Il est établi, à la suite des 5 réunions de négociation qui ont eu lieu les 30 mars, 21 avril, 4 mai, 1er juin et 3 août 2023, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
1 - Sujets abordés ne faisant pas l’objet de demandes de la part des délégations syndicales
Epargne salariale (bloc 1)
Le PEG et le PERCOL Veolia sont toujours en vigueur et permettent aux salariés de bénéficier d’un abondement et d’une fiscalité avantageuse, sous réserve d’un blocage des fonds sur une durée minimum de 5 ans pour le PEG et jusqu’à la retraite pour le PERCOL (en dehors des cas de déblocages anticipés).
En 2023 a lieu l’opération Séquoia 2023 permettant aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’un abondement ou d’une décote de l’action.
Les délégations syndicales ne présentent pas de demande dans ce domaine.
Durée et organisation du temps de travail (bloc 1)
Les délégations syndicales ne présentent pas de demande dans ce domaine. La Direction rappelle que le Groupe Sarp Industries a signé avec l’IDS un accord de Groupe sur le Compte Épargne Temps le 20 janvier 2022 permettant de:
Pouvoir reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel
Faciliter l’aménagement de fin carrière
Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération
Favoriser la solidarité en permettant le don de congés
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (bloc 2)
La Direction rappelle qu’un accord de Groupe Sarp Industries a été signé en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes jusqu’en 2023. La Direction confirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle et de la mixité.
GPEC (bloc 3)
Ce sujet n’est pas abordé car couvert par un accord de Groupe.
Mobilité des salariés (bloc 2)
La Direction fait un point sur le plan de mobilité depuis sa mise en place.
Le mécanisme des locations longue durée de vélos via le dispositif Zenride a donné lieu à 9 locations en cours à ce jour.
En revanche, le fichier partagé sur le covoiturage ne remporte pas d’adhésion.
Concernant l’aménagement du parking des études sur la mise en place des bornes électriques ont été lancées et les résultats seront analysés pour connaître les déploiements possibles en 2024.
2 - Dernier état des propositions respectives des parties
Jours de congés supplémentaires (bloc 1)
La délégation CFDT, dans le cadre du plan d’intéressement, demande la mise en place de jours de congés supplémentaires pour les salariés qui n’ont pas d’arrêts de travail pour maladie dans l’année à raison de 2 jours et d’1 jour pour ceux qui ont un arrêt de travail inférieur à 8 jours consécutifs. La délégation CGT demande la mise en place de congés rémunérés en cas d’enfants malades. Sur ces deux sujets la Direction invite les délégations à se tourner vers leurs représentants auprès de l’IDS, en effet elle ne peut mettre en place localement des congés supplémentaires.
Suite au refus sur le 1er sujet, la délégation CFDT a demandé à la Direction de monétiser l’absence de jours d’arrêt de travail annuel par une prime de 200€ (si pas d’absence dans l’année) et de 100€ (pour un arrêt de travail annuel inférieur à 8 jours consécutifs).
La Direction comprend et entend la demande, elle rappelle qu’aujourd’hui l’accord d’intéressement redonne plus aux personnes n’ayant pas ou peu (jusqu’à 2 absences) été absents. Le surplus de l’enveloppe provenant du non versement de la totalité de la prime des personnes absentes est reversé aux autres et donc le principe est déjà en place. La Direction explique que si le montant pour les personnes non absentes est augmenté cela réduira automatiquement le montant versé aux personnes absentes et donc cela modifierait fortement le plan d’intéressement conclu.
La délégation CFDT a donc refusé de donner suite.
Espaces de pause et de restauration (bloc 2)
Les délégations demandent la réfection de la salle de cantine, la mise en place de machines à café et une télévision pour la salle de pause zone est. La Direction accepte l’ensemble des demandes et précise que:
pour la cantine le lave vaisselle a été changé, pour la réfection de la salle, un point sera fait après la réalisation des vestiaires afin d’identifier les différentes possibilités qui s’offriront à nous.
un contrat a été signé avec Soubira pour des machines à boissons chaudes et froides et snacks. Cependant le prestataire a négocié des prix plus élevés. La Direction a décidé pour ne pas pénaliser les salariés de prendre la différence à sa charge afin de maintenir le tarif historique pour les salariés sur les boissons chaudes; cela, uniquement pour les produits non associés à de la “malbouffe”.
une télévision sera mise en place dans la salle zone est.
Frigos connectés (bloc 2)
La délégation CGT demande la mise en place d’un frigo connecté distribuant des repas comme cela avait été évoqué l’année dernière. La Direction rappelle que suite à la consultation de la société Melchior et au questionnaire qu’elle avait réalisé, cette dernière n’a pas souhaité contractualiser avec nous pour des questions de rentabilité. Le service RH a consulté d’autres prestataires mais qui ne desservent pas la zone pour le moment. Il continue ses recherches en ce sens.
Transformation de l’atelier de la maintenance (bloc 2)
La délégation CGT a renouvelé sa demande de mise en place d’une isolation, d’un chauffage pour l’hiver et d’une climatisation pour l’été. La Direction avait déjà en tête le sujet, la priorité est d’isoler le toit du local et des chiffrages ont déjà été effectués. En fonction du plan d’investissement et des priorités, ce sujet sera adressé au plus vite. Elle rappelle cependant que les investissements ont été diminués par SARPI de 15% en 2023 et des arbitrages seront réalisés en fin d’année. La priorité est donnée au vestiaire pour 2023.
