ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE REDUCTION des mandats des representants du personnel en vue de la mise en place du Comité Social et Economique
AOUT 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SICA DES SABLES, dont le siège social est situé avenue Michel DEBRE – Zac Des Sables – 97427 ETANG SALE
D’une part, ET :
Le délégué syndical UR974,
D’autre part.
Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, Le délégué syndical et la société SICA DES SABLES ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel afin de mettre en place le Comité Social et Economique. Cette décision vise à permettre d’organiser les élections dans des conditions optimales avant l’échéance du 31 décembre 2019 et sur une période propice à l’activité de l’entreprise.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place du Comité Social et Economique à l’expiration des mandats des représentants du personnel et au plus tard au 31 décembre 2019. Les dernières élections professionnelles au sein de la SICA DES SABLES ont eu lieu le 2 mars 2017. La durée des mandats étant de 4 ans leur échéance était ainsi prévue le 1er mars 2021. Toutefois, du fait de la date limite de mise en place du CSE ces mandats prendront automatiquement fin au 31 décembre 2019. Néanmoins, afin d’organiser les élections dans des conditions optimales sur une période propice à l’activité de la société, une réduction des mandats est nécessaire.
Les partenaires sociaux décident ainsi de réduire les mandats et d’en fixer le terme à la date du 15 novembre 2019.
Au plus tard le 15 septembre 2019, les organisations syndicales seront informées de l’organisation de nouvelles élections pour la mise en place du CSE et invitées à la négociation du protocole préélectoral.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée limitée à son objet. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi. Cet accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. A Saint Pierre, le 7 août 2019 Fait en 4 Exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société SICA DES SABLESLe délégué Syndical UR974
