relatif à la prorogation du mandat des délégués du personnel et du comité d’entreprise
Entre : La société SGI, SAS au capital de 1 650 330 euros, immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le numéro B 785 453 150, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement SGI Plaisir, représentées respectivement par :
MonsieurDSC CFDT
MonsieurDSC FO
MonsieurDSC CGT
MonsieurDS CFE-CGC
Article unique :
Article 1 : Prorogation d’un an de la DUP et du CHSCT des sites de Plaisir et Villers Cotterêts
Conformément à l’article 9. 3° de
l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales lequel dispose « Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »
le mandat de la délégation unique du personnel et du CHSCT du site de SGI Plaisir et du site de SGI Villers Cotterêts est prorogé d’un an soit jusqu’au 13 mai 2019.
Article 2Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature . Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.
