Entre La société , société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Société de sous le numéro et dont le siège social est situé à Ladite société représentée par agissant en sa qualité de Président,
D’une part,
Et Monsieur, Délégué Syndical, représentant la section syndicale au sein de l’entreprise ,
D’autre part,
PREAMBULE
La société avait clôturé ses dernières négociations annuelles en date du 9 décembre 2022 ; Conformément aux obligations légales, les parties ci-dessus mentionnées se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, l’ensemble des éléments nécessaires à cette négociation a été remis à la délégation syndicale avant chacune des réunions. A l’issue de diverses réunions qui se sont notamment tenues en date des 30 août 2023, 19 septembre 2023 et 16 novembre 2023 le présent accord a été conclu,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise s’applique à la totalité du personnel de la société dont le siège social est situé à, embauché en contrat à durée indéterminée ainsi qu’en contrat à durée déterminée, temps plein, temps partiel.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023, conformément aux article L 2242-1 et suivants du Code du travail. Comme indiqué ci avant, les parties sont parvenues à un accord suite aux réunions de négociations en date des 30 août 2023, 19 septembre 2023 et 16 novembre 2023 et il est établi le présent accord.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION – PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION
La Direction de la société a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 portant notamment sur
L’évolution salariale 2023 (hausse générale des salaires)
Lors de la réunion qui s’est tenue le 19 septembre 2023, les représentants des organisations syndicales ont remis à la Direction leurs diverses revendications, à savoir,
Pour la CGT
Augmentation générale des salaires de 8%
Augmentation des salaires égale à l’augmentation du SMIC
Ces revendications furent remises à la Direction lors de l’ouverture de séance. Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications et se sont poursuivies tout au long des réunions ultérieures. A l’issue de la dernière réunion de négociation intervenue le 16 novembre 2023, les parties sont convenues des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD
4.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Il sera procédé à une augmentation générale des salaires de base brut mensuel de 6% pour l’ensemble des salariés de la société .
Cette disposition entrera en vigueur à effet du 1er décembre 2023.
4.2. AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION
Les autres thèmes de la négociation concernant la durée effective du travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n’ont fait l’objet d’aucune proposition spécifique de part et d’autre et n’ont fait l’objet dans ces conditions d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période s’entendant du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024. Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à la procédure contentieuse.
ARTICLE 6 – DEPOT
En application du décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » Le représentant légal de la Société adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Les parties rappellent que, dans un acte du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut d’un tel acte, le présent accord, sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Délégué syndical et également au CSE dans le respect des dispositions de l’article R 2262-2 du code du travail.
