Accord D’ENTREPRISE relatif à la mise en place et au fonctionnement
du Comité Social et Economique (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES : SHERATON ROISSY S.A.S dont le siège social est sis Aérogare Charles de Gaulle 2 – B.P. 35051 – TREMBLAY en France. 95 716 ROISSY CDG CEDEX, représenté par Madame …. Directeur Général, dûment mandatée à cet effet, D’UNE PART ET
L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de la Société, représentée par Madame …. , déléguée Syndicale, habilitée à cet effet D’AUTRE PART
Préambule
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en instituant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à remplacer le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.
L’ordonnance susvisée du 22 septembre 2017 invite les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise à négocier la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), étant précisé que les nouvelles dispositions du Code du travail s’appliquent à défaut d’accord.
La Direction de la société et l’Organisation syndicale, représentative dans l’entreprise, soucieuses de mettre en place un dialogue de qualité dans ce nouveau cadre légal, ont souhaité engager une négociation afin de fixer, par accord au niveau de l’entreprise, les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), qui prendront effet à l’occasion des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est envisagé le 11 juin 2019.
Les discussions entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative de la société, notamment lors des réunions qui se sont tenues les 21 mars 2019, 4 avril 2019 et 12 avril 2019, ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants : Article 1 - Champ d’application
Dans le cadre du présent accord, le CSE mis en place représentera l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 - Le Comité Social et Economique (CSE)
Article 2-1Attributions du CSE Le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission d’assurer une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement (articles L.2312-8 et suivants du Code du travail).
Il exerce également une mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail et contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et à l’amélioration de leurs conditions de travail au sein de l’établissement.
Article 2-2Composition du CSE Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel. Article 2-2-1Représentation de la Direction au sein du CSE
Le Président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur, représenté par la/le Directrice/Directeur Général-e, ou tout représentant à qui elle/il aura été donné une délégation de pouvoirs à cet effet. Ainsi, la Présidence peut notamment être assurée par le/la Directeur/Directrice des Ressources Humaines de l’entreprise.
Les assistants du Président
Lors des réunions du CSE, le Président du CSE peut être assisté de 3 assistants ayant voix consultative.
Article 2-2-2La représentation élue du personnel au sein du CSE – La délégation du personnel
La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus pour une durée de 4 ans (article L.2314-33 du Code du travail).
Le nombre de membres de la délégation élue du personnel est fixé par décret compte tenu de l’effectif de l’établissement (articles L.2314-1 et R.2314-1 du code du Travail).
Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE est limité à trois, conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.2314-33 du Code du travail). Cette limitation prendra effet à l’occasion des élections mettant en place le CSE.
Article 2-2-3La représentation Syndicale au CSE Dans la société dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement pourra nommer le Délégué Syndical comme Représentant Syndical au CSE, conformément aux dispositions légales (article L.2143-22 du Code du travail).
Les Représentants Syndicaux au CSE assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.
Il est rappelé que temps passé aux réunions du CSE par les Représentants Syndicaux n’est pas déduit des heures de délégations de ces derniers.
Article 2-3Fonctionnement général du CSE
Article 2-3-1Bureau du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE est doté d’un bureau qui sera défini dans le règlement intérieur du CSE. Les membres du bureau du CSE sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, à la majorité de ses membres présents lors du vote.
Article 2-3-2Ordre du jour des réunions du CSE
L’ordre du jour des réunions du CSE est fixé conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE, dans les conditions fixées par la loi (article L.2315-29 du Code du travail).
Les membres de la délégation du personnel au CSE devront transmettre leurs questions et points au secrétaire, afin que le secrétaire soit en mesure de les prendre en compte dans le cadre de la préparation de l’ordre du jour avec la direction de l’établissement.
L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit les élections est fixé unilatéralement par le président.
Concernant la dévolution des biens du CE au CSE lors de la mise en place du CSE : le CE devra décider, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Le CE procèdera à une clôture de ses comptes, au plus près de la date de mise en place du CSE. Les comptes du CE feront l’objet d’une approbation lors de la dernière réunion du CE.
Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par l’ancien CE, soit, de décider d’affectations différentes. Ce point devra en conséquence être inscrit à l’ordre du jour de sa première réunion.
Article 2-3-3Membres du CSE qui siègent aux réunions
Seuls les membres titulaires de la délégation élue du CSE, ainsi que les membres suppléants remplaçant un membre titulaire absent, siègent aux réunions du CSE.
