ACCORD SUR LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Entre :
La société
SIBELCO GREEN SOLUTIONS, SAS au capital de 1 377 888 €, dont le siège social est situé au 94 chemin du meunier noir, à CROUY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SOISSONS, sous le numéro 334 708 732 00022, ,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
Et,
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SIBELCO GREEN SOLUTIONS signataires :
la CGT
la CFE-CGC
la
CFDT,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Bien que les conditions légales de mise en place obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne soient pas remplies, il a été convenu entre les parties signataires d’instituer une telle commission, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du Code du travail et ce, dans la perspective :
de développer la politique de l’entreprise en termes de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
ainsi que d’améliorer les conditions de travail des salariés.
A cet égard, très rapidement après l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Société SIBELCO GREEN SOLUTIONS le 01 mars 2024, il est apparu opportun d’instituer une telle commission. Toutefois, l’institution de cette commission n’avait jusqu’alors pas été actée par voie d’accord d’entreprise mais uniquement dans un simple procès-verbal du CSE. Compte tenu des dispositions du Code du travail qui privilégient la voie de la négociation collective pour mettre en place une CSSCT et fixer ses règles de fonctionnement, il est apparu nécessaire aux parties signataires de négocier et conclure le présent accord d’entreprise. C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’entreprise
SIBELCO GREEN SOLUTIONS et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant :
• Le nombre de représentant au sein de la Commission SSCT ; • Les attributions déléguées à la Commission SSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ; • Les modalités de fonctionnement ; • Les moyens qui leur sont alloués ;
Article 2 - Composition et désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, le Président pourra se faire assister éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. La commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée de 4 membres du CSE représentant le 1er collège et de 2 représentants du personnel du second collège désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail. En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale. Les membres de la commission désignent parmi eux un Secrétaire à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du travail, participent également avec voix consultative aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail : - Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; - Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; - L'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Article 3 – DUREE DES MANDATS
Les mandats des membres de la CSSCT prennent effet à la date de la résolution du CSE entérinant les désignations. Sauf en cas de démission, les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique, soit au plus tard le 02 mars 2028, les membres actuels du CSE ayant été élus le 01 mars 2024 pour une durée de 4 années.
Article 4 – ATTRIBUTION DELEGUEES A LA COMMISSIONS SANTE,SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
La CSSCT est chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de contions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Les attributions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
A ce titre, la commission CSSCT se voit notamment confier un rôle de préparation des travaux du CSE dans le cadre de la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) En effet, il est rappelé que l’employeur a l’obligation de retranscrire dans un seul document appelé Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), l’évaluation des risques professionnels. Ce document établit un inventaire des risques identifiés au sein de l’entreprise. L’identification et le classement des risquent débouchent sur un plan annuel de prévention visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs, plan qui est soumis à l’information-consultation du CSE. C’est à ce titre qu’il est décidé que la commission CSSCT sera associée à la mise à jour du DUERP au moins une fois par an, préalablement à la présentation et à l’information-consultation des membres du CSE sur le DUERP révisé au moins annuellement.
Proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et l’aménagement des postes de travail et plus globalement, formuler à son initiative (ou examiner à la demande de l’employeur), toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Mener avec la Direction des enquêtes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Pour chacune de ces thématiques, la Commission établira par le biais de son Secrétaire, un rapport ou des propositions à l’attention des membres du Comité Social et Economique.
Ce rapport et/ou ses propositions seront transmises aux membres du CSE en même temps que l’ordre du jour se rapportant à la réunion au cours de laquelle ils seront évoqués. A cet égard, en début de séance du CSE (lorsque des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail figurent à l’ordre du jour), le Secrétaire de la CSSCT présentera aux autres membres du CSE, une courte synthèse des travaux préparatoires de la commission et répondra à leurs éventuelles questions.
Article 5 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
5.1. Formation
Les membres du CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions et dont le financement est pris en charge par l’employeur. Cette formation est incluse dans le cadre de la formation des membres du CSE.
5.2. Réunion
La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre, soit 4 fois par an sur convocation du Président. Cette convocation est envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier, sauf circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est joint à cette convocation. Un calendrier annuel indicatif des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission lors de la première réunion annuelle. Les réunions auront lieu le même jour que les réunions ordinaires du CSE. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées. L’ordre du jour sera établi par le Président accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission. Lorsque la commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. Un compte-rendu de réunion est établi par le secrétaire de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte-rendu est transmis au secrétaire du CSE à ce titre, il sera joint avec la convocation et l’ordre du jour des réunions CSE.
5.3. Réunion exceptionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27, II du Code du travail, la CSSCT sera réunie dans les cas suivants : - A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident ; - En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ; - A la demande motivée de l’ensemble de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.
5.4. Heure de délégation
Les membres ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques à ce mandat. Toutefois, ils peuvent bénéficier d’heures de délégation dans le cadre de leurs mandats d’élus du CSE. Si des membres de la CSSCT veulent utiliser leur crédit d’heures au titre d’élus du CSE, elles doivent être utilisées par les membres de la CSSCT pour des motifs en lien direct avec leurs missions. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation. Le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures de délégation.
5.5. Locaux
Les membres de la CSSCT peuvent utiliser le local du CSE dans le cadre de leurs réunions.
5.6. Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, à la recherche interne et aux activités commerciales, financières et stratégiques de l’entreprise. Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la fin des mandats des membres du CSE qui ont été élus le 01 mars 2024.
Article 7 – REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Dirrecte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 8 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet TéléAccords. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend le siège social de la Société. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le présent accord sera diffusé auprès du personnel selon les canaux habituels.
