Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la SICABAT et l’organisation syndicale représentative dans La société.
Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 6 avril 2023, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :
1ère réunion le 27 avril 2023
2ème réunion le 11 mai 2023
3ème réunion le 24 mai 2023
Au cours des négociations, l’employeur a présenté à la délégation syndicale, les informations relatives à celles-ci notamment concernant les effectifs, la situation économique, l’activité, les salaires effectifs, la classification et le dispositif d’épargne salariale (Intéressement).
Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres de la délégation CFDT, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les demandes de la délégation syndicale
La délégation CDFT demandait :
- Une augmentation des salaires de base à hauteur de 6% - La revalorisation de la prime de polyvalence - l’ajout des postes supplémentaires: Accrochage/Travail Abats Rouges/Nez-Immunos. - l’éligibilité du personnel de nettoyage à la Polyvalence - La revalorisation de la prime d’intéressement - La mise en place d’une prime de « pénibilité » à hauteur de 8€ par jour travaillé - La « mise à jour » de la classification - L’éligibilité du personnel de nettoyage
Discussions
Au cours de la première réunion la Direction a présenté les indicateurs sociaux et relatifs à la Masse Salariale en précisant qu’entre 2021 et 2022 les frais de personnel avaient augmenté de manière significative soit à hauteur de 16%. Elle a également mis en évidence l’importance de l’absentéisme au sein de la société qui connait une évolution de +34% entre 2021 et 2022 ce qui représente 2 équivalents temps plein sur l’année.
Elle rappelait en outre les évolutions de salaires en 2022 à hauteur de 5.64% en moyenne au global dont une revalorisation décidée de manière volontaire par la Direction appliquée à partir du 1er octobre 2022 afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte exceptionnel d’inflation.
Au cours de la 2ème réunion la Direction procédait au chiffrage des demandes de la délégation qui représentaient un coût annuel pour SICABAT de 151 726€ soit 11.11% de la Masse Salariale. La Direction indiquait alors ne pouvoir consentir à répondre favorablement à ces demandes au regard du coût supplémentaire conséquent pour la société.
Lors de la troisième réunion, la Direction informait d’une évolution de la grille de salaires de la Convention Collective à compter du 1er février 2023 qui représente en moyenne 3.36% d’augmentation par rapport à la grille interne appliquée actuellement. Ainsi entre 2022 et 2023, le pourcentage d’augmentation globale est de 6.44% pour les salariés classés au niveau II échelon 2. Elle proposait la revalorisation de la prime d’intéressement à hauteur de 400€ bruts par an avec l’ajout d’un critère relatif à la sécurité dans un souci d’amélioration du taux de fréquence des accidents du travail et notamment le décompte du nombre de jours sans accident du travail. De plus, conformément à la demande des représentants du personnel elle consentait à rajouter des postes supplémentaires sur les 2 chaines d’abattage dans le cadre du dispositif de polyvalence en complément des postes identifiés au sein de l’accord d’entreprise du 6 novembre 2017 permettant de ce fait de valoriser la polyvalence du personnel affecté aux opérations de nettoyage/désinfection.
Concernant la demande relative à l’attribution d’une prime de « pénibilité » la Direction a rappelé la politique de la société visant à intégrer dans la définition des investissements l’ergonomie des postes et l’amélioration des conditions de travail. Ainsi, elle rappelait que la rénovation de l’outil industriel en 2015 avait permis de fortement améliorer les conditions de travail du personnel sur les chaines d’abattage. La société souhaite ainsi poursuivre sa démarche de prévention et d’amélioration des postes et non valoriser à travers une prime le maintien d’un risque ou d’une situation de travail jugée « pénible ».
Enfin, concernant la classification la Direction informait de la mise en œuvre possible au 2ème semestre de travaux au niveau de la branche professionnelle pour une refonte de la classification liée au regroupement de plusieurs Convention Collective. Il convient donc d’attendre l’issue de ces négociations et les éventuels accords qui en découleront pour reprendre si nécessaire la méthodologie de classification.
Les membres de la délégation précisaient leur demande de revalorisation à hauteur de 6% au-dessus de la grille de la Convention Collective soit au total un coût global de 12% entre le 1er janvier 2022 et le 1er février 2023. La Direction indiquait ne pouvoir accéder à cette demande entrainant un surcoût significatif pour la société.
La Direction proposait la mise en application de la nouvelle grille de salaires conventionnelle au 1er janvier 2023 eu lieu du 1er février.
Les membres de la délégation ont fait part de la nécessité de consulter le personnel et ont ainsi demandé un délai de réflexion. A l’issue de ce délai de réflexion les membres de la délégation et le personnel ont demandé à la Direction des mesures supplémentaires et notamment sur la revalorisation des primes de polyvalence, d’intéressement et une revalorisation de salaires au-delà de la grille conventionnelle. Ainsi, la Direction faisait une ultime proposition avec une revalorisation des paliers dans le cadre du dispositif de polyvalence et la revalorisation de la prime d’intéressement sur le critère lié à l’activité. Elle indiquait cependant ne pouvoir aller au-delà du taux d’augmentation de la grille de la Convention Collective concernant les évolutions de salaires
Proposition finale :
Le Délégué Syndical a indiqué être favorable à ces dernières propositions. Il est ainsi convenu d’appliquer :
- l’augmentation des salaires de base à compter du 1er janvier 2023 selon la grille conventionnelle en vigueur. Le rappel de salaire du mois de janvier sera formalisé sur la paie du mois de juin 2023.
- La mise en place d’un accord d’intéressement triennal 2023-2025 avec la revalorisation du montant global de la prime pour un potentiel total de 2 500€ bruts par an, avec revalorisation du critère lié à l’activité et l’ajout d’un critère relatif à l’amélioration des résultats sécurité.
- A compter du mois de juin 2023, l’ajout de postes supplémentaires dans le cadre du dispositif de polyvalence en complément des dispositions instituées par l’accord collectif du 6 novembre 2017 comme suit :
Prise en compte de 4 postes supplémentaires sur la chaine bœuf portant le nombre total de postes éligibles à 24 :
Prise en compte de 6 postes supplémentaires sur la chaine porc portant le nombre total de postes éligibles à 21 :
- A compter du mois de juin 2023, la revalorisation du montant de prime attribuée en fonction des paliers de polyvalence :
PRIME
NB PORC NB BŒUF PALLIER 1
75
5 5 PALLIER 2
100
8 9 PALLIER 3
130
10 14 PALLIER 4
150
15 20
- La mise à jour des critères de classification du personnel en tenant compte des évolutions prévues au 2ème semestre 2023 au niveau de la branche professionnelle nationale dont dépend notre société.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
