La société Sherpa Mobile Robotics (SMR) dont le siège social se trouve 11, rue Ampère – 67500 HAGUENAU représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée la société
d'une part
et
L’organisation syndicale CFE-CGC, En la personne de Monsieur , délégué syndical mandaté
PREAMBULE
La Société SMR applique la convention collective de branche de la Métallurgie, qui a fait l’objet d’une refonte intégrale applicable au 1er janvier 2024. L’entrée en vigueur de cette nouvelle convention va donner lieu à une refonte de certains avantages et usages en vigueur au sein de l’entreprise, que les parties au présent accord ont souhaité conserver et aménager. Il a donc été entamé une négociation afin de mettre en place des dispositions dérogatoires compatibles avec la nouvelle convention collective de branche, concernant les thèmes traités dans le présent accord. Le présent accord annule et remplace donc les accords, avenant et usages antérieurs, portant sur les sujets qu’il traite. Il fait suite à plusieurs réunions de négociation avec les représentants du personnel au CSE, à l’issue desquelles les modifications suivantes ont été actées :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les salariés de la société SMR (Sherpa Mobile Robotics), qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée ou de contrat à durée indéterminée, de temps complet ou de temps partiel. Les différents sujets abordés dans le présent accord s’appliqueront spécifiquement aux salariés qui remplissent les conditions que prévoient ces dispositions. Le présent accord se substitue à l’accord de branche sur les sujets et thèmes qu’il aborde.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES
2.1 : Prime de congés
La société SMR versera annuellement une prime dite de congés avec la paye du mois de juin. Pour l’année civile 2024, cette prime est fixée à 500 € brut pour tout salarié qui dispose d’une présence effective continue dans l’entreprise d’un an, courant du 1er juin n-1 au 31 mai n. Pour les salariés ayant une présence effective de moins d’un an mais d’au-moins 6 mois sur la période, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur présence effective. Aucune prime ne sera versée en-dessous de 6 mois de présence effective au 1er juin. Le montant de la prime pourra faire l’objet de révision lors des NAO.
2.2 : Prime d’ancienneté
Par dérogation aux dispositions de la convention de branche, pour les salariés payés sur la base d’un taux horaire, est versée une prime mensuelle d’ancienneté égale à 1% du salaire de base, applicable dès lors que le salarié cumule 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le taux de la prime augmente d’1 point par année d’ancienneté supplémentaire accumulée au-delà de 3 ans d’ancienneté. Le taux de la prime est plafonné à 15% (donc pour un salarié qui atteint 15 ans d’ancienneté, le taux de la prime n’évoluera plus). Les parties conviennent expressément de ne pas appliquer les dispositions de la convention de branche relatives à la prime d’ancienneté.
2.3 : Prime d’équipe
Est versée une prime de 5 € brut par jour de travail, au profit exclusif des salariés travaillant en équipe. Le montant de la prime pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des NAO. Les parties conviennent expressément de ne pas appliquer les dispositions de la convention de branche relative à la prime d’équipe.
2.4 : Prime exceptionnelle d’ancienneté
Une prime exceptionnelle d’ancienneté est instituée comme suit :
Pour 10 ans d’ancienneté, versement d’une prime exceptionnelle unique de 450 € brut
Pour 15 ans d’ancienneté, versement d’une prime exceptionnelle unique de 650 € brut
Pour 20 ans d’ancienneté, versement d’une prime exceptionnelle unique de 1.000 € brut
Pour 30 ans d’ancienneté, versement d’une prime exceptionnelle unique de 1.500 € brut
La prime est versée le mois échu d’acquisition de l’ancienneté requise.
2.5 : Prime de Noël enfant
Sous réserve de bénéficier d’une ancienneté dans l’entreprise de 6 mois au 31 décembre de l’année en cours, et de ne pas être en suspension de contrat de travail au moment de son versement, une prime annuelle de 120 € brut est versée par enfant de salarié de 14 ans et moins. Dans le cas où deux parents d’un enfant sont salariés de l’entreprise, une seule prime est versée, sur la paye de l’un des deux parents (désigné par ces derniers). La prime est versée sous forme d’acompte en début décembre et donne lieu à régularisation sur la paye de décembre. Le montant de la prime de Noël enfant pourra faire l’objet de révision lors des NAO.
2.6 : Prime d’éloignement
Cette prime est versée exclusivement aux collaborateurs amenés à « découcher » de leur domicile pour intervenir sur un chantier clients avec mise en route ou maintenance de robots, ou formation clients à l’utilisation de robots, et ce, sur demande expresse de l’employeur. Pour les collaborateurs relevant du statut cadre (à partir du niveau F11), une prime d’éloignement d’un montant de 45€ bruts par nuit sera attribuée à partir de 3 nuits découchées consécutives. Pour les collaborateurs relevant du statut non-cadre (en deçà du niveau F11), une prime d’éloignement d’un montant de 45€ bruts par nuit sera attribuée dès la première nuit découchée.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES ET ABSENCES
3.1 : Congés supplémentaires d’ancienneté
Il est mis en place des congés supplémentaires d’ancienneté selon le tableau ci-dessous : Ancienneté acquise (appréciée au 1er juin de chaque année) Nombre de congés supplémentaires 5 ans 1 jour 10 ans 2 jours 20 ans 3 jours
Les salariés présents ayant acquis au 31/12/2023 un droit à congés supplémentaires plus favorable conservent le bénéfice de cet avantage. Les parties conviennent expressément de ne pas appliquer les dispositions de la convention de branche relatives aux congés supplémentaires d’ancienneté.
3.2 : Absence pour enfant malade
Il est institué un maintien de salaire de 100% pour chaque absence pour enfant malade de 14 ans et moins. Le maintien de salaire est plafonné à 3 jours (ou 6 demi-journées) par an, et est conditionné à la remise d’un justificatif médical émanant du médecin traitant.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL
4.1 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par an.
4.2 : Travail le dimanche, jour de repos habituel ou jour férié
Dans le cas où des salariés seraient amenés à travailler un dimanche ou un jour de repos habituel ou un jour férié, à la demande expresse de l’employeur, sont mises en place les compensations suivantes :
Pour tout déplacement et travail sur un week-end entier (incluant samedi et dimanche) : versement d’une prime de 400 € brut et octroi d’un jour de repos à prendre soit la semaine précédente, soit la semaine suivant l’intervention.
Pour tout déplacement et travail sur un jour de repos, un jour férié ou le dimanche (1 jour de travail) : versement d’une prime de 150 € brut.
La prime inclut l’indemnisation du temps de déplacement pour se rendre sur le site de travail.
ARTICLE 5 : REPRISE D’ANCIENNETE
En cas de conversion ou embauche en CDI / CDD d’une personne ayant réalisé une ou plusieurs missions en intérim de façon discontinue, il est prévu une reprise d’ancienneté déterminée comme suit :
Reprise de 3 mois d’ancienneté en cas de présence sur moins d’un an en intérim.
Reprise d’une ancienneté de 6 mois en cas de présence sur au moins un an en intérim
Les parties conviennent expressément de ne pas appliquer les dispositions de la convention de branche relative à la reprise d’ancienneté.
ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Un point de situation sera réalisé avec les membres du CSE fin décembre 2024 afin d’envisager d’éventuels aménagements s’ils s’avèrent nécessaires.
ARTICLE 7 : MODALITE D’APPLICATION, DE DENONCIATION ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
7.1 Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que sa mise en place, après invitation de l’une des parties signataire à lancer une réunion de négociation de révision.
7.2 Dénonciations
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de STRASBOURG. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
7.3 Publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de HAGUENAU Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à HAGUENAU le 19 décembre 2023
Pour la CFE-CGCPour la Société
Monsieur Monsieur
Fait en 5 exemplaires originaux dont :
1 (+1 exemplaire au format électronique) pour la direction Départementale du travail et de l’emploi
