L’association, fondation ou l’établissement SIAO 67 dont le siège social est situé au 1A Place des Orphelins, 67000 STRASBOURG, Représenté(e) par Madame agissant en qualité de Directrice en intérim Ci-après dénommé(e) SIAO67 »,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives (ou les élus titulaires CSE) au sein de l’association représentées par : Mme , déléguée CGT
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
La plateforme du 115 étant un service public, le SIAO 67 a comme obligation d’en assurer la continuité. C’est pourquoi, afin de garantir l’accès à ce service, la direction peut dès lors être amenée à solliciter l’un ou l’autre écoutant en urgence pour lui demander d’assurer le remplacement. Cet accord d’entreprise vise à encadrer les modalités des possibles sollicitations en urgence et des compensations financières qu’elles peuvent entrainer. Dans la pratique, sont concernés les écoutants du 115 de jour comme de nuit. Cet accord pourra être révisé avec l’accord des partenaires et de l’employeur. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les sollicitations en urgence et les compensations qu’elles peuvent entrainer concernent uniquement les salarié.e.s du 115 et exclut les astreintes. Le respect de la vie personnelle des salariés est un principe essentiel. C’est pourquoi, étant donné que les sollicitations dans des délais courts sont susceptibles de perturber les organisations personnelles, il est important de rappeler que tout salarié.e est libre de les refuser.
CHAPITRE 2 – MODALITES DES SOLLICITATIONS EN URGENCE DES ECOUTANTS du 115
Afin de valoriser l’engagement des salariés qui les acceptent, les sollicitations en urgences donneront lieu à une compensation financière dont les modalités sont définies ci-dessous :
Toute demande de modification d’horaires d’un jour travaillé d’au moins 3h dans un délai inférieur à 24h (entre le moment de la demande et la première heure travaillée) donnera lieu au paiement d’une prime forfaitaire de 6 points
Toute demande d’intervention un jour où la personne n’est pas prévue au planning, dans un délai inférieur à 24h (entre le moment de la demande et la première heure travaillée) donnera lieu au paiement d’une prime forfaitaire de 12 points
A noter que cette compensation financière n’est pas cumulable avec les astreintes éventuelles.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - Durée de l'accord, modalités de suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 - Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
ARTICLE 3 - Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
ARTICLE 4 - Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
ARTICLE 5 - relatif à la révision ou au renouvellement de l’accord d’entreprise
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.
ARTICLE 6 relatif aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail
.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
