Accord collectif d'entrepris société hotelière paris eiffel suffren relatif à la prorogation exceptionnelle des mandats et des élections des représentants du personnel
Application de l'accord Début : 23/04/2023 Fin : 30/04/2025
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN
relatif à la prorogation exceptionnelle des mandats et des élections des représentants du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société Hôtelière Paris Eiffel Suffren (dit « SHPES ») – Mercure Paris Centre Tour Eiffel, représentée par :
, Directeur Général,
d’une part,
Et l’organisation syndicale, -
CGT, représentée par, Délégué Syndical,
d’autre part.
PRÉAMBULE :
Compte tenu d’une part,
De l’expiration initiale des mandats des membres du CSE prévue le 31 décembre 2022 fixés par protocole,
Des dernières élections organisées le 13 décembre 2018 ;
De la durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
Du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de la SHPES de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenu de proroger la durée de ces mandats jusqu’au 30/04/2023 (report de 4 mois)
Et d’autre part,
De la stratégie d’AccorInvest qui consiste à renouveler l’attractivité du groupe notamment en valorisant la transformation initiée en 2020 et en continuant la mise en œuvre du plan d’asset management pour d’une part, se concentrer sur les actifs créateurs de valeur et d’autre part, restructurer le parc hôtelier,
Conformément à l’accord du secteur d’activité d’hôtellerie du Groupe Accorinvest relatif à la prorogation exceptionnelle des mandats et des élections des représentants du personnel,
de disposer du temps nécessaire pour organiser le processus électoral dans de bonnes conditions et de permettre la poursuite du dialogue social dans un périmètre électoral consolidé, les parties ont souhaité conclure le présent accord de prorogation des mandats des élus au CSE en cours et des élections professionnelles.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de l’hôtel Mercure Paris Centre Tour Eiffel de la Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren (SHPES).
ARTICLE 2 – CONTEXTE
Les parties avaient convenu de proroger les mandats initiaux des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la SHPES expirant le 31 décembre 2022, pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 30/04/2023 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaires et suppléants ont été prorogés par accord signé le 12/10/2022.
ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les mandats des membres du CSE de la SHPES expirant le 30/04/2023, les parties ont convenu de proroger une nouvelle fois ces mandats pour une durée maximale de 24 mois ; soit le jusqu’au 30/04/2025 ; qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. Ainsi, les mandats des membres des CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés pour une durée de 24 mois. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la Direction s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur et ce, en concertation avec les organisations syndicales représentatives au sein de la SHPES. Il est précisé que l'ensemble des membres des CSE dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation.
Les mandats désignatifs (délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE…) valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 4 – APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 4.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la SHPES et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du CSE au sein de la SHPES.
ARTICLE 4.2 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
ARTICLE 4.3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera communiqué dès signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DRIEETS de Paris ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
