AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE RECOURS AU TELETRAVAIL
AU SEIN DES SOCIETES DE L’U.E.S SIACI SAINT HONORE
Entre les Soussignés :
La société
SIACI SAINT HONORE, S.A.S., au capital de 76 884 940,80 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
MSH INTERNATIONAL, S.A.S., au capital de 2 500 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
S2H Consulting, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
JEAN BUSNOT, S.A.S., au capital de 3.198.960,30 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
GARNEM, S.A.S., au capital de 275 000 euros, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 50, rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON,
La société
TOPICS, S.A.S., au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843.844.051, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
S2H INVEST, S.A.S.U., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 845.254.028, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
CLC INTERNATIONAL ASSURANCES, S.A.R.L., au capital de 2 070 000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 493.465.371, dont le siège social est allée de Brazzaville, Capitale de la France Libre, BP 189 – 33884 VILLENAVE D’ORNON,
La société
ADDING, S.A.S, au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 392.799.094, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
Composant l’U.E.S. SIACI SAINT HONORE (ci-après dénommée « l’Entreprise ») représentée par
XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée et mandatée à cet effet,
D’une part,
et
L'organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par XXXXXX,
L'organisation syndicale représentative
CFTC, représentée par XXXXXX,
L’organisation syndicale représentative
CFE-CGC, représentée par XXXXXX,
Déléguées Syndicales de l’U.E.S. SIACI SAINT HONORE, dûment habilitées et mandatées à cet effet,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit : SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Objet3 Article 2 – Modification des articles du Titre II : Conditions d’éligibilité3 Article 3 – Modification de l’article 2. 3.c du Titre III : Rythme de télétravail4 Article 4 – autres dispositions5 Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord5 Article 6 – Révision, Dénonciation et Interprétation5 Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord5
Préambule
Un accord collectif portant sur le recours au télétravail au sein des sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE a été conclu en date du 25 mars 2021.
Suite au rapprochement des groupes DIOT et SIACI, la Direction et les partenaires sociaux entendent élargir le champ d’éligibilité du dispositif de télétravail pour en faire bénéficier une plus large catégorie de salariés.
Afin de tenir compte notamment du taux d’occupation lié à la mise en place du flex-office, il est également convenu d’adapter les modalités de prise des jours de télétravail au sein des sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE.
Article 1 – Objet
Le présent avenant vise à modifier les conditions d’éligibilité et le rythme de télétravail prévus par l’accord sur le recours au télétravail du 25 mars 2021, afin de préserver l’intérêt commun des salariés et de l’activité de l’UES SIACI SAINT HONORE.
Article 2 – Modification des articles du Titre II : Conditions d’éligibilité
Les articles du Titre II de l’accord initial signé le 25 mars 2021 sont modifiés comme suit :
« Article 1 – En cas de télétravail habituel
Peuvent prétendre à l’application du présent accord les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à 6 mois ; - Maîtriser les connaissances et les outils propres à l’entreprise afin d’être apte à télétravailler efficacement ; - Posséder une capacité d’autonomie personnelle suffisante pour s’organiser au quotidien et gérer ses horaires de travail et de repos ; - Occuper un poste compatible avec la situation de télétravail, avec des tâches techniquement exécutables à distance et ne requérant pas la présence physique permanente du salarié à son poste ; - Disposer d’un espace de travail au domicile adapté à la réalisation du télétravail, dans le but d’exercer ses fonctions dans un environnement et un mobilier personnels propres au travail, au calme et à la concentration.
Cet accord a également vocation à s’adresser aux salariés à temps partiel sous réserve de leur éligibilité aux conditions énumérées ci-dessus et au titre III. 2.3. c.
Par ailleurs, si plusieurs membres d’un service se manifestent pour bénéficier du télétravail au cours d’une même période, et si leur responsable hiérarchique estime qu’il ne peut donner suite à l’ensemble des demandes, il lui revient de procéder à un départage entre les salariés demandeurs selon un/des critère(s) objectif(s) : temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail, nombre d’années d’ancienneté, journées demandées, etc.
La Direction des Ressources Humaines pourra éventuellement l’aider à prendre cette décision.
Article 2 – En cas de télétravail ponctuel ou exceptionnel
Des conditions plus souples d’éligibilité peuvent être prévues à la libre discrétion du responsable hiérarchique et de sa perception de la situation et du salarié concerné. Toutefois, cette libre discrétion ne doit pas engendrer de situations discriminatoires au sein d’une même équipe ou service. La Direction des Ressources Humaines pourra être amenée à trancher des désaccords, le cas échéant. »
Article 3 – Modification de l’article 2. 3.c du Titre III : Rythme de télétravail
L’article 2.3.c du Titre III de l’accord initial signé le 25 mars 2021 est modifié comme suit :
« Sauf circonstances exceptionnelles validées par la Direction des Ressources Humaines, sont autorisés deux à trois jours de télétravail habituel par semaine.
