ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS TRAVAILLES ET A LA DECONNEXION
La Société SGSM ONCO, SELARL enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro D 844186965, immatriculée sous le numéro Siret 84418696500019 et dont le siège social est situé Avenue Parc d’affaires de la Bretèche – Bâtiment O – Entrée Nord – 1er étage – Avenue Saint-Vincent - 35760 SAINT-GREGOIRE,
Représentée par M. X, en qualité de X.
Ci-après dénommée « la Société ».
PREAMBULE
Le sujet de la durée du travail et de son aménagement au sein de la Société revêt une importance particulière et doit être mise à jour suite à la reconnaissance de la Société en établissement de santé par l’Agence Régionale de Santé de Bretagne. Il est apparu qu’un aménagement du temps de travail basé sur le système des forfaits-jours constitue une mesure nécessaire pour assurer l’organisation optimale de la Société et pour permettre une organisation de la durée du travail adaptée à son activité et à son fonctionnement, mais également pour tenir compte de l’autonomie dans l’organisation de leur temps de travail des salariés actuellement présents au sein de la Société. Dans le même temps, il est également apparu nécessaire dans ce cadre de mettre en place les mesures adaptées pour ré-assurer le droit au repos des salariés concernés, et dans le respect de leurs conditions de vie familiale et professionnelle notamment en rappelant leur droit à la déconnexion et en l’encadrant.
Le présent titre n’a pas pour but de modifier les organisations et les amplitudes horaires actuellement en vigueur au sein de la Société mais de conforter une organisation existante.
C’est dans ces conditions que la Société a informé les salariés de son souhait d’engager une négociation relative aux conventions de forfait en jours travaillés et au droit à la déconnexion.
Conformément aux dispositions légales, par courrier remis en main propre contre décharge
le 24 Juin 2024, la Société a :
Remis aux salariés de la Société le présent projet d’accord collectif ainsi que la note d’organisation de la consultation et la liste des salariés y participant,
Convié les salariés à
une réunion de présentation du projet d’accord et de recueil de leurs observations et suggestions éventuelles le 05 Juillet 2024.
Convié les salariés à une réunion de consultation le 08 Juillet 2024.
Il est en effet rappelé que c’est à la condition d’approbation du présent projet d’accord par la majorité des deux tiers du personnel consulté que cet accord sera réputé valable et considéré comme un véritable accord collectif.
TITRE I - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DISPOSANT D’AUTONOMIE DANS L’ORGANISATION DE LEUR EMPLOI DU TEMPS
Article I-1 – Champ d’application
Le forfait annuel en jours a vocation à s’appliquer aux catégories de salariés ci-dessous :
Les cadres ne répondant pas à la définition des cadres dirigeants visés à l’article L. 3111-2 du Code du travail, mais qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés.
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, le salarié ne pouvant de ce fait être soumis à une prédétermination des heures de travail qu’il effectue.
A ce jour au sein de la Société, entrent dans les catégories susvisées les salariés occupant les postes de médecin et de chef de service médical. En cas d’évolution de la Société, entreraient également dans ces catégories les postes de cadres de direction ou responsables de services s’ils étaient ultérieurement créés.
Il est expressément rappelé par les parties que l’autonomie dont disposent les salariés visés par le présent titre de l’accord s’entend d’une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et compte tenu de la nature spécifique des postes occupés, il est souligné l’importance de la totale indépendance des médecins notamment concernant la relation directe avec le patient et les décisions médicales que chaque médecin doit prendre en toute indépendance professionnelle conformément à l’article 95 du code de déontologie médicale (article R.4127-95 du code de la santé publique), dans le respect des dispositions mentionnées en son 1er alinéa.
Celle-ci ne leur confère toutefois pas une totale indépendance au plan organisationnel et ne les délie pas de tout lien de subordination hiérarchique, tel que prévu dans leur contrat de travail.
Ainsi, les salariés concernés s’ils gèrent de manière autonome leur emploi du temps devront informer leur hiérarchie de leur activité. En outre, ils devront organiser leur activité dans des conditions compatibles avec :
leurs missions ;
leurs responsabilités professionnelles ;
leurs objectifs ;
l’organisation de l’entreprise en sa qualité d’établissement de santé avec les normes applicables et en vigueur ;
les contraintes de prise en charge des patients, de rendez-vous, de formation, de réunion, etc.
A cet égard, et sans préjudice de l’autonomie dont disposent les salariés visés par le présent accord, il est rappelé qu’ils pourront être tenus de réaliser des astreintes de jour, nuit, de week-end, et de jours fériés en fonction des impératifs de service et de fonctionnement de l’entreprise.
Article I-2 – Conventions de forfait en jours sur l’année
Les conventions de forfait en jours travaillés sur l’année sont prévues conformément aux dispositions des articles L. 3121-58 et suivants du Code du Travail.
Le présent titre n’a pas pour but de modifier les organisations et les amplitudes horaires actuellement en vigueur au sein de la Société.
La Direction Générale ne pourra se prévaloir des dispositions du présent titre pour exiger, à l’avenir, une amplitude horaire excessive et permanente. Elle confirme le principe d’une charge de travail raisonnable.
Article I- 3 –Durée du travail
La convention de forfait annuel en jours travaillés est établie sur une base de 213 jours travaillés, compte tenu d’un droit à congés payés complet et de la journée de solidarité (212+1), sur une période de 12 mois consécutifs, allant du 1er Mai N au 30 Avril N+1.
Les parties rappellent la possibilité légale de dépasser le forfait annuel de 213 jours par décision prise d’un commun accord écrit entre le salarié et l’employeur. Cet avenant vaut pour une année et doit le cas échéant être renouvelé expressément. Des conventions individuelles de forfait annuel en jours travaillés à durée réduite peuvent être conclues en-deçà du plafond annuel de 213 jours. Les parties rappellent que les salariés concernés ne peuvent pas prétendre au statut de salarié à temps partiel.
La fixation du niveau de la durée du travail en jours travaillés sur l’année est arrêtée par les parties dans la convention individuelle de forfait (contrat de travail ou avenant au contrat de travail).
Article I-4- Décompte et déclaration des jours travaillés et jours de repos
Décompte en journées de travail
La durée de travail des salariés relevant d’une convention individuelle de forfait en jours travaillés fait l’objet d’un décompte annuel en journées de travail effectif sur la période définie ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-62 du Code du travail, ils ne sont pas soumis :
À la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 du code du travail ;
Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ;
À la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail.
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours devront cependant organiser leur temps de travail à l’intérieur de ce forfait annuel en respectant les dispositions légales relatives :
Au repos quotidien de 11 heures consécutives, sauf dérogations légales et conventionnelles,
Au repos hebdomadaire de 24 heures + 11 heures consécutives, sauf dérogations légales et conventionnelles,
Aux congés payés.
Les salariés pourront être amenés à travailler les jours fériés et à réaliser des périodes d’astreinte en fonction des nécessités de fonctionnement des services.
Jours de repos
Le salarié organise ses jours travaillés et ses jours de repos de manière à ne pas dépasser le nombre de jours inclus dans sa convention individuelle de forfait en jours, et le cas échéant, dans l’avenant augmentant le nombre de jours travaillés.
Les jours de repos liés au forfait doivent avoir été pris au cours de la période de référence. A défaut ils ne peuvent être ni reportés ni être indemnisés.
En revanche, et sur demande expresse de la Direction, acceptée d’un commun accord entre les parties il est possible de travailler au-delà du forfait individuellement prévu : les jours travaillés en supplément de la convention de forfait seront alors majorés à hauteur de 25%.
Ainsi, par la conclusion d’une convention de forfait annuel en jours travaillés chaque salarié concerné dispose d’un nombre de jours de repos qui est fonction du nombre de jours composant la période de référence de 12 mois et du nombre de jours qu’il doit travailler, tels que fixés dans sa convention. Ainsi, pour une année complète travaillée sur la base d’un forfait jours individualisé complet, le salarié devra prendre X jours de repos décomptés de la façon suivante : (Nombre de jours sur l’année civile – X samedis/dimanches – 25 j ouvrés de congés payés – X jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche) – 213 j travaillés = nombre de jours de repos) Les temps travaillés ou de repos peuvent correspondre à des journées au choix du salarié au regard de la bonne exécution de ses missions et sous réserve des contraintes liées à la présence d’un nombre minimum de médecins nécessaire pour assurer la continuité et la permanence des soins sur le site d’exercice professionnel prévu au contrat de travail. Afin d’assurer la meilleure répartition possible du travail des salariés, ceux-ci sont incités à poser les jours de repos liés au forfait de manière homogène, au fil de l’eau, sur la période de référence. Il en est de même pour ce qui concerne la prise des jours de congés payés sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions légales en la matière et particulièrement des conditions de prise du congé principal.
