ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES E.I.A / MAINTENANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SI GROUP France SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 1 680 288 euros, sis chemin du Trou Bleuet à Catenoy (60840), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 790 197 503, représentée par
Madame XXXX, XXXX, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet en bonne et due forme ;
Et
Les Organisations Syndicales au sein de l’entreprise, représentées par le délégué syndical de la XXXX en la personne de XXXX et XXXX pour la XXXX.
Il est convenu ce qui suit :
Durée de l’astreinte L’astreinte commence le lundi matin à 08h00 pour se terminer le lundi suivant à 08h00. Elle est interrompue pendant les horaires de travail. Chacune des personnes d’astreinte sera munie d’un téléphone portable qui permettra de la joindre, en cas de nécessité, si elle devait quitter son domicile.
Montant de l’astreinte Le montant de la prime d’astreinte est fixé à 36,5 points indexé sur la valeur du point UIC, cela entrainera donc une revalorisation de la prime à chaque évolution du point UIC.
La formule de calcul à retenir est la suivante :
[Valeur du point UIC sur le barème 38h x 36,5 = Montant de la prime d’astreinte]
Rappels Chaque rappel donnera lieu à une indemnité de 55 € et au remboursement des indemnités kilométriques suivant le barème en vigueur, limité à la distance du domicile-usine.
Si la personne d’astreinte est présente aux heures habituelles de repas, elle a la possibilité de bénéficier d’un ticket restaurant pour aller prendre son repas.
Le temps passé au repas sera payé comme temps de travail dans la limite d’une heure. Ces dispositions sont valables pour les repas éventuels des samedis, dimanches et jours fériés, midi et soir.
Récupération Les heures générées par les rappels éventuels :
Du vendredi 17h00 au samedi 08h00
Et du samedi 17h00 au dimanche 08h00
Sont à prendre la semaine suivante. Les heures générées les autres jours sont à prendre le lendemain.
Le barème suivant concerne les rappels aux tranches d’heures définies du lundi au lundi suivants :
De 17h00 à 00h00 :
Pour une heure d’intervention : 2h de récupération avec un maximum d’une journée
De 00h00 à 06h00 :
Pour une intervention inférieure à 2h : 4h de récupération
Pour une intervention supérieure à 2h : 1 journée de récupération
De 06h00 à 08h00 :
Pour une heure d’intervention : 2h de récupération
Pour deux heures d’intervention : 4h de récupération
Intervention double :
S’il y a deux interventions de 21h00 à 06h00, elles donnent lieu à une journée de récupération
De 08h00 à 17h00 les samedis, dimanches et jours fériés :
Le temps passé pourra être récupéré et non payé la semaine suivante si les intéressés le désirent
Rémunération De 17h00 à 08h00, le temps passé sera payé avec les majorations suivantes :
25 % de 17h00 à 21h00 et de 05h00 à 08h00
65 % (25% + 40%) de 21h00 à 05h00
De 08h00 à 17h00 les samedis, dimanches et jours fériés, la majoration se fera suivant le barème en vigueur.
Remplacement non prévu d’une personne en astreinte :
Dans le cas où un salarié ne peut réaliser son astreinte pour un motif justifié par un arrêt maladie, un accident de travail, ou toutes autres absences reconnues par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, un salarié sera sollicité pour le remplacer.
Dans ce cas de figure, le salarié qui est amené à effectuer un remplacement percevra une prime exceptionnelle de mise à disposition de 60€.
Le montant de la prime d’astreinte sera réparti au prorata du temps de réalisation de l’astreinte par chaque salarié.
Date d’application Ce document annule et remplace tout accord précédent. Ce présent accord s’applique à compter du 1er Août 2019, pour une durée indéterminé.
Diffusion Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacun des organisations représentative. Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait en deux exemplaires à Catenoy, Le 1er Août 2019
