Accord sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2018
Application de l'accord Début : 10/12/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L’ANNEE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES : SHERATON ROISSY SAS Aérogare CDG 2 BP 35051 Tremblay 95716 ROISSY CDG , D’UNE PART
ET le SYNDICAT CGT représenté par M…
. D’AUTRE PART
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. Suite aux réunions qui se sont tenues les 25 septembre 2018, 16 octobre 2018, 26 octobre 2018, 20 novembre 2018, 29 novembre 2018 et 4 décembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
POLITIQUE SALARIALE ET REMUNERATION GLOBALE
1/ SALAIRES EFFECTIFS ET AUGMENTATION GENERALE
Une augmentation générale de 1,25% sera appliquée, avec effet rétroactif au 1er mars 2018, sur le salaire de base de tous les salariés employés, agents de maîtrise et cadres (à l’exception des cadres en période d’essai au moment de la signature du présent accord), en contrat à durée indéterminée, présents dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord et n’étant pas en période de préavis. Pour l’exercice 2018, cette augmentation générale sera calculée sur le salaire de base du collaborateur au 28 février 2018.
Pour les salariés qui ont été promus ou dont le salaire de base a évolué entre le 1er mars 2018 et la signature du présent accord, la rétroactivité sera calculée de la façon suivante :
Rétroactivité de l’augmentation calculée sur la base de 1,25% de l’ancien salaire de base entre le 1er mars et la date d’évolution,
Rétroactivité de l’augmentation calculée sur la base de 1,25% du nouveau salaire de base entre la date d’évolution du salaire de base et le mois précédant la signature du présent accord.
Cette disposition sera traitée sur la paye du mois de décembre 2018.
2/ PRIME DE NUIT
A compter du mois de la signature du présent accord, le montant de la prime de nuit sera porté à 16,20€ bruts par nuit complète travaillée.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Conformément à l’accord signé le 15 décembre 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, l’horaire collectif de travail dans l’entreprise est fixé à 35 heures par semaine en moyenne.
Les cadres autonomes bénéficient d’une rémunération forfaitaire pour un maximum de 218 jours de travail dans l’année.
L’organisation du temps de travail continuera à être établie en fonction des horaires prévus dans notre accord d’entreprise.
Actuellement, l’entreprise emploie deux salariés à temps partiel.
PREVOYANCE
Les garanties de nos contrats de prévoyance cadres et non-cadres restent inchangées pour l’année 2018.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les principaux indicateurs concernant les rémunérations, l’accès à la formation, l’évolution professionnelle ne font pas apparaître de disparités notables en matière de traitement de l’égalité entre les femmes et les hommes. La Direction restera vigilante à maintenir dans le temps cet équilibre sur ces différents points.
PERSONNEL HANDICAPE
En 2017, l’entreprise ne comptait pas de salarié reconnu travailleur handicapé.
Au cours de l’année 2017, l’entreprise
a maintenu le partenariat mis en place en juillet 2015 avec l’ESAT ANAIS situé ZI les Marcots, Chaussée Jules César, 95 480 PIERRELAYE qui effectue la mise sous pli des bulletins de paie tous les mois.
souhaite remettre en place des actions en vue de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur le sujet du Handicap et d’identifier en interne le personnel concerné par le Handicap, afin de conseiller et assister les collaborateurs en vue de l’élaboration de leur dossier de reconnaissance de leur handicap.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
1/ Supplément d’intéressement 2017
Un supplément d’intéressement d’un montant correspondant au versement de quatre (4) critères qualitatifs, soit 300€ bruts par salarié, sera versé aux salariés au titre de l’intéressement 2017. Les bénéficiaires et modalités de répartition suivront les règles définies dans l’Accord d’intéressement d’entreprise et de ses avenants, en vigueur. Le versement s’effectuera avec la paie du mois de décembre 2018.
2/ Revalorisation du budget Œuvres Sociales du CE
La subvention versée pour les Activités Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise passe à 0,4% de la masse salariale à compter de l’année 2018.
3/ Doublement de l’indemnité de départ en retraite
L’indemnité de départ à la retraite telle que définie par la convention collective HCR est revue de la façon suivante :
1 mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté,
2 mois de salaire à partir de 15 ans d’ancienneté,
3 mois de salaire à partir de 20 ans d’ancienneté,
4 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté.
Le salaire est défini conformément aux dispositions de la Convention collective HCR.
4/ Ouverture de discussions concernant la révision de la grille de salaire
La Direction s’engage à ouvrir des discussions sur la révision de la grille de salaire en vigueur dans l’entreprise.
5/ Discussions concernant la mise en place du CSE
La Direction s’engage également à ouvrir des discussions concernant la mise en place du CSE dans l’entreprise, dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel.
DISPOSITIONS FINALES
Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2018 conformément aux articles L. 2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation syndicale et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé destiné à la Direction Départementale du Travail ;
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.
