Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la SICABAT et l’organisation syndicale représentative dans La société.
Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 24 avril 2025, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :
1ère réunion le 14 mai 2025
2ème réunion le 28 mai 2025
3ème réunion le 5 juin 2025
Au cours des négociations, l’employeur a présenté à la délégation syndicale, les informations relatives à celles-ci notamment concernant les effectifs, la situation économique, l’activité, les salaires effectifs et le dispositif d’épargne salariale (Intéressement).
Après discussions et échanges sur les demandes présentées par la délégation CFDT, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les demandes de la délégation syndicale
La délégation CDFT demandait :
- Une augmentation des salaires de base à hauteur de 4% - La mise en place d’une « prime de risque » d’un montant de 129.87€ brut par mois - La mise en place d’une prime pour instabilité des horaires de 129.87€ brut par mois - L’attribution de la prime de douche aux lingères et aux femmes de ménages - La remise en place de l’abattage bovin le jeudi - Au-delà de 600 porcs confier les opérations de désinfection des postes à l’équipe de nettoyage - La mise en place d’une remise de 30% sur les produits de la société et de SALAISONS DE BOURBON - L’instauration d’une prime pour le poste de retrait des abats rouges qui présentent des contraintes physiques et une technicité particulière. - La mise en place d’une prime exceptionnelle de 100€ brut pour tenir compte de la modification d’organisation de début d’année liée au changement d’horaire de ramassage et de réception des animaux.
Discussions
Au cours de la première réunion la Direction a présenté les indicateurs sociaux et relatifs à la Masse Salariale en précisant qu’entre 2023 et 2024 la masse salariale brut (hors prime de panier, intéressement et prime de transport) avait augmenté de
4.34% et de 9.19% entre 2022 et 2024.
Elle a également mis en évidence l’importance de l’absentéisme au sein de la société qui continue à augmenter à hauteur de
+39.67% entre 2023 et 2024 ce qui représente 4 équivalents temps plein sur l’année.
Elle rappelait en outre les dernières évolutions de salaires depuis 2022 représentant une hausse globale de près de 11% (revalorisation de salaire, prime de douche…).
Au cours de la 2ème réunion la Direction procédait au chiffrage des demandes de la délégation qui représentaient un coût annuel pour SICABAT de
78 652€ soit 5.26% de la Masse Salariale. La Direction indiquait alors ne pouvoir consentir à répondre favorablement à ces demandes au regard du coût supplémentaire conséquent pour la société et du contexte de hausse des charges sociales prévues par la loi de finance et qui impacterait les résultats pour les années 2025 et 2026.
Lors de la troisième réunion, la Direction informait de l’échec des négociations au sein de la branche professionnelle dont dépend la société et de ce fait de l’absence de revalorisation de la grille de salaires conventionnelle. Elle consentait toutefois à effectuer une proposition de revalorisation volontaire de la grille à hauteur de l’inflation de l’année 2024 à la Réunion soit 1.3%.
Sur la demande relative à l’attribution d’une « prime de risque » la Direction rappelait la démarche et la politique de la société consistant à travailler sur la réduction des risques et l’amélioration des conditions de travail plutôt que de rétribuer les salariés pour un potentiel risque encouru.
Sur les demandes relatives à l’organisation des horaires et à l’abattage bovin elle expliquait que l’organisation interne devait être adaptée aux besoins commerciaux et à la production en amont. Lors de la 3ème réunion elle présentait un état des balances horaires des salariés qui démontrent que le temps de travail n’est pas tendu avec plusieurs salariés qui présentent même des balances négatives et qu’il était donc important que pour parvenir à l’équilibre des tâches annexes soient effectuées telles que la désinfection des postes de travail.
Pour l’instauration d’une prime pour le poste des abats rouge la Direction proposait l’accession au pallier supplémentaire de polyvalence pour les salariés formés et réalisant régulièrement ce poste.
Enfin, sur la demande relative à une remise accordée au personnel sur les produits de la filière, la Direction informait d’un projet de réalisation d’un magasin d’usine qui permettrait d’encadrer la vente des produits au personnel.
Au cours de la dernière réunion, le délégué syndical indiquait que le personnel souhaitait une revalorisation plus conséquente de la grille de salaire et une prime de 80€ brut mensuelle pour les salariés qui réalisent le poste de retrait des abats rouges.
La Direction proposait alors une revalorisation des salaires à hauteur de 1.8%, l’attribution d’une prime de 80€ brut pour les salariés qui réalisent le poste des abats rouges et l’attribution d’une prime exceptionnelle de 100€ brut pour les services impactés par le changement d’organisation de la collecte et de la réception de début d’année (réception, abattage, livraison, nettoyage, garage).
Propositions finales :
Le Délégué Syndical après avoir consulté le personnel a indiqué être favorable à ces dernières propositions. Il est ainsi convenu d’appliquer :
- l’augmentation des salaires de base à compter du 1er janvier 2025 à hauteur de 1.8% sur l’ensemble de la grille.
- L’attribution d’une prime exceptionnelle de 100€ brut pour les salariés présents dans l’effectif au moment du versement de la prime (soit juillet 2025) et appartenant aux services de réception, d’abattage, de nettoyage, de livraison et du garage. La prime sera versée au prorata du temps de présence (hors congés payés, délégation, formation, récupérations) de janvier à mai 2025.
- A compter du 1er juillet 2025, l’attribution d’une prime de 80€ brut par mois pour les salariés réalisant le poste de retrait des abats rouges. Pour percevoir cette prime le salarié devra exercer le poste de manière régulière dans le cadre de la polyvalence. Un salarié qui refuserait de réaliser le poste ne pourrait prétendre au maintien de la prime correspondante. Par ailleurs la prime est versée au prorata du temps de présence sur le mois. Ainsi toute absence autre que les congés payés, les délégations, récupérations, formation entraineront la réduction au prorata du montant versé.
Ces éléments seront constatés sur la paie du mois de juillet y compris le rappel de salaire au 1er janvier 2025.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
