ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU CSE
Entre
- La société SHIMANO France COMPOSANTS CYCLES, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé à SAINT-LAURENT-BLANGY (62223) au 777 Allée Commios, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS sous le numéro 581.921.012, cotisant à I'URSSAF d'ARRAS sous le numéro 621.204.782.101, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président-Directeur Général,
Ci-après dénommée "La Société",
D’une part,
Et :
- Monsieur XXXXXX, délégué syndical SCID
Ci-après dénommé "Le délégué syndical", D’autre part
Préambule
Le comité social et économique de la Société Shimano a été mis en œuvre au cours de l’année 2018, et le mandat des élus vient à expiration le 14 décembre 2022.
En application de la législation en vigueur, le premier tour des prochaines élections doit intervenir dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats soit entre le 29 novembre et le 13 décembre 2022.
Dotée d’une vraie politique environnementale, et dans un souci de simplification des opérations électorales, la Société envisage, comme lors des précédentes élections d’instaurer le vote électronique.
Bien qu’ayant anticipé l’échéance, il s’avère que le prestataire est indisponible aux périodes souhaitées, par conséquent il a été convenu de prolonger les mandats des élus.
Article 1 : Représentants du personnel concernés
Sont concernés par les présentes dispositions :
Les représentants de la délégation du comité social et économique,
Le délégué syndical.
Article 2 : Durée des mandats
a) Durée des mandats des élus au CSE
Pour mémoire, le mandat des élus au CSE ainsi que celui du délégué syndical arrivent à expiration le 14 décembre 2022.
Article 3 : Prolongation des mandats
Compte tenu de ce qui précède, il a été décidé de prolonger les mandats des personnes visées à l’article 1 jusqu’à la réalisation des élections qui devra intervenir au plus tard le 25 janvier 2023, sous réserve de délais non maitrisé par la direction (contestation, intervention de l’inspection du travail).
La protection afférente au mandat sera bien entendu prolongée dans les mêmes conditions.
Article 4 : Information
Information des instances représentatives du personnel
Les représentants du CSE ont été informés et consultés sur cette décision lors de la réunion du Jeudi 22 décembre 2022.
Ils ont émis un avis favorable
Information des salariés
La présente note fera l’objet d’un affichage pour information de l’ensemble des collaborateurs. Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 14 décembre 2022 et cessera ses effets au 25 janvier 2023.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 6 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties par tout moyen permettant d’en justifier la date, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 15 jours à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera par ailleurs déposé auprès de la DREETS d’Arras, en trois exemplaires.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera en outre notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.
Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt à la DREETS.
