La S.A. SICA du Silo de La Rochelle-Pallice, exerçant sous l’enseigne « SICA ATLANTIQUE », dont le siège social est situé à : LA ROCHELLE (17026) - 69, Rue Montcalm
Et ayant un établissement secondaire implanté à TONNAY CHARENTE (17430) - Quai Libération
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D’une part,
Et
La CGT représentée par Monsieur , délégué syndical
D’autre part,
Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Conformément au calendrier des réunions fixé avec le délégué syndical, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord lors de la 1ère réunion.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise présent au 1er mars 2024, sous condition d’ancienneté minimale de trois mois, à l’exclusion des contrats de professionnalisation et apprentis.
Article 2 : Contenu de l’accord
Le 21 février 2024, la Direction a remis à (Délégué Syndical CGT) un ensemble de documents utiles en vue des discussions sur les thèmes cités ci-dessous :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels,
L’organisation des congés,
La formation,
L’évolution de l’indice INSEE, du SMIC, des salaires de la convention collective et de SICA Atlantique.
Lors de la 1ère réunion qui a eu lieu le 11 mars 2024 à 14h00, les parties se sont mises d’accord sur les éléments ci-dessous :
A compter du 1er mars 2024 :
Une augmentation individuelle collective du salaire mensuel brut de base de 4%,
Une augmentation individuelle complémentaire pour les salariés qui, à la suite de l’application des 4%, auraient un salaire brut de base qui ne seraient pas à la Grille CCNU 2024 – qui n’est pas encore étendue pour SICA Atlantique à ce jour.
La valeur du titre restaurant qui était de 10€ par jour travaillé (avec prise en charge employeur à 6 €), sera de 12€ (avec prise en charge employeur à 7€18),
La prime de panier passera de 7€ à 7€30 par shift travaillé,
L’indemnité forfaitaire de transport (versée mensuellement de janvier à octobre) sera :
Pour la zone 1 : de 20€ (au lieu de 15€),
Pour la zone 2 : de 30€ (au lieu de 20€),
Pour la zone 3 : de 40€ (au lieu de 30€).
Les autres points (durée, organisation du travail, travailleurs handicapés, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conditions de travail, etc …) sont traités lors des réunions CSE / CSSCT et n’ont pas donné lieu à négociation particulière.
Article 3 : Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. L’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
L’accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux articles L.3345-2 et L.3345-3 du Code du Travail, la DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Fait à La Rochelle, le 15 mars 2024, (en 2 exemplaires originaux pour chacune des parties)