Système auto-déclaratif
Il est rappelé que compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, les parties considèrent que le décompte de la durée de travail sera effectué au moyen d’un système auto-déclaratif par le biais du logiciel de gestion du temps de travail mis à leur disposition. Les salariés doivent notamment y déclarer :
le nombre et la date des journées de travail effectuées ;
le positionnement de journées de repos.
Les jours d’absence devront être identifiés en tant que :
repos hebdomadaire ;
congés payés ;
jours fériés chômés ;
récupération de samedi – dimanche ou jour férié travaillé ;
jours de repos « forfait jour individualisé», c’est-à-dire les jours de repos pris en contrepartie du forfait jours.
Sur le logiciel de gestion des temps, le salarié a la possibilité de faire part à sa hiérarchie des difficultés éventuellement rencontrées dans les domaines :
de la répartition de son temps de travail ;
de la charge de travail ;
de l’amplitude de travail et des temps de repos.
Synthèse annuelle
A la fin de chaque période de référence, un récapitulatif annuel est édité et remis au salarié. Il sert de support à l’entretien annuel prévu ci-après.
Article I-5- Modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail et modalités d’échanges périodiques sur la charge de travail, sur l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, sur la rémunération et l'organisation du travail au sein de la Société
Outils de suivi :
Au regard de l’absence de prédétermination de l’horaire de travail et de l’absence d’application de l’horaire collectif, la fixation du jour de repos sera formalisée par le salarié via un document écrit d’information (par exemple information par voie informatique...) remis par le salarié à la Direction Générale 1 mois à l’avance (sauf exceptions) avant la date de repos retenue. En effet, pour des raisons d’organisation et de sécurité notamment, la Direction Générale doit savoir si le salarié est présent ou absent. De manière à ce que la Société puisse s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail, les jours de travail et les jours de repos sont suivis et contrôlés à partir d’un système informatisé de gestion des temps, alimenté et actualisé par le salarié, consultable par la Direction Générale. Afin de décompter le nombre de journées, ainsi que celui des journées de repos prises, le salarié a la possibilité de consulter sous le logiciel, le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (CP, forfait jours individualisé, ...) et des jours non travaillés (AT, MP, Maladie, …). À la fin de chaque mois, la Direction édite et transmet le relevé des jours travaillés et non travaillés au salarié afin qu'il le contrôle, le valide ou le modifie puis l'émarge
Echanges périodiques :
L’organisation du travail, la charge de travail et la répartition dans le temps du travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par la Direction Générale qui veillera notamment à ce que le salarié ne soit pas placé dans une situation de surcharge de travail. Ce suivi est notamment assuré par :
L’étude des décomptes déclaratifs sur la durée de travail effectuée
Si besoin à la demande du salarié ou de la Direction générale, un entretien pourra être réalisé. Cet entretien aura pour objet de faire un point sur la charge de travail du salarié, le respect de ses temps de repos ;
La tenue de l’entretien annuel.
Ainsi, chaque année, le salarié bénéficie de l’entretien annuel prévu par la loi au cours duquel un point est fait sur :
la charge de travail du salarié ;
l’adéquation des moyens mis à la disposition du salarié au regard des missions et objectifs qui lui sont confiées ;
le respect des temps de repos et de durées raisonnables de travail ;
l’organisation du travail dans l’entreprise ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;
le droit à la déconnexion ;
la rémunération du salarié.
Dispositif d’alerte :
Le salarié qui rencontre des difficultés inhabituelles dans l’organisation de son travail, dans la prise de ses congés ou temps de repos ou estime que sa charge de travail est trop importante a le devoir d’alerter immédiatement la Direction Générale en transmettant des éléments sur la situation invoquée. Un entretien sera organisé dans les plus brefs délais afin que la situation soit analysée. Lors de cet entretien, il sera procédé à un examen de l’organisation du travail du salarié, de sa charge de travail, de l’amplitude de ses journées d’activité, des éléments avancés par le salarié, avant d’envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées. A l’issue de cet entretien, un compte-rendu écrit, auquel est annexée l’alerte écrite initiale du salarié, décrivant les mesures qui seront le cas échéant mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation, sera établi. Cette demande d’entretien par le salarié ne peut être cause ni de sanction ni de rupture du contrat de travail. De même, comme précédemment rappelé, si à l’occasion de la prise de connaissance des outils de suivi susmentionnés la Direction Générale estime constater un dysfonctionnement en matière de caractère raisonnable de la charge de travail du salarié ou de bonne répartition dans le temps de son travail, il organise sans délai un entretien tel que ci-dessus mentionné. Les salariés travaillant dans le cadre d’un forfait en jours travaillés bénéficient d’un droit à la déconnexion dont les modalités sont définies par le présent accord.