Les jours de télétravail sont déterminés en concertation avec le manager et font l’objet d’un avenant individuel au contrat de travail. Afin de tenir compte du taux d’occupation maximum lié au flex-office, le manager veillera à une répartition équilibrée des jours accordés aux collaborateurs de son équipe.
Les journées de télétravail sont organisées comme suit :
Si le salarié dispose de deux jours de télétravail : un jour est fixe sur la semaine et ne pourra pas faire l’objet de modifications. Le deuxième jour déterminé pourra être déplacé à un autre jour de la semaine, à titre exceptionnel, en concertation et avec l’accord du manager
Si le salarié dispose de trois jours de télétravail : deux jours sont fixes sur la semaine et ne pourront pas faire l’objet de modifications. Le troisième jour déterminé pourra être déplacé à un autre jour de la semaine, à titre exceptionnel, en concertation et avec l’accord du manager
Il est précisé que les salariés à temps plein situés sur le site d’Equinox peuvent tous bénéficier, s’ils le souhaitent, de trois jours de télétravail, au regard de l’accessibilité des locaux et des mobilités liées au rapprochement des équipes franciliennes DIOT-SIACI.
Il appartiendra au responsable hiérarchique du salarié ou de l’équipe de retenir le rythme de télétravail approprié, compte tenu du souhait initial du demandeur, de la nature de ses fonctions et des « contraintes métier » (l’élaboration régulière de projets qui ne peuvent être menés à bien qu’au sein des locaux, la proximité ou le relationnel « direct » qui doit être proposé aux clients externes et internes…), de ses capacités (professionnelles, comportementales…), notamment au regard de son autonomie dans le poste, et des possibilités techniques inhérentes à son activité.
Le rythme de télétravail des collaborateurs à temps partiel est, quant à lui, organisé comme suit :
A moins de 80% de temps de travail, le télétravail habituel est autorisé uniquement une journée par semaine
De 80% à moins de 100% de temps de travail, le télétravail habituel est autorisé uniquement deux journées par semaine
L’avenant au contrat de travail fixe les plages horaires durant lesquelles le salarié doit être joignable par l’entreprise, via son téléphone portable professionnel ou lorsqu’il n’en bénéficie pas via son téléphone personnel s’il le souhaite (notamment par transfert de ligne) et/ou via son ordinateur en fonction des possibilités techniques dont il dispose le moment venu.
En télétravail, le salarié s’engage à consulter régulièrement sa messagerie professionnelle et à répondre aux sollicitations formulées par l’entreprise, dans la mesure du possible.
Par défaut, les plages horaires de disponibilité obligatoire fixées dans l’avenant, ou dans le cadre du télétravail ponctuel ou exceptionnel, sont les suivantes : 9h45 à 11h45 puis de 14h15 à 16h15 (ou 16h le vendredi). Pour certains métiers, l’entreprise se réserve la faculté de modifier contractuellement ces plages horaires afin d’assurer la continuité du service.
De plus, les salariés non-cadres sont soumis aux horaires de travail suivants : - plage souple durant laquelle le salarié peut débuter sa journée de télétravail : 7h45-9h45 - plage fixe de télétravail : 9h45-16h15 - plage souple pour déjeuner : 11h45-14h15 L’horaire du déjeuner ne peut être inférieur à 45 minutes. - plage souple durant laquelle le salarié peut mettre fin à sa journée de télétravail : 16h15 (ou 16h le vendredi) -20h15
Les salariés non-cadres dont la durée et/ou l’aménagement du temps de travail dérogent contractuellement ou conventionnellement (convention collective, accords collectifs…) aux règles habituelles instituées au sein de l’UES SIACI SAINT HONORE restent soumis à cette durée et/ou aménagement du temps de travail particulier(s) lorsqu’ils se trouvent en télétravail (horaires fixes…).
Il a été convenu que les heures de travail au-delà de la durée quotidienne de travail choisie par le salarié non-cadre (7 heures et 24 minutes ou 7 heures) ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires, excepté si elles sont réalisées à la demande expresse du manager, et ne seront pas comptabilisées dans le crédit d’heures. Aussi, elles ne feront pas l’objet d’une contrepartie en repos et n’ouvriront pas droit à une rémunération plus favorable.
Le salarié dont le temps de travail est décompté en jours organisera son temps de travail en respectant les durées minimales de repos prévues par le Code du travail. »
Article 4 – Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord signé le 25 Mars 2021 sont inchangées et restent en vigueur.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour où seront effectuées les formalités de dépôt.
Article 6 – Révision, Dénonciation et Interprétation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande ou au cours du Comité Social et Economique suivant, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Si besoin, les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ile de France et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord sera diffusé auprès des collaborateurs de l’UES SIACI SAINT HONORE via l’Intranet.
Fait à Paris, le 16 juin 2022 En 5 exemplaires
Pour l'organisation syndicale CFDTSignature
XXXXXX
Déléguée Syndicale
Pour l'organisation syndicale CFTCSignature
XXXXXX
Déléguée Syndicale
Pour l'organisation syndicale CFE-CGCSignature
XXXXXX
Déléguée Syndicale
Pour les sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORESignature
