ACCORD D'ENTREPRISE portant sur les modalités d'information et consultation des représentants du personnel de Shell France sur le Projet de PSE "Nacre"
Application de l'accord Début : 07/04/2026 Fin : 30/06/2026
portant sur les modalités d’information et consultation
des représentants du personnel
de Shell France
sur le Projet de PSE « Nacre»
(Articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail)
ENTRE :
Shell France, société par actions simplifiée, au capital de 818.934.496 euros, dont le siège social est situé Tour Landscape, 22 route de la Demi-Lune / 6 place des Degrés – 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 780 130 175 représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désignée comme « Shell France »
D’UNE PART :
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole et Energies Nouvelles Organisation syndicale représentative représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise.
Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. Organisation syndicale représentative représentée par XXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise, non signataire de l’accord.
Il a été, après négociation, conclu le présent accord par les parties signataires.
Préambule :
L’objet du présent accord est de fixer le calendrier des réunions d’information en vue de la consultation des membres du Comité Social et Economique (CSE) sur le projet de compression d’effectifs impliquant la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Le présent accord est régi par les dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail et aux termes desquelles un accord d'entreprise peut fixer les modalités d'information et de consultation du CSE qui seront mises en œuvre lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés sur une même période de 30 jours.
Il est rappelé que la Direction de Shell France, lors d’une réunion extraordinaire du CSE qui s’est tenue le 23 janvier 2026 (dite « réunion 0 »), a présenté les principales caractéristiques du projet de réorganisation dénommé « Nacre ». En amont, trois autres réunions ont eu lieu respectivement les 7 mai 2025, 9 octobre 2025 et 12 novembre 2025.
En application des dispositions de l’article L 1233-30 du Code du travail, la 1ère réunion légale (10 mars 2026) constitue le point de départ du délai de consultation de deux mois visés par ces dispositions.
Après discussions avec les partenaires sociaux et par dérogation aux dispositions de l’article L.1233-30 du Code du travail, il a été convenu de définir par voie d’accord d’entreprise, le calendrier d’information-consultation sur ce projet, en fixant les dates de réunions d’information en vue de la consultation
ARTICLE 1 : Calendrier de la consultation du Comité Social et Economique
Vendredi 23 janvier 2026 : réunion 0 de présentation du projet « Nacre ».
Jeudi 26 février 2026 : Envoi de la convocation et de l’ordre du jour de la première réunion légale.
Jeudi 5 mars 2026 : envoi des documents d’information support des opérations d’information en vue de la consultation (Livres I, II et IV).
Mardi 10 mars 2026 : 1ère réunion légale d’information du CSE sur le projet «Nacre».
Lundi 23 mars 2026 : 1ère réunion de la commission RSE sur les aspects environnementaux du projet « Nacre ».
Mardi 24 mars 2026 : 2ème réunion (réunion extra légale) d’information du CSE en vue de la consultation sur le projet « Nacre » (Livres I, II et IV) :
Questions/Réponses sur Livres I, II et IV,
Information sur le calendrier retenu avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord de méthode.
Mercredi 1er avril 2026 : 1ère réunion de la CSSCT.
Jeudi 9 avril 2026 : Date butoir de remise des informations aux experts désignés par le CSE.
Mardi 14 avril 2026 : 3ème réunion d’information du CSE en vue de la consultation sur le projet « Nacre » (Livre I, II et IV) :
Questions/réponses sur Livres I, II et IV.
Mardi 28 avril 2026 : 2ème réunion de la CSSCT.
Jeudi 30 avril 2026 : 2ème réunion de la commission RSE sur les aspects environnementaux du projet « Nacre ».
Mardi 5 mai 2026 : 4ème réunion d’information CSE en vue de la consultation sur le projet « Nacre » (Livre I, II et IV) :
Questions/réponses sur Livres I, II et IV.
Lundi 18 mai 2026 : 3ème réunion de la CSSCT.
Mardi 19 mai 2026 : 5ème réunion d’information CSE en vue de la consultation sur le projet « Nacre » (Livre I, II et IV) :
Questions/réponses sur Livres I, II et IV,
Présentation du contenu du projet d’accord majoritaire PSE négocié avec les partenaires sociaux (avant signature avec les partenaires sociaux).