Article I-6- Rémunération
Les salariés visés au présent Titre I bénéficient d’une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de leur mission, lissée sur 12 mois, sans préjudice du 13ème mois accordé par décision unilatérale de 2010. Il est rappelé que la rémunération forfaitaire est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies. Les parties rappellent expressément que le salaire ainsi versé est la contrepartie des missions effectuées par le salarié mais que celui-ci couvre également toutes les sujétions résultant de l’organisation de la durée du travail sous la forme d’un forfait annuel en jours. Par conséquent, les parties considèrent que le salaire versé aux salariés en forfaits jours ne peut en aucun cas faire l’objet d’une conversion en un salaire horaire.
Article I-7- Arrivées et départs en cours de période / Absences en cours de période
Calcul du forfait en cas d’arrivées en cours de période et incidence sur la rémunération :
Pour les salariés embauchés en cours de période de référence, un calcul spécifique du forfait applicable sur la période considérée est effectué dans les conditions suivantes. Tout d’abord, il est ajouté au forfait « complet » de 213 jours prévu par l’accord collectif 25 jours ouvrés de congés payés et le nombre de jours fériés compris dans la période de référence. Ensuite, ce résultat est proratisé en multipliant le nombre obtenu par le nombre de jours calendaires qui séparent la date d’entrée de la fin de période de référence, puis il est divisé par 365 (ou 366 les années bissextiles). Enfin, il est déduit de cette opération :
les jours fériés sur la période à effectuer ;
et le cas échéant, le nombre de jours de congés que doit prendre le salarié sur la période.
Calcul du forfait en cas d’absences en cours de période :
En cas d’absence, pour quelque motif que ce soit (maladie, maternité, accident de travail, congé sans solde, …), au cours de la période de référence d’un salarié soumis à un forfait annuel en jours travaillés, les nombres de jours travaillés et non travaillés seront impactés à due concurrence selon la règle suivante : Nombre de jours à travailler sur l’année = [(nombre de jours du forfait pour l’année considérée - durée en jours ouvrés de l’absence) Par exemple : Pour un salarié absent un mois complet de 22 jours ouvrés, le nombre de jours à travailler sur l’année sera recalculé comme suit : 213 - nombre de jours calendaires = 191 jours Le résultat est arrondi à l’entier supérieur le plus proche. Les parties précisent que, à titre exceptionnel, les absences qui donneraient lieu à une appréciation en heure au sens de la loi, ou strictement proportionnelle à leur durée (heures de grève, …) seront prises en compte quant à leur impact sur le décompte du forfait annuel en jours travaillés, suivant un ratio théorique fixé comme suit :
8 heures d’absence = une journée d’absence
Chacune de ces absences est enregistrée et le nombre d’heures est cumulé. Lorsqu’il atteint 8h, est déduite une journée d’absence sur la convention annuelle de forfait. Pour les salariés n’ayant pas acquis ou pris un congé annuel complet (notamment pour cause d’entrée ou de départ en cours d’année de référence, pour cause d’absence, …), le nombre de jours de travail sur l’année est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés auxquels le salarié n’a pu prétendre ou qu’il n’a effectivement pas pris, et diminué dans le cas inverse.
Impacts sur la rémunération :
Lorsqu’un salarié, du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat, ou d’un temps de présence contractuel inférieur à la période de référence (C.D.D., mise à disposition, …) n’a pas accompli la totalité de la période, une régularisation est effectuée en fin de période de référence, ou à la date de la fin (rupture) du contrat :
S’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération.
Ce complément de rémunération est versé avec la paie du mois suivant le dernier mois de la période de référence, ou lors de l’établissement du solde de tout compte.
Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre de jours réellement accomplis, une régularisation négative sera opérée. La somme correspondant au trop-perçu sera restituée à l’entreprise, dans le respect des dispositions légales en matière de protection des salaires, par compensation jusqu’à épuisement. Si la compensation ne peut être totalement opérée, notamment en cas de sortie définitive des effectifs, le solde sera exigible immédiatement.
Article I-7- Dispositions diverses
Une convention individuelle de forfait est établie et conclue entre la Direction Générale et chaque salarié concerné, dans le contrat de travail ou par avenant au contrat de travail, celle-ci spécifiant la durée du forfait jours, les modalités de suivi de ce forfait.
TITRE II - DROIT A LA DECONNEXION
Les dispositions ci-après ont pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect, d’une part, des temps de repos et congé des salariés de la Société et, d’autre part, de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et de préserver leur santé.
