ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SHARP MANUFACTURING France (SMF), Société Anonyme au capital de 17 642 849 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 350 544 896 et dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller, représentée par M.XXXX ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
d’une part,
et
l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C représentée par M.XXXX,
l’organisation syndicale C.G.T représentée par M.XXXX
-l’organisation syndicale F.O. représentée par M.XXXX
d’autre part.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE sise à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2024, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail.
DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La Direction de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE engage, conformément aux obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 portant sur :
la rémunération, le temps et la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
la gestion des emplois et des parcours professionnels
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Indemnité de transport
Le barème de l’indemnité kilométrique sera revu sous réserve de sa publication.
Les augmentations salariales
A1 à C5
C6 à E10
F11 à H16
Augmentation
Générale au 1er avril
3.10 %
2.80 %
2.30 %
Augmentation Individuelle au 1er octobre (*)
0.50 %
0.50 %
1.50 %
Evolution ancienneté
0.20 % 0.50 %
TOTAL
3.80 % 3.80 % 3.80 %
NB : l’inflation en 2023 est de 4.90 % (source INSEE)
(*) Sous réserve d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er octobre 2024 Temps et durée du travail :
Les calendriers de production au titre de l’année 2024 ont été présentés au Comité Social et Economique en octobre 2023.
Un accord d’entreprise portant sur la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour l’année 2024 a été signé par les organisations syndicales et sera présenté au Comité Social et Economique le 23 avril 2024.
Partage de la valeur ajoutée :
Un avenant à l’accord d’intéressement conclu pour les exercices 2023/2024, 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027 et 2027/2028 sera proposé aux organisations syndicales.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
Le résultat de l’index Egalité Femme / Homme 2024 au titre des données 2023 indique un score de 93 points sur 100. Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 16 mars 2023. L’évaluation des actions envisagées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de cet accord a été présentée lors du Comité Social et Economique de février 2024.
Gestion des emplois et des parcours professionnels (réf. : rapport de situation comparée hommes / femmes, année 2023)
Des recrutements sont effectués pour faire face aux départs naturels du personnel (retraite). Les entretiens annuels et les entretiens professionnels participent à identifier les déficits de formation et de compétences du personnel et d’y remédier. Ces entretiens sont régulièrement réalisés. Les entretiens professionnels ont eu lieu en début d’année 2024. La réalisation des plans de formation en :
2020 : 48 femmes / 50 hommes
2021 : 65 femmes / 89 hommes
2022 : 79 femmes / 93 hommes
2023 : 144 femmes / 152 hommes
met en évidence que les actions de formation pour le personnel féminin sont bien prises en compte.
Autres thèmes
Maintien des heures de consultation médicale
Maintien des jours de congés pour événements familiaux
Maintien des congés payés supplémentaires (ancienneté)
Maintien de la prime 13ème mois / assiduité
Cotation des emplois : revoir les affectations du personnel ouvrier
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire tout effet.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement à l’amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir en un exemplaire sur support électronique, auprès de la DREETS de Colmar et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
