La société SI Group France (FRAA) SAS, Société par actions simplifiée, au capital social de 1 680 288 euros, sis chemin du Trou Bleuet à Catenoy (60840), immatriculée au RCS de Beauvais (60) sous le n° 790 197 503,
Représentée par
Madame0000000000000, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet en bonne et due forme.
ET
Les Organisations Syndicales au sein de l’entreprise, représentées par le délégué syndical de la CFDT en la personne de Monsieur 0000000000000et Monsieur 0000000000000, pour la CGT.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la protection du pouvoir d’achat, il a été décidé, à titre exceptionnel, d'attribuer une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour but de définir les modalités concernant la PPV :
Bénéficiaires
Montant
Régime fiscal et social
Modalités de versement
Modalités de dépôt et d’informations
…
Article 2 - Bénéficiaires de la PPV
La prime sera versée à tous les salariés liés à l’entreprise SI Group France (FRAA) SAS par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 3 - Montant de la PPV
Le montant de la PPV sera de 1 000,00€ (mille euros) pour chaque salarié bénéficiaire.
Article 4 - Régime fiscal et social de la PPV
La PPVA sera exonérée de cotisations sociales salariales et patronales dont la CSG/CRDS, impôt sur le revenu et forfait social, lorsque la rémunération annuelle perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Si rémunération annuelle perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera exonérée de cotisations sociales salariales et patronales mais sera soumise à CSG/CRDS, impôt sur le revenu, et forfait social.
Article 5 - Modalités de versement de la PPV
La PPV sera versée en une seule fois en février 2023 à la date de versement des salaires. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 6 - Principe de non-substitution
La PPV ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 7 - Durée de l’accord
Au vu du contexte exceptionnel de l’activité, ce présent accord est conclu uniquement pour l’année 2023 sans possibilité de tacite reconduction. Ce présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.
Article 08 - Dépôt du présent accord & modalités d’informations
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le dépôt sera accompagné d’une copie de l’accord signé en PDF et d’une copie de l’accord anonymisé en version WORD.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil (60).
Chaque partie signataire conservera un exemplaire du présent accord.
Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par l’ensemble du personnel.
De plus, le présent accord sera également adressé à l’ensemble du personnel via courriel à l’adresse suivante : FRCA.Employees@siigroup.com
