLE D’ACCORD

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée aux dates suivantes :
7 juin 2023 – réunion préparatoire et remise des documents
14 juin 2023 – remise plateforme
29 juin 2023

Composition des délégations

Délégation Syndicale

Délégué syndical CGT/FO
Délégué syndical UTHTR/UGTG







Délégation Patronale

Directeur Général
RRH Régionale


Plateforme de revendications de la délégation syndicale

  • RESPECT ET L’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES HOTELS DE GUADELOUPE

  • RESPECT ET APPLICATION DE TOUS LES ACCORDS SIGNES DANS L’ENTREPRISE

  • PRIME POUR LES EXTRAS LONGUE DUREE

  • MISE A JOUR DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION

  • MISE A JOUR DE LA GRILLE DES SALAIRES

  • PRIME D’HABILLAGE (PERSONNEL NON DOTE D’UNIFORME)

  • REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT




  • La poursuite du respect de l’application de la Convention Collective Départementale des Hôtels de la Guadeloupe

  • Le maintien des accords signés au sein de l’entreprise


  • Prime pour les extras longue durée

Etude de l’application de la prime de partage de la valeur pour les salariés extra et CDD. Ce point fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur. Proposition à titre exceptionnel pour les salariés extras de plus de 6 mois et CDD présents en juin 2023.

  • Mise à jour de la grille de classification


Il a été convenu entre les parties de mettre en place une commission pour examiner d’éventuels aménagements à apporter, sachant que nous nous basons sur la classification HCR puisque la classification de la convention départementale n’a pas évolué.
Il sera donc procédé à des ajustements de classification en fonction notamment des missions et responsabilités confiées, des diplômes et de l’expérience du salarié et cela par tranche d’ancienneté.

  • Mise à jour de la grille des salaires


Comme pour le point précédent, une commission sera mise en place pour examiner les aménagements à apporter.

  • Prime d’habillage (personnel non doté d’uniforme)


Etant donné qu’aucun uniforme n’est imposé à ce personnel, il ne sera pas prévu de prime d’habillage.

  • Revalorisation de la prime de transport


Les parties s’accordent pour la revalorisation de la prime de transport, à partir du 1er juillet 2023, comme suit, avec le barème suivant :

Zone 1 – Pointe à Pitre –Gosier – Baie Mahault – Les Abymes – Le Moule – Sainte Anne – Petit Bourg – Morne a l’Eau – Goyave – Lamentin

Prime : Passage à 50€ au lieu de 40 € mensuel

Zone 2 – Sainte Rose – Anse Bertrand – Petit Canal – Capesterre Belle Eau – Pointe Noire– Port Louis – Trois Rivières

Prime : Passage à 60€ au lieu de 50 € mensuel



Date et prise d’effet
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole constitue un tout indivisible.


Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque délégué syndical. Le présent accord sera déposé par les soins et aux frais de l’entreprise auprès :

  • De la DEETS Guadeloupe compétente pour le lieu de conclusion de l’accord, sur support papier et électronique,

  • Du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Gosier, le 29 juin 2023

Pour la SAS

Pour la DirectionPour le syndicat UTHTR/UGTG

Directeur GénéralDélégué syndical

Pour le syndicat FO

Délégué syndical

Mise à jour : 2024-01-31

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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