ACCORD RELATIF AUX MESURES D’URGENCES PRISES EN MATIERE DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES LIEES A LA SITUATION EPIDEMIQUE DU COVID-19 ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
La société SHOWROOMPRIVE.COM société à responsabilité limitée unipersonnelle, inscrite au R.C.S. de BOBIGNY, sous le numéro 538 811 837, dont le siège social est situé ZAC de la Montjoie, 1 rue des Blés – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, représentée par XXX, dûment habilitée aux effets des présentes,
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique, sis ZAC de la Montjoie, 1 rue des Blés – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties ».
PREAMBULE Le 31 décembre 2019, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a été informée par les autorités chinoises de cas groupés de pneumonies dans la ville de Wuhan, en Chine. Le 7 janvier 2020, un nouveau coronavirus a été identifié comme étant la cause de cette maladie désormais nommée COVID-19. Le 28 février 2020 au soir, le Gouvernement a annoncé le relèvement d’alerte face au Coronavirus et le passage au « stade 2 ». Cette annonce s’est accompagnée de la publication d’une circulaire de questions-réponses pour les entreprises et les salariés précisant les mesures pouvant – voire devant – être prises dans certaines situations. L’une des principales recommandations du Gouvernement est d’éviter les déplacements professionnels, situation qui s’est aggravée depuis le passage en « stade 3 » le 14 mars 2020. Le 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé le renouvellement du confinement jusqu’au 11 mai 2020. Le 28 avril 2020, le Premier Ministre a présenté les grandes lignes du plan de déconfinement qui a débuté le 11 mai 2020. Les nombreuses mesures prises par le Gouvernement ont considérablement impacté le niveau d’activité de la société SHOWROOMPRIVE.COM qui se trouve dans l’impossibilité de fournir à l’ensemble de ses collaborateurs une activité suffisante. La crise sanitaire a entraîné une baisse significative du chiffre d’affaires les quinze derniers jours de mars et des coûts additionnels liés à l’adaptation des conditions d’exécution de commandes et des conditions, encore inconnues, de reprise. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l’état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, soit le 24 mars 2020. L’article 11 de cette loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure, en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, ayant pour objet, notamment, « de permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ». Dans la continuité de cette loi le 26 mars 2020 a été publiée une ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Au regard des mécanismes prévus par cette ordonnance, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
Champ d’application du présent accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SHOWROOMPRIVE.COM. Prise des jours de congés payés La société pourra décider unilatéralement d’imposer la prise de jours de congés payés acquis aux salariés, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc. Les salariés seront informés des dates des jours de congés payés imposés, après validation par la Direction du Service, par courriel recommandé avec accusé de réception. La société pourra en outre :
fractionner les congés sans être tenue de recueillir l'accord du salarié ;
fixer les dates des congés sans être tenue d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de l’entreprise.
Limitation du nombre de jours de congés payés concernés Le nombre total de jours de congés payés acquis que la société peut imposer, en application de l’article 2 du présent accord, ne peut être supérieur à
5 jours ouvrés (soit 6 jours ouvrables consécutifs ou 5 jours ouvrés fractionnés).
La période de congés imposée en application de l’article 2 du présent accord ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendre effet à compter du 19 mai 2020. Il est conclu dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos La période de congés imposée en application des dispositions précitées ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020, le présent accord cessera de produire effet à cette date. Information des salariés Dès signature du présent accord, un courriel d’information sera adressé à l’ensemble des salariés et l’accord sera disponible sur l’intranet. Révision de l’accord Dans l’hypothèse où de nouvelles mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire interviendraient les parties conviennent de se rencontrer à nouveau afin de déterminer ensemble les mesures les plus adaptées à mettre en œuvre et réviser, le cas échéant, le présent accord. Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par courriel avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. La demande de révision devra comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans un délai de 8 jours calendaires suivant la réception de ce courriel, les parties habilitées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A La Plaine Saint Denis, le 20 mai 2020 En 4 exemplaires originaux.
