relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société Hötelière Paris Eiffel Suffren (dit SHPES), représentée par : - Directeur Genéral,
d’une part,
Et l’organisation syndicale, - CGT, représentée par Délégué Syndical,
d’autre part.
PRÉAMBULE :
La société SHPES décide d’attribuer une prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, selon les modalités fixées ci-après. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise. Il a été convenu ce qui suit :
Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;
Être présent dans les effectifs de la société au 31 décembre 2022.
Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à
500 (cinq cent) euros pour les salariés travaillant à temps plein répondant aux conditions fixées par l’article 1 du présent accord.
Ce montant est versé prorata temporis sur la base de l’horaire contractuel pour les salariés travaillant à temps partiel. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption,
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Il a été convenu que l’activité partielle de longue durée est considérée comme du temps de travail effectif. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant les 12 précédents le versement de la prime ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est versé prorata temporis.
Régime social et fiscal de la prime La prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC, est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution. La prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement de la prime est égale ou supérieure à 3 SMIC, est soumise à CSG CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Versement de la prime La prime de partage de valeur sera versée avec la paie de janvier 2023.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Il prend effet à compter de la signature du présent accord. En cas d’évolution législative ou règlementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d’adapter les dispositions.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
