Accord d'entreprise SHIRE FRANCE
Protocole d'accord sur les salaires
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
4 accords de la société SHIRE FRANCE
Le 28/09/2018
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Evolution des primes
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
PROTOCOLE D’ ACCORD SUR LES SALAIRES en date du 28/09/2018
ENTRE :
La société
Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.
D’une part
ET :
Les syndicats représentatifs suivants :
D’autre part
Conformément à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération s’est engagée entre la société XXX et les organisations syndicales XXX et XXX.
Article 1 – Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à deux reprises les 14 septembre 2018 et 28 septembre 2018 dans le cadre de la négociation collective sur convocation de la Direction. En application de l’article L. 2242-2 du code du travail, les informations nécessaires au déroulement de la négociation annuelle ont été fournies par la Direction.La Direction a souligné un certain nombre de mesures mise en place durant l’année 2018 liées aux rémunérations :
- La partie variable du Sales Incentives Plan (SIP) pour les forces de vente a été augmentée de manière significative, à savoir :
- L’augmentation de la prime SIP théorique à 15.500€ pour les délégués
- L’augmentation de la prime SIP théorique à 21.000€ pour les Directeurs de Zone
- La mise en place du « Special incentive program » qui consiste à un paiement de 50% de plus pour les délégués et DZ qui auront atteint ou dépassé leurs objectifs sur C2 et C3
- L’alignement sur l’éligibilité au bonus AIP pour l’ensemble des salariés Siège
- Le montant de la réserve Spéciale de Participation versée en 2018 était très positive.
D’autre part, l’Insee prévoit une inflation en fin d’année à 1.7%.
La Direction insiste également sur les difficultés rencontrées par XXX durant l’année, notamment sur l’érosion du Chiffre d’affaires France due aux baisses de prix, à une concurrence accrue et à un accès toujours plus difficile sur le marché français, en autre. Ceci oblige de maitriser la masse salariale XXX et à être mesuré sur son évolution.
Les organisations syndicales XXX et XXX ont fait les propositions suivantes :
- Une enveloppe d’augmentation salariale qui est équivalente à l’inflation en France actuelle soit de 2,3% du salaire de base à la hauteur des performances de l’entreprise et de l’investissement des collaborateurs.
Article 2 – Contenu de l’accord
En ce qui concerne les salaires effectifs, les parties sont parvenues à un accord à l’issue de la réunion du 28 septembre 2018 :Afin de reconnaitre la qualité du travail fourni, l’investissement des collaborateurs, leur adaptabilité face aux évolutions des outils et process au cours de cette année :
- Une enveloppe d’augmentation salariale de 2,3% du salaire de base pour reconnaitre la performance individuelle en fonction des guidelines de l’entreprise sur les attributions et une enveloppe pour les promotions et ajustements à hauteur de 0,7%.
- La Direction s’engage à porter une attention particulière sur les salaires les plus bas de l’entreprise au sein du groupe 5 et incitera les managers concernés à ajuster les salaires tout en tenant compte de la performance individuelle.
- Les augmentations individuelles interviendront au 1er avril 2019.
Article 3 – Modalités de publicité de l'accord
Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, par email.Notification
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que la notification sera effectuée par la société.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre en version papier, conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Paris, le 28 septembre 2018 en 4 exemplaires originaux (1 par signataire + 2)
Pour la société XXXPour le syndicat XXXPour le syndicat XXX
Directeur Ressources HumainesDélégué syndicalDéléguée syndicale
Mise à jour : 2019-02-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir