Accord de méthode relatif à la renégociation de l'accord temps de travail et de son aménagement La société SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE, Shiseido International France, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 140 057, établie au 56 A rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, d'une part Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par.
D'autre part La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées « Les Parties Il est convenu ce qui suit Préambule L'Etat des lieux des pratiques de gestion du temps par la Direction de SIF a démontré qu'il était nécessaire de retrouver une sérénité juridique et sociale, de revenir sur certaines pratiques non conformes, et de s'assurer que les règles de gestion des temps soient efficaces et partagées par tous. La Direction de SIF en conséquence a fait le constat que l'accord d'aménagement et de Réduction du Temps de Travail et ses différents avenants ne remplissait plus ses objectifs et qu'il était nécessaires de le renégocier en profondeur. La direction a donc pris l'initiative, après en avoir informé le CSE de SIF le 27 septembre 2023 de dénoncer l'accord ARTT et ses avenants le 28 septembre 2023 à effet du 1er octobre 2023, début du délai légal de préavis de 3 mois suivi du délai de négociation de 12 mois. Elle indiquait par ailleurs sa volonté d'engager à brève échéance une nouvelle négociation et qu'elle souhaitait que cette négociation se fasse après un état des lieux et une phase d'écoute de l'entreprise. Les objectifs de la Direction sont :
Assurer la performance globale de l'entreprise et notamment dans sa composante industrielle
Simplifier les règles qui s'appliquent en matière de temps travail afin qu'elles soient partagées et comprises par tous.
Assurer la conformité juridique des pratiques de gestion des temps
Maintenir voire renforcer les éléments clé des conditions de travail favorables : qualité de vie au travail, conciliation vie professionnelle / vie personnelle...
En conséquence de ce qui précède, la Direction a proposé aux organisations syndicales de d'organiser cette négociation du nouvel accord de gestion des temps par un accord de méthode. Il a donc été convenu ce qui suit, Article 1. Objet de l'accord Aux vues :
Du caractère central de la gestion des temps dans le fonctionnement de l'entreprise
Du constat partagé que l'accord actuel est garant de la conciliation des temps entre vie personnelle et vie professionnelle, Les négociateurs conviennent
Que la rénovation nécessite une phase d'écoute et d'état des lieux des pratiques dans l'entreprise, afin de s'assurer de la réussite de la démarche, garantir la compréhension et l'acceptation par tous les acteurs, l'opérationnalité du futur accord,
Que cette phase d'écoute et d'état des lieux doit être organisée et qu'elle sera suivie d'une négociation en vue de la conclusion d'un accord collectif et que cette négociation doit être organisée. Le présent accord de méthode présente les engagements des parties signataires et garanties apportées, quant à la conduite de ce projet. Article 2. Méthodologie générale La méthodologie du projet est la suivante
Une phase écoute, d'analyse, d'état des lieux qui s'échelonne entre novembre et décembre 2023
Une phase de négociation sur le premier trimestre 2024 avec pour objectif la conclusion d'un accord pour fin avril 2024 afin d'être à même d'engager les négociations pour le protocole pré-électoral en avril afin que les élections de renouvellement du CSE puissent se tenir avant la fin des mandats au 30 juin 2024.
En tout état de cause, si à fin avril 2024 les parties font le constat de l'impossibilité de parvenir à un nouvel accord, elles prennent par la présente l'engagement de reprendre les discussions pour parvenir à un objectif d'accord avant la fin du délai de survie de l'accord dénoncé soit le 31/12/2024.
Article 3. Méthodologie première phase
Constitutions de groupes de travail
Il est constitué 4 groupes de travail qui représenteront les grands secteurs de l'entreprise.
Chaque groupe sera composé d'un maximum de 10 personnes représentants le secteur d'activité.
L'animation des groupes sera organisée par les manager et les HR BP.
Un représentant du personnel assistera aux réunions des groupes en respectant le caractère spécifique de cette première phase dans les mêmes conditions que les membres de chaque groupe. La constitution devra veiller à une répartition équilibrée entre les 2 sites de l'entreprise. Les parties conviennent de se rencontrer préalablement afin d'établir la constitution de ces groupes.
Les groupes sont les suivants ;
2 groupes « production » (personnel en équipe : conditionnement, fabrication, flux...) 1 groupe services support ou encadrement de production (maintenance, ETN, Qualité...) 1 groupe personnel Administratif autres services
Les réunions auront lieux sur les 2 sites de l'entreprise en présentiel. Les horaires des réunions devront tenir compte des temps de trajets, l'horaire de travail le jour de la réunion sera en journée. 30 OC Nombre et ordre du jours des réunions 3 réunions sont prévues pour chaque groupe de travail. L'ordre du jour des réunions est le suivant 1ère réunion : Méthode et diagnostique Présentation et cadre de la démarche, Etat des lieux et diagnostique des pratiques de gestions du temps, ce qui fonctionne et qu'il faudrait maintenir, ce qui dysfonctionne et qu'il faudrait améliorer, les contraintes qu'il conviendrait de diminuer, 2ème réunion : les enjeux Poursuite et fin de l'état des lieux. Les éléments de contexte qui impactent la gestion des temps... Les besoins et enjeux de l'organisation du travail dans les secteurs (Flexibilité, organisation industrielles, impact des nouvelles formes d'organisation du travail) 3ème réunion : questions Synthèse et formulation éventuelles de propositions et/ou listes de questionnements qui devront être abordés lors de la négociation. Le document de synthèse est joint en annexe au présent accord. Le document de synthèse renseigné par chaque groupe sera transmis aux parties préalablement pour la phase de négociation. La direction de SIF se tiendra à disposition tant des organisations syndicales que des managers pour régler toutes les difficultés relatives à cette première phase. En particulier des réunions techniques visant à définir des notions juridiques pourront être organisées afin d'avoir un cadre et un langage commun. Article 4. Méthodologie phase de négociation A l'issue de cette phase de groupes de travail, une négociation s'engagera. Le calendrier et l'ordre indicatifs des thèmes devant être abordés seront fixés lors de la première réunion en janvier 2024 avec une présentation du bilan des groupes. La durée des réunions de négociation est en principe fixée à 3 heures maximum. 6 réunions de négociation sont prévues 1 en janvier 2024 1 en février 2024 2 en mars 2024 2 en avril 2024 Si cela s'avérait nécessaire, d'autres réunions pourront être organisées à l'initiative de la Direction Générale et des organisations syndicales représentatives en veillant à respecter un délai minimal de 8 jours calendaires entre la convocation et la tenue de la réunion. Le temps consacré aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de négociation sera comptabilisé dans les conditions en vigueur au sein de l'Entreprise. Les parties conviennent que, si le calendrier (nombre de réunions et délais) doit garantir les conditions d'une négociation loyale et constructive, il doit également tenir compte de l'impérieuse nécessité d'aboutir dans des délais raisonnables à un accord.
A cet effet, les parties se donnent pour objectif de conclure ce cycle de négociation au plus tard le 30 avril 2024 disposant ainsi d'une durée suffisante pour mener à bien la négociation envisagée. Si à cette date les conditions d'un accord ne pouvaient être trouvées, les parties conviennent de tirer les conséquences des points d'accords et de désaccord et de se réunir dans l'esprit de cet accord de méthode pour convenir d'un nouveau dispositif de négociation permettant à la fois la tenue des élections et la reprise des négociations. Cette réunion devra se tenir courant 2024. Article 6. Composition des équipes de négociations L'équipe de Direction sera composée du VP Opération, du DRH Opération du directeur industriel, la présence de 2 HRBP et éventuellement de la DRH EMEA. La délégation syndicale indique fonctionner en intersyndicale. La délégation sera donc menée par les 3 délégués syndicaux assistés de 5 personnes. Article 5. Dispositions générales En cas de nécessité, les parties conviennent de se réunir avec les délégués syndicaux pour résoudre toute problématique relative aux dispositions du présent accord 5.1. Entrée en vigueur— Durée de l'accord - Révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2023 au 30 avril 2024. Il pourra faire l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article précédent. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. 5.2 Clause de rendez-vous En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord. 5.3 Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l'action en nullité prévue par l'article L.226214 du Code du travail. Le présent accord sera déposé Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes ; Et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, « Télé-accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes. 75
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication. Fait à Ormes, le 22 novembre 2023 En 7 exemplaires, plus une version anonyme aux fins de publication Pour Shiseido International France Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général & VP Opérations EMEA
Pour l'organisation syndicale représentative CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
Pour l'organisation syndicale représentative CFDT, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée,
Pour l'organisation syndicale représentative CFE-CGC, Madame xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée,
-5_
ANNEXE 1 Documents de cadrage restitution des groupes de travail
1 ce
2 -6- Ce mi fonctionne
Les à prendre en compte
A :
30 RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L'ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE Objet : Notification de 1’ « Accord sur la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de la société Shiseido », aux organisations syndicales représentatives au sein de la société Shiseido
ORGANISATION SYNDICALE NOM DATE DE REMISE SIGNATURE CFE-CGC
-10- RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L'ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE Obiet : Notification de 1'« Accord sur la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de la société Shiseido», aux organisations syndicales représentatives au sein de la société Shiseido ORGANISATION SYNDICALE NOM DATE DE REMISE SIGNATURE