Mercredi 20 mai 2026 : 3ème réunion de la commission RSE sur les aspects environnementaux du projet « Nacre ».
Jeudi 28 mai 2026 : 6ème réunion d’information CSE en vue de la consultation sur le projet « Nacre » (Livre I, II et IV) :
Questions/réponses sur Livres I, II et IV,
Propositions / solutions alternatives émises par le CSE,
Compte-rendu de la commission RSE,
Compte-rendu de la CSSCT sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail,
Présentation des rapports des experts.
Jeudi 4 juin 2026 : Recueil de l’avis (vote) :
Réponses de la Direction aux éventuelles propositions / solutions alternatives au projet de réorganisation.
Livre II (projet de restructuration et compression d’effectif),
Livre I (projet de licenciement économique collectif et projet accord majoritaire PSE avant signature des organisations syndicales),
Livre IV (mesures préventives RPS).
ARTICLE 2 : Calendrier de négociation de l’accord de méthode
Mercredi 25 février 2026 : envoi des invitations aux organisations syndicales pour la négociation d’un accord de méthode PSE.
Lundi 9 mars 2026 : 1ère réunion de négociation de l’accord de méthode.
Vendredi 20 mars 2026 : 2ème réunion de négociation de l’accord de méthode.
Mardi 31 mars 2026 : 3ème et dernière réunion de négociation de l’accord de méthode.
ARTICLE 3 : Calendrier de négociation de l’accord majoritaire PSE.
Mardi 31 mars 2026 : Envoi de l’invitation à une réunion de négociation de l’accord majoritaire PSE.
Jeudi 2 avril 2026 : 1ère réunion de négociation de l’accord majoritaire PSE.
Mercredi 29 avril 2026 : 2ème réunion de négociation de l’accord majoritaire PSE.
Jeudi 7 mai 2026 : 3ème réunion de négociation de l’accord majoritaire PSE.
Lundi 18 mai 2026 : 4ème et dernière réunion de négociation de l’accord majoritaire PSE.
Jeudi 4 juin 2026 (après présentation du contenu au CSE du 19 mai) : Signature de l’accord majoritaire PSE.
ARTICLE 4 : Conditions matérielles dans lesquelles les représentants du personnel pourront formuler des propositions alternatives au projet de réorganisation présenté par la Direction
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-22 du Code du travail, l’accord de méthode dispose des conditions dans lesquelles le Comité Social et Economique peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l’origine de la restructuration et ayant des incidences sur l’emploi et ainsi obtenir une réponse motivée de la Direction.
Il est convenu de la mise en œuvre des modalités suivantes pour l’application de ces dispositions :
Lors de la réunion extraordinaire du
28 mai 2026, le Comité Social et Economique présentera, s’il l’estime souhaitable, à la Direction de Shell France ses propositions alternatives au projet de réorganisation qui leur a été présenté et tel que décrit dans le document d’information établi conformément au Livre II du Code du travail ;
La
Direction de Shell France transmettra sa réponse motivée au Comité Social et Economique, lors de la réunion extraordinaire du 4 juin 2026.
ARTICLE 5 : Régime Juridique
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de la fin des opérations de consultation prévues, et en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2026. Le présent accord est régi par les dispositions des articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail outre les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords d’entreprise.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions de l’article L.2231-6, auprès de l’autorité désignée par l’article D. 2231-4 du Code du travail, et selon les formalités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants dont dépôt au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord entrera en vigueur après les formalités de dépôt susmentionnées.
Il est conclu, pour cause de sa validité, par au moins une organisation syndicale majoritaire. Le présent accord peut être contesté dans le délai de trois mois suivant son dépôt, étant précisé que la contestation d’une des dispositions de l’accord emporte contestation de l’intégralité de l’accord qui n’aura plus d’effet. Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Fait à La Défense, le 7 avril 2026
En 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction de Shell France Représentée par XXXXXXXXXX.
Signature
Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole et Energies Nouvelles Représentée par XXXXXXXXXXXX
Signature
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. Représentée par XXXXXXXXXXXX, non signataire