Article II-1- Champ d’application
Ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article II-2 : Garantie d’un droit à la déconnexion
En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de la Société bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’entreprise. L’effectivité de ce droit suppose une régulation de l’utilisation des moyens de communication électroniques par les émetteurs et par les receveurs de messages électroniques et téléphoniques, dans le cadre défini par l’entreprise favorisant cette utilisation régulée. Sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis ainsi à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.
Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service (identifié le cas échéant dans l’objet de la communication) de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés. En raison de leur activité médicale qui nécessite une continuité de prise en charge, le Salarié devra intégrer systématiquement un message d’absence à sa messagerie pour indiquer les contacts à prendre en cas d’urgence.
Message d’absence
Préalablement à toute absence prévisible du salarié, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs :
de son absence ;
de la date prévisible de son retour ;
des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence.
Le collaborateur ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.
Article II-3 : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion
Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de la Société. Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de la Société ou des autres sociétés avec lesquelles la Société entretient des liens professionnels notamment liés à la prise en charge des patients, en dehors de ses horaires/jours de travail.
Article II-4 : Octroi d’un matériel permettant un accès à distance
Pour les salariés qui doivent se connecter à distance pour la réalisation de leur activité professionnelle (accès au logiciel de prescription médical ou dossier patient pour les médecins par exemple) se verront remettre un ordinateur portable et un téléphone portable dédié à l’exercice de leur activité professionnelle. Les parties rappellent à ce titre, qu’au regard des contraintes spécifiques liées au respect du secret médical et de la préservation des données des patients, il est strictement interdit de tenter de se connecter à distance avec tout autre matériel que celui fournit par la Société.
Article II-5 : Utilisation raisonnée des outils numériques
Article 5-1 : Valorisation des modes alternatifs de communication en interne
La Société souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange. Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau, réunions physiques sans consultation de la messagerie, etc.) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et le risque de multiplication excessive de communications hors temps de travail. Dans ces conditions, la communication par courrier électronique doit être subsidiaire et n’être utilisée qu’en l’absence d’autre mode de communication plus adapté
Article 5-2 : Rationalisation de l’utilisation de la messagerie électronique
Message d’absence
Préalablement à toute absence prévisible du salarié, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs :
de son absence ;
de la date prévisible de son retour ;
des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence.
Article 5-3 : Appréciation des situations par les salariés
Le salarié émettant un message numérique doit avoir conscience de son éventuel impact sur les repos et congés de son destinataire. Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et/ou heures habituelles d’activité professionnelle, plus spécifiquement les week-ends, les jours fériés, l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message.
Article II-6 : Formation et sensibilisation
Article 6-1 : Rôle de la Direction Générale et des Responsables de service
Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tous les membres de la Direction Générale ou le chef de service médical du site de salariés ou d’équipes sont incités à adopter une attitude conforme aux principes du présent Titre relatif au droit à la déconnexion. En cas de constat d’envoi de courriers électroniques tardifs en dehors de situations d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, les membres de la Direction Générale ou le chef de service médical du site pourront signifier à l’expéditeur que c’est une pratique non conforme au présent accord. Les entretiens d’évaluation annuels aborderont désormais la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué auprès des salariés placés sous sa responsabilité.
Article 6-2 : Actions d’information, de formation et sensibilisation du personnel
Des actions d’information et de sensibilisation seront mises en place au sein de la Société, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable et régulé des outils et moyens de communication numériques.
Validité de l’accord subordonnée à la ratification par le personnel
Le présent accord prend effet et entre en vigueur le 08 Juillet 2024, après ratification des deux tiers du personnel. La validité du présent accord est en effet subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail. Le présent accord sera donc considéré comme un accord d’entreprise valide s’il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. Le procès-verbal de la consultation organisée le 08 Juillet 2024 sera annexé au présent accord et attestera le cas échéant de l'approbation des salariés. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord révise totalement et se substitue intégralement à toute disposition conventionnelle (d’entreprise ou de branche) ou interne (usage, décision unilatérale, etc.) ayant le même objet que ses dispositions.
Révision – Dénonciation
L'accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. L'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail, sous réserve des dispositions suivantes : - les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ; - la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord. A tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent avenant.
Article III-2 – Publicité et dépôt de l’accord
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord est transmis par la Société à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, par voie numérique ou postale et après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
A Saint-Grégoire, le 08 Juillet 2024
Pour la Société SGSM ONCO,
Madame X.
Approuvé par les 2/3 des salariés de la Société SGSM ONCO.