Assistent également aux réunions du CSE, avec voix consultative :
Les Représentants Syndicaux au CSE,
Les personnes extérieures qualifiées dès lors que l’ordre du jour de la réunion du CSE le justifie, lorsque la réunion est consacrée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les parties signataires du présent accord se réservent le droit de revoir cette disposition si elle venait à constituer une réelle difficulté dans le fonctionnement de l’instance.
Article 2-3-4Convocation des membres titulaires du CSE et information des membres suppléants
Quand bien même seuls les membres titulaires de la délégation élue du CSE, ainsi que les membres suppléants remplaçant un membre titulaire absent, siègent aux réunions du CSE, l’ordre du jour et la convocation aux réunions du CSE sont communiqués à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants).
Cette transmission aux membres suppléants a notamment pour objet de les informer de l’ordre du jour de la réunion afin qu’ils puissent, le cas échéant, remplacer un titulaire absent.
L’ordre du jour et la convocation aux réunions du CSE sont également adressés aux Représentants Syndicaux au CSE. Ils sont également adressés aux personnes invitées au CSE qui peuvent assister aux réunions avec voix consultative, lorsque celles-ci sont en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail (médecin du travail, inspection du travail, service de prévention des organismes de sécurité sociale).
Article 2-3-5Transmission des informations aux membres titulaires et aux membres suppléants du CSE
Les informations jointes avec l’ordre du jour et la convocation des réunions du CSE sont transmises aux membres titulaires comme aux membres suppléants afin que ces derniers disposent des mêmes informations, dans les mêmes délais prévus par la loi, que les membres titulaires, leur assurant ainsi une parfaite information des points inscrits à l’ordre du jour, et ce notamment dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un titulaire absent.
Article 2-3-6Réunions ordinaires du CSE
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du Travail et en accord avec l’organisation syndicale majoritaire, les parties au présent accord conviennent de fixer les réunions ordinaires du CSE tous les deux mois.
Le calendrier prévisionnel des réunions du CSE est défini chaque année par le président du CSE après avis du secrétaire.
Article 2-3-7Réunions du CSE consacrées aux sujets de la santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions légales, quatre des réunions ordinaires annuelles du CSE sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’entreprise informe annuellement l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées aux sujets de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Elle leur confirme la tenue de ces réunions, par écrit, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
Pour ces réunions du CSE en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont convoqués et peuvent assister à la réunion avec voix consultative :
le médecin du travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 2-3-8Modalités de vote du CSE Lors des votes, seuls les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire), peuvent voter.
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux et des invités.
Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes sont effectués. Le vote à main levée est donc possible, sauf lorsque la loi en dispose autrement et impose le vote à bulletin secret.
Article 2-3-9Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion du CSE, qui intervient sur convocation de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif.
Article 2-3-10Procès-verbal des réunions
Le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire du CSE et transmis à l’employeur dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Il consigne les délibérations intervenues lors de la réunion et les déclarations y sont consignées, le cas échéant.
Son approbation par les membres du CSE est inscrite à l’ordre du jour de la réunion du CSE qui suit sa transmission à l’employeur et intervient à la majorité des membres du CSE présents.
Article 2-4Moyens du CSE
Article 2-4-1Heures de délégation des membres titulaires du CSE
Contingent d’heures mensuel
Les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel, fixé par la loi et qui varie en fonction de l’effectif de l’établissement.
Mutualisation / annualisation des heures de délégation
Les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas, en tant que tels, d’un crédit d’heures. Toutefois, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures sur l’année (annualisation) et de répartir (mensualisation) ces heures entre les titulaires et les suppléants au CSE.
Conformément aux dispositions règlementaires (article R. 2315-5 du Code du travail), la mise en œuvre de ces règles ne pourra pas conduire un membre du CSE à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.
Les membres du CSE devront informer l’employeur, au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures annualisées ou mutualisées, sur la base d’un document écrit précisant, en cas de mutualisation, l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties entre chacun d’eux. L’annualisation des heures de délégation s’opère sur une période fixe de 12 mois.
Suivi des heures de délégation
Le suivi des heures de délégation perdure selon les pratiques actuelles.
Article 2-4-2Formations
Formation à la santé, sécurité et conditions de travail (article L.2315-18 du Code du travail)
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation à la Santé Sécurité et Conditions de Travail de 3 jours, afin de leur permettre :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
D’être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée dès leur première désignation conformément aux dispositions légales et dans le respect des conditions et plafonds légaux. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16 du code du travail).
Formation économique (article L. 2315-63 du Code du travail)
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Les dispositions légales prévoient que le financement de cette formation est pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Article 2-5Ressources du CSE Article 2-5-1Budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE
En application de la règlementation, une contribution sera versée chaque année par l’entreprise pour financer les institutions sociales du CSE, selon les modalités prévues par l’article L. 2312-81 du Code du travail.
Le calcul de ladite subvention est réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Article 2-5-2Budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales. Au regard de l’effectif de la société au jour de la signature du présent accord, le budget de fonctionnement du CSE est donc de 0,20 % de la masse salariale brute de référence.
Le calcul de ladite subvention est réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Article 3 – Création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
A l’occasion des discussions qui ont conduit à la signature du présent accord sur la mise en place et le fonctionnement de cette nouvelle instance unique, les parties ont souhaité rappeler que dans ses missions, le Comité Social et Economique veille notamment à l’application de la règlementation du travail dans l’entreprise et contribue à la protection et à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés, dans l’entreprise.
Compte tenu de l’effectif inférieur à 300 salariés, l’établissement ne relève pas de l’obligation de mettre en place une Commission de Santé, Sécurité́ et Conditions de travail.
Néanmoins, les parties signataires du présent accord ont manifesté leur volonté de mettre en place au sein de l’établissement une Commission, Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Article 3-1La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 3-1-1Attributions
La Commission SSCT est une émanation du CSE. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La Commission SSCT se voit confier les missions déléguées suivantes :
Analyse des accidents du travail
Suivi des maladies professionnelles
Réalisation des enquêtes (préventives, suite au droit d’alerte…)
En cas de consultation du CSE sur une question relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’avis est rendu par la majorité des membres titulaires du CSE participant au vote et non pas par la Commission SSCT qui n’a pas d’attribution consultative.
Article 3-1-2Composition
La Commission SSCT est composée de représentants de la direction de l’établissement et de membres du CSE, en application de la règlementation (article L. 2315-39 du Code du travail). Elle est présidée par l’employeur, ou son représentant.
Elle comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
En application des dispositions légales (article L.2315-39 du Code du travail), les membres de la Commission SSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité de ses membres titulaires présents (ou suppléants présents lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent), pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Article 3-1-3Moyens
Il est rappelé que le temps passé par les membres de la Commission SSCT aux réunions de ladite Commission sur convocation de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Les membres de la Commission SSCT disposeront d’un crédit d’heures mensuel de 10h pour effectuer leur mission.
Il sera en outre mis à la disposition de la CSSCT les moyens matériels suivants :
Un ordinateur,
Une imprimante.
Article 3-1-4Fonctionnement
Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT est arrêté conjointement entre le président et le secrétaire du CSE.
Convocation
La Commission SSCT se réunit sur convocation de son président. Les convocations aux réunions de la Commission SSCT ainsi que l’ordre du jour et les documents associés le cas échéant, sont transmis à ses membres selon les mêmes modalités que celles prévues pour le CSE.
Article 3-1-5Réunions de la CSSCT
Fréquence
La Commission SSCT se réunit au moins une fois par trimestre.
Participants
Participent aux réunions de la Commission SSCT l’employeur, les collaborateurs qui l’assistent, ainsi que les membres de la Commission.
En outre, les personnes suivantes sont informées et invitées aux réunions de la Commission SSCT, conformément aux dispositions légales :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Elles participent aux réunions de la commission SSCT avec voix consultative.
Article 4 - Dispositions finales Article 4-1Caducité des accords précédents
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales issues des ordonnances du 22 septembre 2017 et 20 décembre 2018, ainsi que de la loi de ratification du 29 mars 2018, les stipulations des accords collectifs d’établissement, d’entreprise, de branche et des accords couvrant un champs territorial ou professionnel plus large le cas échéant, relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, deviendront caduques de plein droit et cesseront de produire leur effet à compter de la date du 1er tour des élections de mise en place du CSE.
En cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires citées par le présent accord, ces références seront naturellement caduques sans qu’il puisse être considéré qu’elles perdurent à titre conventionnel.
Article 4-2Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats définitifs liés à la mise en place du CSE.
Article 4-3Révision et dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.
Article 4-4Formalités de dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale signataire. Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93)
Fait à Roissy, le 30 avril 2019
Pour SHERATON ROISSY S.A.S Pour l’Organisation Syndicale CGT
