Accord d’établissement relatif à la transformation de 3 accords d’entreprise Cephac Europe, en 3 accords d’établissement AFL Life Service – Département
Application de l'accord Début : 26/04/2018 Fin : 01/01/2999
RELATIF A LA TRANSFORMATION DE 3 ACCORDS D’ENTREPRISE CEPHAC EUROPE, EN 3 ACCORDS D’ETABLISSEMENT AFL LIFE SERVICES – DEPARTEMENT BIOANALYSE
Le présent accord d’établissement est conclu entre :
L’établissement AFL Life Services – Département Bioanalyse, de SGS France, situé au 90 avenue des Hauts de la Chaume, BP 28, 86281 à SAINT-BENOIT, représenté par, agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative au périmètre de cet établissement :
La CFDT, représentée par, Délégué syndical,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Le
Groupe SGS France a connu une forte croissance externe depuis 2003, par l’acquisition de nombreuses sociétés. Il comptait 25 sociétés opérationnelles et une société holding à la date du 1er janvier 2017.
Il a souhaité réduire le nombre de celles-ci en opérant des fusions par
Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) des sociétés concernées vers la société-mère SGS Holding France (rebaptisée désormais SGS France).
La société SGS France relève de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486) (« CCN Syntec »).
La société SGS Cephac Europe a fait partie des 12 sociétés concernées par ce projet de fusion. Elle relevait de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (ICDD 1555) (« CCN Uniphar »).
Cette fusion a eu lieu
1er janvier 2018.
A cette date, les contrats de travail des salariés SGS Cephac Europe ont été automatiquement transférés, par application des dispositions de
l’article L. 1224-1 du Code du Travail, vers la société SGS France, qui est devenu leur employeur.
A cette même date, la société Cephac Europe est devenue un établissement de la société SGS France, dénommé, AFL Life Services – Département Bioanalyse, et a été intégré au sein de la division AFL Life Science Services.
Le cadre de l’article L1224-1 du Code du Travail, relatif aux transferts d’entités économiques autonomes, n’impliquait pas le transfert des Conventions Collectives ou des accords collectifs.
Ces derniers se trouvaient « mis en cause » du fait de la fusion et devaient cesser de produire leurs effets à échéance d’un délai de survie de 15 mois, à défaut d’accord de substitution.
De ce fait, il est apparu important aux organisations syndicales et à la Direction d’engager des négociations, avant le transfert des contrats de travail, portant sur les modalités de maintien d’un certain nombre d’avantages dont disposaient les salariés de la société SGS Cephac Europe, avantages non garantis par la seule application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail.
Ces négociations ont débouché sur la signature de
3 accords collectifs, signés entre la Société SGS CEPHAC Europe et le Délégué Syndical de cette société, le 1er décembre 2017. Ces accords prévoyaient, également, qu’après la fusion, et au cours du 1er trimestre 2018, ces accords devraient devenir des accords d’établissement.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord d’établissement a pour objet de contractualiser entre les parties le maintien des 3 accords collectifs signés le 1er décembre 2017 entre la Société SGS CEPHAC Europe et le Délégué Syndical de cette société, et d’acter leur transformation respective, sans aucune modification de leur contenu, en 3 accords d’établissement, applicables au personnel de l’établissement AFL Life Services – Département Bioanalyse, à compter du 1er janvier 2018.
Les 3 accords collectifs susvisés, signés le 1er décembre 2017, et figurant en annexe du présent accord d’établissement, sont :
L’accord relatif à l’application de la CCN SYNTEC au personnel sous contrat de travail SGS CEPHAC EUROPE,
l’accord relatif au maintien des engagements unilatéraux et usages SGS CEPHAC EUROPE dans le cadre de la fusion SGS France,
L’accord relatif au maintien de l’accord temps de travail SGS CEPHAC EUROPE dans le cadre de la fusion SGS France,
DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
PUBLICITE DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT :
Le présent accord comportant les 3 accords annexés, sera déposé, conformément aux dispositions du Code du Travail, auprès des instances judiciaires et administratives compétentes. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Fait à Saint-Benoît, le 25 Avril 2018,
Pour les organisations syndicales :
Pour la Direction :
XXXXXX XXXXXXX Pour le syndicat CFDT Directeur
3 ANNEXES :
•L’accord relatif à l’application de la CCN SYNTEC au personnel sous contrat de travail SGS CEPHAC EUROPE, •l’accord relatif au maintien des engagements unilatéraux et usages SGS CEPHAC EUROPE dans le cadre de la fusion SGS France, •L’accord relatif au maintien de l’accord temps de travail SGS CEPHAC EUROPE dans le cadre de la fusion SGS France,
