Accord relatif A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNELS
établissement OGC (societe sgs France)
Entre les soussignées :
La société SGS FRANCE, prise en son Etablissement OGC, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand, 94110 ARCUEIL, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 552 031 650, représentée par XXX, Directeur de la Division OGC ;
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS FRANCE – Etablissement OGC :
F3C-CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
FO, représentée par XXX, Délégués Syndicale
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Le 1er janvier 2018, la société SGS France a fusionné avec plusieurs sociétés du Groupe SGS France, dont la société SGS OGC. Cette fusion a emporté la mise en cause des accords collectifs en vigueur au sein des sociétés fusionnées, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Le délai de survie des accords collectifs ainsi mis en cause a été porté, par accord collectif du 27 décembre 2017 (signé au périmètre de la société SGS France), au 31 décembre 2019.
Par accord collectif du 13 décembre 2019 et son avenant du 26 juin 2020, le délai de survie de plusieurs accords en vigueur au sein de la société SGS OGC a été de nouveau prolongé, successivement jusqu’au 31 juillet 2020 puis jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’agissait notamment du cas de l’« Accord sur prise en charge des frais de transports personnel » du 13 juin 2013. Après discussions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement OGC ont décidé de maintenir les dispositions de cet accord.
Le présent accord collectif constitue donc un accord de substitution à l’« Accord sur prise en charge des frais de transports personnel » du 13 juin 2013, applicable au périmètre de l’Etablissement OGC de la société SGS France.
Article 1 – Contexte de mise en place
Dans le cadre des réunions de NAO 2012 des 8 novembre et 12 décembre 2012, il avait été convenu la mise en place d’une prise en charge des frais de transport à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre strict de l’article 20 de la loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2009, pour les salariés ne bénéficiant pas de la prise en charge obligatoire des frais de transport publics, portant sur le financement des frais de transport des salariés entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés.
D’un commun accord, les parties signataires de l’accord NAO du 13 décembre 2012, ont reporté au 13 juin 2013 la signature du présent accord, avec mise en place à effet rétroactif au 1er janvier 2013.
Article 2 – Conditions à remplir pour bénéficier de la prise en charge
La prise en charge concerne tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique pour les salariés répondant aux conditions suivantes :
Résidence et/ou lieu de travail situés en dehors de la Région Ile de France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports urbains.
Résidence ou lieu de travail dans une zone non couverte par les transports collectifs ou dont les horaires de travail ne permettent pas de les utiliser.
Salariés dont la résidence ou le lieu de travail se trouve dans des zones couvertes par les transports en commun, mais dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés…),
Les salariés entrant dans les cas suivants ne bénéficieront pas d’une prise en charge des frais de transport :
Les salariés dont les conditions de résidence ne nécessitent pas de frais de transports.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule fourni par l’entreprise,
Les salariés résidant en Ile de France.
Le bénéfice de la prise en charge des frais de transports ne peut pas être cumulé avec la prise en charge de l’abonnement frais de transports en commun de 50%, ni avec la fourniture d’un véhicule de société.
En tenant compte des points ci-dessus, les salariés travaillant sur les sites suivants ne pourront percevoir de remboursement transport tel que défini par cet accord :
Arcueil et Evry (Région Parisienne)
Article 3 – Modalités de la prise en charge
Les modalités de prise en charge des frais de transport d’un salarié travaillant sur une durée supérieure ou égale à un mi-temps seront identiques au salarié travaillant sur une durée à plein temps.
Les modalités de prise en charge des frais de transport d’un salarié travaillant sur une durée inférieur à un mi-temps sera calculée prorata-temporis par rapport au mi-temps.
Aucun prorata ne sera effectué sur cette prise en charge lorsque le salarié sera en congés payés.
Le versement est conditionné aux frais réellement engagés par le salarié pour se rendre de son domicile au lieu de travail, toutefois, la prise en charge sera maintenue au salarié pendant la durée du maintien de salaire en cas d’absence maladie ou Accident du travail dans la limite de 90 jours (soit 3 mois calendaires).
Dans le cadre actuel de la loi :
Le montant transport figurera sur le bas du bulletin de salaire.
La somme n’entre pas dans l’assiette des cotisations et contributions sociale. Elle n’est pas fiscalisable.
Montant de la prise en charge : 200 euros par an et par salarié soit 16.67 euros par mois de présence.
La « Prime de Transport » peut se cumuler avec l’exclusion d’assiette de la prise en charge des indemnités kilométriques tel qu’issue de la circulaire du 7 janvier 2003 relative aux frais professionnels. Toutefois le montant exclu de l’assiette de cotisation et contributions sociales, issu à la fois du versement de la prime transport et de la prise en charge par l’employeur des indemnités kilométriques ne peut excéder le montant total des frais engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre la résidence habituelle et son lieu de travail. En cas de cumul du bénéfice, pour un même salarié, de l’exclusion d’assiette liée à la prime de transport et aux indemnités kilométriques, et en cas de contrôle, l’employeur via le salarié devra être en mesure de fournir la preuve que les sommes versées exclues de l’assiette correspondent bien aux frais réellement engagés.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra fournir :
Carte grise du véhicule (obligatoirement à l’adresse du salarié).
Attestation sur l’honneur document original (modèle joint).
Article 4 – Dispositions finales
4.1 Entrée en vigueur, durée et effets
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation prendra effet au premier jour du nouvel exercice.
Il se substituera, à compter de son entrée en vigueur, sans autre formalité, à l’« Accord sur prise en charge des frais de transports personnels » du 13 juin 2013, et de manière générale à toutes dispositions, usages, engagements unilatéraux relatifs à la prise en charge des frais de transports personnels en vigueur au sein de l’Etablissement OGC.
Il est convenu entre les parties au présent accord que ce dernier devra impérativement être révisé en cas de modification du dispositif de prise en charge des frais de transports personnels prévu par le Code du travail (à la date de signature du présent accord : article L. 3261-3 du Code du travail). Il ne saurait, en tout état de cause, trouver application en cas de suppression pure et simple de ce dispositif.
4.2 Révision
Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement devront se rencontrer pour examiner cette demande.
4.3 Publicité
Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative contre récépissé. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Fait à Arcueil, le 17 décembre 2020 En 5 exemplaires originaux
Pour la société SGS France – Etablissement OGC
XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France – Etablissement OGC
F3C-CFDT, représentée par XXX
FO, représentée par XXX
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) : ……………………………………………………………………………………
Salarié(e) sur le site de : ………………………………………depuis le : ………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………
CP : …………………………………….. Ville : …………………………………………………….
Atteste :
Ne pas résider ni travailler en Région Ile de France,
Ne pas bénéficier d’un véhicule fourni par l’entreprise pour me rendre sur mon lieu de travail,
Ne pas bénéficier du remboursement des frais d’abonnement transport en commun, pris en charge par l’entreprise à 50%,
Mon lieu de travail et/ou de résidence ne sont pas couverts par les transports en commun,
Mes horaires de travail habituels ne me permettent pas d’utiliser les transports en commun,
Prendre un véhicule personnel pour me rendre sur mon lieu de travail.
Demande à pouvoir bénéficier de la prise en charge d’une partie de mes frais de transport.
Je joins à cette attestation la carte grise du véhicule utilisé.
Je m’engage à tenir informé le service du personnel pour le cas où un changement interviendrait dans mes conditions de transport personnel.
Fait à : ………………………………………………….. le : …………………………………….
