Société d’intérêt collectif agricole, Société anonyme à capital et personnel variables sous forme coopérative, SIREN 780664942 - RCS Amiens - SIRET 780664942 00015 - NAF 3513Z dont le siège administratif est à ROISEL (Somme) – 11 Rue de la République, Ci-après dénommée « l’Entreprise » représentée par XX, en qualité de XX,
D’une part,
Et :
L’ORGANISATION SYNDICALE
Représentative au sein de la SICAE, à savoir :
La CGT représentée par XX
D’autre part.
Préambule
Un accord de branche a été signé le 21 février 2008 afin de mettre en place un régime de retraite supplémentaire aux salariés rattachés à la branche des industries électriques et gazières (ci-après dénommées « IEG »), les salariés dits « statutaires ». Celui-ci a été décliné dans le cadre de l’accord d’entreprise du 20 janvier 2009, accord et avenants toujours en vigueur. La Loi de finances rectificative de la sécurité sociale n°2023-270 du 14 avril 2023 supprime le droit d’entrée au régime spécial de vieillesse des industries électriques et gazières à compter du 1er septembre 2023. A ce titre il a été rendu nécessaire de négocier un nouvel accord déclinant ce régime de retraite supplémentaire pour les salariés statutaires n’étant plus rattachés au régime spécial de retraite des IEG mais au régime général, appelés après « statutaires Régime Général ou statutaires RG ». Le présent accord est conclu dans ce cadre.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU :
Objet
Le présent accord a pour but de préciser les modalités de mise en œuvre de l’accord national de branche relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies pour les salariés statutaires régime général de vieillesse entrés dans la branche des IEG à compter du 1er septembre 2023.
L’adhésion au régime supplémentaire est obligatoire. Elle résulte de l’Accord de Branche de 2009 précité et de son avenant du 18 décembre 2023. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’y opposer.
Les parties donnent mandat à la SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS pour choisir l'organisme, en bon père de famille, de mener les négociations, signer toute convention et/ou accords nécessaires à la mise en œuvre du présent accord dans le respect tant de sa lettre que de son préambule. Bénéficiaires
Bénéficieront de ce régime supplémentaire : les salariés statutaires embauchés à compter du 1er septembre 2023 rattachés au régime général de retraite. Modalités des contributions au financement du régime institué par le présent accord
Contribution globale de l’employeur
LA SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS s’engage à consacrer chaque année une contribution globale minimale de 1 % assise sur le salaire de base et le 13ème mois versés aux bénéficiaires.
Répartition de la contribution employeur
La tranche 1 : 2,66 % (calculée sur la fraction de l’assiette inférieure ou égale au Plafond Annuel de la Sécurité Social (PASS))
La tranche 2 : 2,46 % (calculée sur la fraction supérieure au PASS).
Contribution salariale Chaque bénéficiaire complètera la contribution versée par l’employeur par une cotisation salariale prélevée chaque mois sur sa rémunération.
Cette cotisation sera de :
La tranche 1 : 0,33 % de la fraction de l’assiette inférieure ou égale au PASS
La tranche 2 : 0,48 % de la fraction supérieure au PASS.
Frais sur cotisations
Les frais de toute nature liés au versement des cotisations tant patronales que salariales seront supportés en intégralité par la SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS,
Il est toutefois expressément prévu que les cotisations sociales et les taxes et impositions fiscales qui pourraient être dues à raison des contributions versées à ce régime supplémentaire, seront supportées par chaque partie conformément aux dispositions et règles légales applicables en la matière.
Dispositions finales Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er septembre 2023 pour les salariés encore présents au moment de la signature du présent accord.
Validité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, les parties entendent préciser que l’organisation syndicale signataire a recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections.
Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Validité de l’accord et de ses annexes Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, les parties entendent préciser que les organisations syndicales signataires ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés aux élections du Comité Social Economique.
Formalités de Dépôt et de Publicité Une copie numérique de l’accord sera transmise à chacun des membres du Comité Social Economique.
Il fera l’objet d’une publicité par affichage sur les tableaux affectés à cet usage dans les locaux de la SICAE de la Somme et du Cambraisis.
Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.
Conformément au Code du Travail et aux textes réglementaires, l’accord sera déposé :
en format dématérialisé sur le portail de dépôt national « téléaccords » à destination de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
en une copie pour information à la Sous-Direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales de la Direction Générale de l’Energie et du Climat ;
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de PERONNE.
Fait à ROISEL en 3 exemplaires Le TIME \@ "dd/MM/yyyy" 31/05/2024
Le Directeur Général Le Délégué Syndical de la SICAE CGT
