(dénomination, forme, RCS)Société par Actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le SIREN 403 609 779
dont le siège administratif est situé :10 rue de la renaissance Bat E 92160 Antony
reprÉsentÉe par : XXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
Syndicat :CFE CGC SNUHAB
reprÉsentÉ par : XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
Syndicat :FO
reprÉsentÉ par : XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
d'autre part.
IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Le présent accord a été soumis à la consultation préalable du comité d’entreprise.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; remarque : ce qui importe c'est l'existence d'un contrat de travail au 31 décembre 2018; il importe peu que le salarié ne soit pas présent dans l'entreprise à cette date.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins
ARTICLE 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à
250 euros pour tous les salariés bénéficiaires dont le salaire mensuel de base brut au 28.02.19 est égale ou inférieur à 1750 euros .
ARTICLE 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars avant le 31 mars 2019 Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée déterminée de l’accord
Le présent accord s’applique exclusivement et sans possibilité de prorogation tacite ou expresse, à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
A la suite du versement en mars 2019 de la prime ci-dessus mentionnée, le présent accord prendra alors fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation et sans possibilité de prorogation tacite.
ARTICLE 5 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait en 3 exemplaires à Antony le 22 mars 2019
L'Entreprise :
Mme XXXXXXX En qualité de Directrice des Ressources Humaines
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Syndicat : FO
représenté par M XXXXXXX
en qualité de Délégué Syndical ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet »
Syndicat : CFE CGC
représenté par M XXXXXXX
en qualité de Délégué Syndical ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet »
