PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
ENTRE
La Société
D’une part
ET
L’Organisation Syndicale, représentative au sein de la Société,
D’autre part
Préambule
Les mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 12 juin 2018.
L’Ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, offre la possibilité de proroger, pour une durée maximum d’un an, les mandats dont le renouvellement est prévu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel en exercice.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 12 juin 2019. Les mandats des membres actuels du CHSCT se poursuivront en conséquence jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique suite aux prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé destiné à la Direction Départementale du Travail ;
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
