ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DU PROJET D’ENTREPRISE
Entre
La Société SIA HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 67, avenue des Potiers à Douai, et représentée par M agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
•Le syndicat CFDT, représenté par M , déléguée syndicale •Le syndicat CFE-CGC, représenté par M , délégué syndical •Le syndicat CGT, représenté par M , délégué syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées, ensembles, « les parties »
Préambule
Suite à l’abandon du projet de fusion entre les sociétés SIA Habitat et SIGH et à l’arrivée du nouveau Directeur Général, la société a dû élaborer mois après mois un nouveau cap pour l’entreprise ayant pour ambition d’assurer son développement dans un contexte contraignant marqué notamment par l’augmentation sensible du coût de la construction, la raréfaction et renchérissement du foncier, l’augmentation de la demande de logement, la fragilisation de nombreux ménages modestes. La dégradation des performances opérationnelles nécessitant également de questionner les raisons des résultats, d’où un diagnostic externe diligenté par le Directeur Général pour venir objectiver ses analyses issues des nombreux échanges avec tous les métiers.
Ce nouveau projet d’entreprise, qui s’inscrit dans le cadre des orientations stratégiques de la société, sera finalisé pour la fin de l’année 2024, suite à la communication également du Plan Stratégique Habitat en Région, sur lequel plusieurs collaborateurs de Sia Habitat travaillent.
Ces orientations seront donc présentées au plus tard en janvier devant le CSE.
Le nouveau cap se décline également via différents projets, répondant à des objectifs différents :
assurer la visibilité et le rayonnement de Sia Habitat pour faciliter notre développement d’une part,
et accroître significativement notre performance opérationnelle tout en permettant une meilleure qualité de vie au travail, d’autre part.
Ces projets sont les suivants :
Projet de déménagement du siège social de Douai à Lille ;
Projet de déploiement de la certification ;
Projet d’évolution d’organisation des agences.
Au regard du nombre de ces projets, de leur présentation de manière (quasi) concomitante, et des impacts qu’ils peuvent avoir notamment à l’égard du personnel de la société, la Direction a proposé aux membres du CSE et à ses délégués syndicaux de négocier un accord de méthode permettant de :
Définir le calendrier des procédures d’information et de consultation portant sur ces différents projets et, notamment, le délai dans lequel l’avis des membres du CSE devra être rendu sur ces différents projets ;
Définir la nature des informations devant être communiquées, dans ce cadre, aux membres du CSE, et les modalités de communication de ces informations ;
Définir les moyens exceptionnels dont les membres du CSE pourront disposer au titre de ces procédures, tant en termes de crédit d’heures que d’expertise.
Par ailleurs, la Direction a proposé d’intégrer à cet accord les engagements qu’elle entendait prendre en termes de négociation d’accords d’entreprise relatifs à l’accompagnement des salariés dans le cadre de la mise en œuvre de ces projets. C’est dans ce cadre que des réunions de négociation de cet accord de méthode ont été organisées, le 10 octobre 2024, et le 18 octobre 2024, le 6 novembre 2024 et le 8 novembre 2024.
Après plusieurs échanges, les parties ont trouvé, sur ces différents points, un accord qu’elles ont souhaité formaliser au sein du présent accord.
PARTIE I – Cadre et modalités d’organisation des procédures d’information et de consultation du CSE
Article 1 : Cadre des procédures d’information et de consultation
Le cadre auquel le présent accord de méthode s’applique est celui du nouveau cap défini pour l’entreprise.
Les différents projets qui le composent sont les suivants :
Projet de déménagement du siège social de Douai à Lille ;
Projet de déploiement de Qualibail en vue d’une certification ;
Projet d’évolution d’organisation des agences.
Considérant que ces projets sont indépendants les uns des autres, la Direction procèdera à une consultation des membres du CSE sur chacun de ces projets.
Par ailleurs, et concernant le projet de déménagement du siège social, la Direction procèdera à la consultation des membres du CSE en deux temps distincts, selon le calendrier défini à l’article 2 :
Un premier temps (phase 1) relatif au principe de ce déménagement, aux conséquences sociales et aux modalités d’accompagnement des salariés (qui feront l’objet, parallèlement, d’une négociation collective) ;
Un second temps (phase 2) relatif aux conditions matérielles de travail au sein du nouveau siège social (projet de « macro et micro-zoning » dont la mise en place du flex office modifiant les conditions de travail)
Article 2 : Calendrier
La direction de SIA HABITAT a procédé à une information du CSE sur ses différents projets à compter du 17 octobre 2024. A cette occasion, divers documents étaient remis aux membres du CSE. Suite aux questions posées par les membres du CSE et organisations syndicales lors de la réunion de présentation de ces projets du 17 octobre 2024 , les parties conviennent, au travers de cet accord, de réunions complémentaires, qui porteront notamment sur :
les questions relatives aux impacts sur les conditions de travail, santé et sécurité, ainsi que la prévention des RPS ;
la Direction Qualité et Expérience Clients ;
le plan projet informatique
Ces réunions permettront de répondre aux questions des représentants et de compléter leur information.
A ce titre, les parties conviennent de l’allongement des délais d’information consultation pour permettre ce temps d’échanges, ainsi que le temps suffisant pour mener à bien l’expertise que les représentants du CSE ont diligentée.
Dans ces conditions :
Les parties conviennent, indépendamment de toute appréciation juridique du point de départ des procédures d’information et de consultation, de fixer conventionnellement le point de départ des procédures de consultation, pour les différents projets visés à l’article 1er, au 15 novembre 2024 ;
Les parties conviennent de la restitution des avis du CSE aux dates suivantes :
Concernant le projet de déménagement :
Au titre de la phase 1 : 17 décembre 2024
Au titre de la phase 2 : 22 janvier 2025
Concernant le projet de déploiement de la certification Qualibail : 31 janvier 2025.
Concernant le projet d’organisation des agences : 31 janvier 2025.
Les membres du CSE s’engagent, sous réserve du respect des dispositions du présent accord, à émettre un avis sur chacun des projets à la date ainsi fixée.
A défaut d’avis formulés par le CSE aux dates convenues, la procédure sera considérée comme régulièrement achevée, l’absence d’avis du CSE valant, dans ce cadre, avis négatif.
Article 3 : Contenu et modalités de l’information
Les informations continueront à être déposées sur la BDESE.
Si les membres du CSE estiment que l’information communiquée est insuffisante, ils en informeront la Direction, par tout moyen, en précisant les documents ou informations qu’ils estiment nécessaires pour formuler un avis en toute connaissance de cause.
Les membres du CSE pourront, comme pour tous les projets, poser les questions qu’ils jugeraient utiles à leur analyse, questions auxquelles la Direction répondra par écrit au cours de la consultation.
Il est d’ores et déjà précisé que :
Un dossier complémentaire d’information, visant spécifiquement l’impact de ces projets sur les conditions de travail et l’environnement, sera déposé sur la BDESE le 15 novembre 2024 ;
Une réunion de la CSSCT sera organisée le 15 novembre 2024 afin d’analyser, sur la base de ce dossier, l’impact de ces projets sur l’environnement et sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des collaborateurs concernés et les mesures de prévention associées
Cette réunion sera suivie d’une réunion extraordinaire du CSE, le 3 décembre 2024, dont l’ordre du jour portera sur ces impacts, et qui sera menée sur la base des travaux préparatoires en CSSCT.
Lors de cette réunion, la Direction fera par ailleurs une présentation du plan projet SI et informatique qui accompagnera la mise en œuvre de ces différents projets.
Article 4 : Moyens exceptionnels
Il est rappelé que le temps qui sera passé aux réunions prévues pour chacun des projets visés à l’article 1 est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne se déduit pas du crédit d’heures de délégation.
Il en sera de même pour :
chaque réunion préparatoire prévue à l’article 6, d’une durée maximum d’une demi-journée.
le temps de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires et aux réunions organisées par la Direction.
Par ailleurs, les membres élus titulaires du CSE bénéficieront à compter du 12 novembre 2024 et jusqu’à la fin des procédures d’information/consultation visées à l’article 2 d’un crédit d’heures exceptionnel et supplémentaire de 15 heures/mois (soit 2 jours ou 4 demi-jours pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours).
Ce crédit exceptionnel est mutualisable.
Un suivi dans la GTA sera nécessaire, à l’instar des crédits d’heures existants.
Des modalités particulières de suivi, dans la mise en œuvre, pourront être nécessaires et seront transmises, le cas échéant, par le service des ressources humaines.
Les objectifs et la charge de travail des membres du CSE seront revus proportionnellement au temps de travail restant, après déduction de ce crédit d’heures et du temps prévu pour les réunions ci-dessus rappelées. Les frais de déplacement des membres du CSE, pour se rendre aux réunions préparatoires ou aux réunions organisées par la Direction, seront pris en charge par la société selon les règles habituelles d’indemnisation des frais professionnels.
Les frais de restauration des membres du CSE seront pris en charge sur justificatif, pour chaque journée de réunion, qu’il s’agisse de la réunion préparatoire ou de la réunion plénière. La prise en charge de ces frais de restauration ne se cumule pas avec le dispositif de tickets restaurant et se limite au plafond appliqué dans l’entreprise
Article 5 : Réunions préparatoires
Chaque réunion de CSE sera donc précédée d’une réunion préparatoire, d’une durée maximum d’une demi-journée.
Article 6 : Expertise et assistance du CSE
Expertises
Expertise du CSE sur le déménagement du siège social de Douai à Lille
Par délibération en date du 20/09/2024, les membres du CSE ont voté le recours à une expertise, confiée au Cabinet ETHOS, dont le périmètre porte sur le déménagement du siège social phase 1.
La seconde phase du projet de déménagement sera confiée à un autre cabinet d’expertise qui sera désigné au cours d’une réunion de CSE.
Le coût global de ces expertises sera pris en charge, conformément aux dispositions légales, à hauteur de 80 % pour la Direction, et de 20 % pour le CSE. La Direction s’engage à prendre en charge la part des honoraires à la charge du CSE, liés à ces expertises, dans la limite de 15.000 € HT. Cette prise en charge se fera sous la forme d’un remboursement, via le budget de fonctionnement, des honoraires payés par le CSE.
La Direction se réservant naturellement la possibilité, au besoin, de contester en justice le montant total des honoraires qui seraient facturés par l’expert.
b) Expertises relatives au projet Qualibail et à l’évolution d’organisation des agences
La Direction prendra en charge ces expertises dans la limite de la prise en charge légale.
Il appartiendra au CSE de délibérer, lors d’un prochain CSE, sur le principe des expertises et sur la nomination de l’expert.
Assistance par un avocat
Le CSE aura la possibilité de recourir à une assistance technique, concernant les projets visés à l’article 1 et des négociations collectives qu’ils impliquent et visées à l’article 8, par le cabinet d’avocats ADESA, dont les honoraires seront à cet égard pris en charge par la Direction au regard du temps passé, dans la limite de 20 000 € HT.
Il est convenu que le cabinet ADESA ne participera pas aux réunions plénières de CSE, hormis celle liée à la remise des avis.
Article 7 : Règles de confidentialité
Les membres du s’engagent à ne pas divulguer en externe, par quelle que voie que ce soit, les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles par la Direction.
PARTIE II – Modalités d’organisation des Négociations Collectives
Article 8 : Objet de la négociation
Chacun des projets visés à l’article 1 aura des conséquences sur l’emploi des salariés concernés, qui prendront la forme, essentiellement, de mobilités géographiques, professionnelles ainsi que d’évolution des emplois C’est la raison pour laquelle, les parties conviennent de la nécessité de négocier des mesures d’accompagnement de ces changements.
Article 9 : Calendrier des réunions de négociation
Les parties conviennent du calendrier de négociation suivant :
15 novembre 2024 à 9h00
21 novembre 2024 à 14h00
29 novembre 2024 à 9h00
3 décembre 2024 à 14h00
12 décembre 2024 à 14h00
18 décembre 2024 à 9h00
Il est précisé que le calendrier ci-dessus prévu est par nature prévisionnel. Les dates des réunions pourront être modifiées si besoin par accord entre les parties.
Par ailleurs, des réunions complémentaires pourront être rajoutées si besoin.
Article 10 : Organisation et déroulement des réunions
Article 10.1 : Composition des délégations
Les réunions de négociation se feront en présence de :
Pour la délégation syndicale : Chaque organisation syndicale représentative sera composée de 3 personnes de son choix dont au moins le délégué syndical.
Pour la délégation patronale : le Directeur Général, le Secrétaire Général et la responsable des affaires sociales.
Les réunions de négociation pourront se tenir en l’absence de l’un quelconque des membres des délégations syndicales ou patronales, sauf volonté commune des parties de reporter la réunion.
Article 10.2 : Principes de négociation
Les parties s’engagent à mener des négociations loyales.
Les délégations, patronales et syndicales, ont le même pouvoir de dialogue et de négociation.
Elles peuvent ainsi présenter des propositions de texte, faire des contre-propositions de texte, participer au dialogue et engager les parties représentées par la signature des accords à conclure.
Article 10.3 : Modalités des convocations et compte-rendu du dernier état des positions de chaque partie
Un planning prévisionnel des réunions sera établi.
La convocation aux réunions de négociation sera adressée par la Direction, au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion, qui précisera l’ordre du jour envisagé.
En cas d’accord unanime des parties, ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrables.
A l’issue des réunions de négociation, dans un délai de 3 jours ouvrables, un compte-rendu résumant les points abordés sera transmis par la Direction, par courriel, aux participants qui pourront faire part de leur remarques et modifications éventuelles.
Article 10.4 : Documents de travail
Les documents de travail (propositions et contrepropositions) seront transmis à la délégation au plus tard la veille de la réunion préparatoire.
Article 10.5 : Lieu, horaire et durée des réunions
Les réunions de négociation se tiendront au siège de la société, sauf exception.
Elles se dérouleront de 9 heures à 12 heures, ou de 14 heures à 17h30 heures, sauf volonté commune des parties de prévoir une durée plus longue ou plus courte.
Article 11 : Moyens exceptionnels pour les délégués syndicaux
Il est rappelé que le temps qui sera passé aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Ce temps n’entraînera aucune déduction de la rémunération des participants à ces réunions.
Les salariés bénéficieront donc de leur rémunération dans les mêmes conditions que s’ils avaient travaillé.
Il en sera de même pour :
chaque réunion préparatoire prévue à l’article 12
le temps de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires et aux réunions de négociation prévues à l’article 9.
Les délégués syndicaux bénéficieront à compter du 12/11/2024 et jusqu’à la fin des négociations prévues à l’article 9 d’un crédit d’heures exceptionnel et supplémentaire de 30 heures/mois.
Un suivi dans la GTA sera nécessaire, à l’instar des crédits d’heures existants.
Des modalités particulières de suivi, dans la mise en œuvre, pourront être nécessaires et seront transmises, le cas échéant, par le service des ressources humaines.
En outre, et compte tenu du temps qui leur sera ainsi laissé, les délégués syndicaux participant aux négociations bénéficieront, sur la période de négociation, d’une validation de leurs objectifs à 100 %.
La charge de travail sera également adaptée à ces négociations.
En revanche, les délégués syndicaux, et plus largement les équipes de négociations, étant ainsi libres de l’organisation de leur temps de travail/délégations sur la période de négociation, ils devront s’assurer du strict respect, sur cette période, de la durée conventionnelle de travail, et du respect des durées maximales de travail ainsi que temps minimum de repos. Les frais de déplacement des membres de la délégation syndicale, pour se rendre aux réunions de négociation et de préparation, seront pris en charge selon les règles habituelles d’indemnisation des frais professionnels.
Les frais de restauration des membres de la délégation syndicale seront pris en charge sur justificatif, pour chaque réunion de préparation et de négociation. La prise en charge de ces frais de restauration ne se cumule pas avec le dispositif de tickets restaurant, et se limite au plafond appliqué dans l’entreprise
Article 12 : Moyens exceptionnels pour les membres de la délégation syndicale (à l’exception des délégués syndicaux)
Les membres de la délégation syndicale (en dehors des délégués syndicaux) bénéficieront à compter du 12/11/2024 et jusqu’à la fin des négociations prévues à l’article 9 d’un crédit d’heures exceptionnel et supplémentaire de 15 heures/mois (soit 2 jours ou 4 demi-jours pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours).
Les objectifs de ces membres seront revus proportionnellement au temps de travail restant, après déduction de ce crédit d’heures et du temps prévu pour les réunions ci-dessus rappelées. Les frais de déplacement des membres de la délégation syndicale, pour se rendre aux réunions de négociation et de préparation, seront pris en charge selon les règles habituelles d’indemnisation des frais professionnels.
Les frais de restauration des membres de la délégation syndicale seront pris en charge sur justificatif, pour chaque réunion de préparation et de négociation. La prise en charge de ces frais de restauration ne se cumule pas avec le dispositif de tickets restaurant, et se limite au plafond appliqué dans l’entreprise.
Article 13 : Réunions préparatoires
Chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée voire une journée dans le cas où la réunion de négociation est prévue sur la journée.
Article 14 : Assistance des parties à la négociation
Les organisations syndicales se feront assister par le cabinet d’avocats ADESA, qui pourra participer aux réunions préparatoires et de négociation, dans le cadre du budget prévu à cet effet à l’article 6.
La direction se fera pour sa part assister, lors des réunions de négociation, par le cabinet d’avocats CAPSTAN.
Article 15 : Règles de confidentialité
Les membres des délégations s’engagent à ne pas divulguer en externe, par quelle que voie que ce soit, les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles.
Les parties pourront s’accorder sur les thèmes sur lesquels il est utile d’informer le personnel.
PARTIE III : Dispositions Finales
Article 16 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles. Les parties conviennent par ailleurs que les négociations prévues par le présent accord perturbent le calendrier social initialement prévu sur les autres sujets de négociation projetés.
Le nouveau calendrier de ces négociations, qui seront menées en 2025, sera déterminé courant janvier 2025.
Article 17 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin lors de la remise des avis sur les projets cités à l’article 1 du présent accord automatiquement et sans formalités.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties, sous réserve de sa validité.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 18 : Modalités de suivi – Clause de rendez vous
L'application du présent accord sera suivie par l’ensemble des parties, qui veilleront à sa bonne application.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, si elles estiment que son application est défaillante, dans un délai d’une semaine suivant la demande de réunion qui serait dans ce cadre présentée pour évoquer la ou les difficultés constatées.
Les parties prévoient par ailleurs, d’ici l’échéance de cet accord, d’étudier la possibilité de le prolonger au regard des éventuels projets à venir.
Article 19 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la société.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et sera mis à disposition sur l’intranet de la société.