Budget des oeuvres sociales du CSE (bloc 2)
Les délégations demandent une augmentation du budget des œuvres sociales du CSE
La Direction n’accepte pas la demande car elle rappelle que l’effet de l’inflation vient mécaniquement augmenter le budget du CSE par l’augmentation de la masse salariale (AG, AI).
Elle rappelle également que le % a été augmenté il y a 3 ans le passant de 1% à 1,1% de la masse salariale brute et que nous sommes l'entreprise du Groupe ayant le taux le plus élevé, toutes choses étant égales par ailleurs.
La Direction ne s'interdit pas, comme elle l’a déjà fait, de participer au financement de projets particuliers et exceptionnels.
Accord d'intéressement (bloc 1)
Les délégations syndicales demandent la mise en place d’un volet économique dans le futur accord d’intéressement. En effet, elle considère que le montant individuel de la prime de résultat s’est dégradé depuis l’absorption de Prociner par un effet de dilution avec des montants moyens qui étaient autour de 400-500 euros/personne.
La Direction présente l’ensemble des montants redistribués chaque année depuis 2012 (en enlevant la meilleure et la plus mauvaise année en termes de résultats afin d’avoir une moyenne représentative). Il apparaît qu’en moyenne entre les 6 années suivant l’intégration de Prociner et les 5 années d’avant, l'effectif de SIAP a augmenté de 58% mais que dans le même temps, le montant redistribué par le biais des enveloppes de redistribution (participation + intéressement ) a augmenté de 72%.
De même, si on calcule l’ensemble des éléments variables redistribués (participation, intéressement, prime de performance, prime de résultat, prime de pôle et AI) avant 2017, ils représentent cumulés, en moyenne, 0,9 mois de salaire/salarié alors qu'après 2017 ils représentent 1,2 mois de salaire.
Depuis 2017, année de l’intégration de Prociner, la redistribution moyenne par salarié est plus importante qu’avant 2017, et donc il n’y a pas de baisse du montant moyen reversé.
La Direction propose d’anticiper le plus tôt possible les discussions relatives au renouvellement de l’accord d’intéressement.
Les délégations syndicales contestent la vision tronquée que suggère la présentation de ces chiffres. La redistribution aux salariés sous la forme d’un plan d’intéressement n’existait pas avant la fusion/absorption avec PROCINER, on ne peut donc pas comparer la redistribution (participation+intéressement) sur ces deux périodes. De même, l’ensemble des éléments variables redistribué tient compte des primes de performance Groupe, et ne peuvent apparaître au titre d’une comparaison sur la question posée. Enfin, il s’agissait de comparer en fonction de l’effectif grandissant, la différence de valeur du travail des salariés, en rapport avec les tonnages réceptionnés et les résultats économiques de l’entreprise d’avant l’arrivée de PROCINER et maintenant. Ce que montre justement les graphiques de la Direction. Les délégations syndicales sont donc en désaccord avec la Direction.
Enveloppe d’augmentations individuelles (bloc 1)
Les délégations syndicales demandent le doublement du % de la masse salariale servant de base au calcul de l’enveloppe des augmentations individuelles des OETAM.
La Direction précise que le montant de l’enveloppe est actuellement de 0,5% de la masse salariale (somme des salaires de base) des OETAM. Le Benchmark au niveau du groupe SARPI a été réalisé et laisse apparaître que nous sommes déjà situés aux niveaux les plus élevés (les % des entités du groupe se situent entre 0,3 et 0,5%).
Dans ces conditions, la Direction ne souhaite pas revoir à la hausse ce pourcentage.
Les délégations sont en désaccord avec la Direction.
Enveloppe de la prime annuelle de résultat (bloc 2)
Les délégations syndicales demandent l’augmentation du % de l’EBIT servant au calcul de l’enveloppe de prime de résultat des OETAM pour le passer de 1% à 2% de l’EBIT, compte tenu des arguments présentés (voir paragraphe accord d’intéressement). Les graphiques présentés par la Direction montrent d’ailleurs que le montant moyen de la prime annuelle de résultat par salarié entre ces deux périodes a augmenté de seulement 3.2% alors que l’effectif a, quant à lui, augmenté de 58% La Direction indique que le calcul des 3,2% montre que la prime annuelle moyenne n’a pas baissé factuellement pour les personnes malgré le sentiment exprimé par les délégations syndicales. Ensuite, les 58% d’augmentation du nombre de salariés doivent être comparés à l’augmentation de l’enveloppe globale qui elle a été en moyenne augmentée de 64%, soit plus que le nombre de personnes.
De même que pour l’enveloppe des AI, le benchmark groupe laisse apparaître que 1% de l’EBIT est parmi les niveaux les plus élevés du groupe. De plus, l’augmentation régulière de l’EBIT ces dernières années a entraîné une augmentation de l’enveloppe des AI.
La Direction n’accepte donc pas de négocier à la hausse le pourcentage servant de base au calcul de l’enveloppe de prime de résultat, à moins d’accepter de diminuer l’enveloppe du plan d’intéressement. Les délégations syndicales sont en désaccord avec la Direction.
Prime de cooptation
Compte tenu des difficultés récentes et actuelles dans le recrutement de jeunes talents, la Direction propose un test sur la mise en place d’une prime de cooptation afin d’identifier de nouveaux profils et inciter les collaborateurs à être acteurs de nos démarches de recrutement.
Cette prime sera versée au collaborateur qui aura présenté le candidat sélectionné de la façon suivante:
200 euros le mois qui suit l’embauche en CDI.
300 euros passé 8 mois de présence effective du nouvel embauché.
Les délégations syndicales se disent favorables à la mise en place de cette prime.
Fait à Bassens, le 28 décembre 2023
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