ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL
D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les Soussignés :
La société
SIACI SAINT HONORE, S.A.S., au capital de 76 884 940,80 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
MSH INTERNATIONAL, S.A.S., au capital de 2 500 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
S2H Consulting, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
JEAN BUSNOT, S.A.S., au capital de 3.198.960,30 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
GARNEM, S.A.S., au capital de 275 000 euros, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 50, rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON,
La société
TOPICS, S.A.S., au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843.844.051, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
S2H INVEST, S.A.S.U., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 845.254.028, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
CLC INTERNATIONAL ASSURANCES, S.A.R.L., au capital de 2 070 000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 493.465.371, dont le siège social est allée de Brazzaville, Capitale de la France Libre, BP 189 – 33884 VILLENAVE D’ORNON,
La société
ADDING, S.A.S, au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 392.799.094, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
Composant l’U.E.S. SIACI SAINT HONORE (ci-après dénommée « l’Entreprise ») représentée par
, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée et mandatée à cet effet,
D’une part,
et
L'organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par ,
L'organisation syndicale représentative
CFTC, représentée par ,
L’organisation syndicale représentative
CFE-CGC, représentée par ,
Déléguées Syndicales de l’U.E.S. SIACI SAINT HONORE, dûment habilitées et mandatées à cet effet,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux employeurs de verser une prime appelée « prime de partage de la valeur » (PPV), exonérée de cotisations sociales et défiscalisée sous conditions, sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents.
Attachés à améliorer la qualité de vie et le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction et les délégués syndicaux se sont rapprochés afin de mettre en place cette prime de partage de la valeur.
Article 1 - Les bénéficiaires
Les éligibles répondent aux conditions cumulatives suivantes :
Être lié à l’une des sociétés de l’UES DIOT-LSN par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), au moment de la date du dépôt du présent accord collectif auprès de la DRIEETS,
Bénéficier d’une rémunération brute inférieure à 100 000 € appréciée sur les 12 mois précédant celui du versement de la prime.
Article 2 - Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV)
Il est convenu que le montant de la PPV est modulé selon le niveau de rémunération des bénéficiaires comme suit :
1300 euros pour tout collaborateur bénéficiant d’une rémunération mensuelle inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC). Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Dans ces conditions, la PPV bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la CSG et CRDS ainsi que du forfait social.
600 euros bruts pour tout collaborateur bénéficiant d’une rémunération mensuelle supérieure ou égale à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) et une rémunération brute inférieure à 100 000 € sur les 12 derniers mois (cf. article 1).
Dans ces conditions, la PPV bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 3 - La date de versement
La PPV sera versée sur le bulletin de paie de novembre 2022 des salariés concernés.
Article 4 - Durée, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu de manière exceptionnelle dans le cadre d’une mesure liée au pouvoir d’achat.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de versement effective de la PPV. A l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la DRIEETS de l’Ile de France et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord fera l’objet d’une communication générale auprès des collaborateurs.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux.
Pour l'organisation syndicale CFDTSignature
Déléguée Syndicale
Pour l'organisation syndicale CFTCSignature
Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Signature
Déléguée Syndicale
Pour les sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORESignature
