Entre la Société SGS ICS, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 403 293 103, , Directrice de Division,
Ci-après « la Direction »,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT BETOR, représentative au périmètre de la Société SGS ICS, représentée par , Délégué Syndical,
Ci-après « la CFDT BETOR »,
D’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit.
En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé une négociation avec les Organisations Syndicales sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Aux termes de l’article L. 2242-14 du Code du travail, lors de la première réunion qui s’est tenue le 5 février 2024, ont été arrêtés le lieu et le calendrier de la ou des réunions et remises des informations sur les thèmes prévus par la négociation.
Aux termes de l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord sur ces thèmes, le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au terme de la 2ème réunion de négociation qui s’est tenue le 9 février 2024 conformément au calendrier arrêté, la Direction et la CFDT BETOR sont parvenues à l’accord suivant.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à la Société SGS ICS.
ARTICLE 2 – PERIODE VISEE
Le présent procès-verbal d’accord couvre l’année 2024.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES
En préambule, il est rappelé que parmi les salariés présents, une augmentation de 15% (en fixe garanti) a été attribuée à au moins 59 salariés (via des augmentations générales, des augmentations individuelles, des promotions, des plans de rétention notamment) depuis décembre 2021.
En cas d’erreur, la Direction s’engage à régulariser la situation.
AUGMENTATIONS INVIDIDUELLES Au titre des NAO 2024, la Direction mobilise une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de salaires représentant
3,26% de la masse salariale, soit un total > à la somme de 139k évoquée lors des négociations.
Sont exclus de la distribution de cette enveloppe :
Les collaborateurs entrés dans les effectifs de SGS ICS après le 30 juin 2023 ;
Les collaborateurs ayant évolué au cours de l’année 2023/début 2024 vers une autre fonction/un autre contrat dans le cas où cette modification de poste a entraîné une revalorisation du salaire de 5% ou plus ;
Les collaborateurs dont le départ des effectifs est annoncé ;
Les collaborateurs actuellement sous lettre de missions* ;
Les collaborateurs en alternance ;
Les collaborateurs dont les réalisations appréciées au titre de l’année 2023, au regard de critères objectifs (résultats chiffrés, objectifs assignés individuellement et/ou attachés au poste, actions de développement à valeur ajoutée, absence de manquements aux règles professionnelles, etc.) sont jugées non-conformes, étant ici précisé que le savoir-être fait partie intégrante de l’appréciation de ces réalisations.
* Les salariés sous lettre de missions – en cas d’échec de la mission en cours d’année – se verront attribuer une augmentation individuelle de 4%.
Il est précisé que pour les collaborateurs éligibles (79 collaborateurs), le minimum d’augmentation attribuée est de 2% du salaire de base.
La moyenne des augmentations individuelles attribuées aux collaborateurs éligibles sera égale ou supérieure à 4%.
Les critères retenus pour la distribution de cette enveloppe et notamment la valorisation du % d’augmentation individuelle attribué sont les suivants :
La performance individuelle avérée (contribution à la réussite de l’entreprise) ;
L’attractivité sur le marché du travail de certains emplois ;
Le comportement (notamment savoir-être) ;
L’historique des augmentations récentes ;
La volonté de rétention de certains talents clefs.
Une attention particulière sera portée aux collaborateurs pour lesquels leur contrat de travail ne prévoit pas l’attribution d’un bonus.
A la demande expresse de l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord, une attention particulière sera également portée au fait qu’entre décembre 2021 et fin de NAO 2024, moins de 10 collaborateurs aient bénéficié d’une augmentation de salaire équivalente à moins de 9%. Ces collaborateurs devront s’être trouvé dans l’une des situations suivantes :
Dossier disciplinaire en cours* (manquement aux règles professionnelles ci-avant évoquées) ;
Non-adéquation entre le salaire versé et le marché, favorable au salarié ;
Sous-performance avérée au regard d’objectifs chiffés.
Le cas échéant, une réévaluation pourra être envisagée. Les augmentations de salaires arrêtées seront applicables à compter du 1er mars 2024.
* Dans cette hypothèse, les collaborateurs qui n’ont pas déjà été reçus dans le cadre d’un entretien formalisé se verront proposer un temps d’échange formalisé par un compte-rendu écrit.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction a souhaité également renouveler la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en 2024, afin d’aider au pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte d’inflation qui reste élevé.
Après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé :
de réévaluer le montant de chaque tranche en comparaison à la PPV versée en 2023
de calculer cette prime sur la base de la rémunération annuelle brute fiscale perçue en 2023 au prorata du temps de présence contractuel de l’année 2023
de ne pas rétablir le salaire annuel sur une base temps plein pour les temps partiels contrairement à la pratique des années précédentes (non applicable pour les vacataires)
Elle sera effective au 1er avril 2024 (versée sur les paies du mois d’avril).
AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR AUX REPAS
Mise en place d’une contribution forfaitaire entreprise de 4,60 euros par jour au RIE Arcueil (solution Foodles) à compter du 1er mars 2024 quelle que soit le type de formule de repas choisie.
AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE COTISATIONS MUTUELLE
L’assureur MALAKOFF HUMANIS (contrat Frais de santé) a décidé d’augmenter la cotisation frais de santé de 4% hors PMSS. Avec l’évolution PMSS au 1er janvier 2024, cela aboutit à une majoration totale de 9,4%.
Afin de limiter l’impact de cette hausse de la cotisation sur les salaires, la Direction entend, à titre de mesure collective bénéficiant à l’ensemble des salariés, améliorer la prise en charge par l’employeur de la cotisation Frais de santé (régime obligatoire de base) comme suit :
Part patronale de la cotisation Frais de santé : passage de 65% à 67%
Part salariale de la cotisation Frais de santé : passage de 35% à 33%
Cette mesure sera appliquée après signature par les Organisations Syndicales représentatives d’un avenant n°7 à l’Accord collectif Groupe SGS France matérialisant l’existence d’un régime collectif de remboursement des frais médicaux du 20 décembre 2007 et ses avenants (la part salariale et la part patronale de la cotisation étant fixées par cet accord).
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL
La Direction et la CFDT BETOR se sont accordé pour :
Ouvrir des négociations relatives à la QVT au cours de l’année 2024 ;
Mesurer le bien-être au travail des collaborateurs via l’ouverture d’une enquête Catalyst.
ARTICLE 5 – DUREE
Les mesures arrêtées aux termes du présent procès-verbal de désaccord entreront en vigueur le 1er mars 2024 et prendront fin le 28 février 2025.
ARTICLE 6 – DEPOT
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DRIEETS par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. Un exemplaire original du procès-verbal sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
