Accord d'entreprise SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS
Accord d'Entreprise relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des ressources numériques par les organisations syndicales et les représentants du personnel de la SICAE Somme et Cambraisis
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2029
Accord d'Entrepriserelatif aux conditions d’accès et d’utilisation des ressources numériques par les organisations syndicales et les représentants du personnel de la SICAE Somme et Cambraisis
Entre les soussignés :
La SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS
Société d’intérêt collectif agricole, Société anonyme à capital et personnel variables sous forme coopérative, SIREN 780664942 - RCS Amiens - SIRET 780664942 00098 - NAF 3513Z dont le siège administratif est à DOINGT-FLAMICOURT (Somme) – 2 Route de Roisel, Ci-après dénommée « l’Entreprise » représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’ORGANISATION SYNDICALE
Représentative au sein de la SICAE, à savoir : La CGT représentée par XXXX
D’autre part.
PRÉAMBULE
La SICAE Somme et Cambraisis (« L’Entreprise ») ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives (« OS ») signataires reconnaissent que l’accès et l’utilisation des ressources numériques constituent une condition importante de l’exercice de leur activité. Cet accord s’inscrit ainsi dans une perspective d’enrichissement de la qualité et de la fluidité du dialogue social.
Les signataires du présent accord sont conscients que les ressources informatiques font partie intégrante du patrimoine de l’Entreprise. Ils actent que l’utilisation des outils mis à disposition par le présent accord s’inscrira dans le respect des dispositions applicables à L’Entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Principes Généraux PAGEREF _Toc213248506 \h 3 Article 2 – Accès aux sites internet des organisations syndicales présentes dans l’entreprise PAGEREF _Toc213248507 \h 3 2.1 – Principes PAGEREF _Toc213248508 \h 3 2.2 – Conditions d’utilisation PAGEREF _Toc213248509 \h 3 2.3 – Condition de mise en œuvre PAGEREF _Toc213248510 \h 3 Article 3 – L’accès à la messagerie de l’entreprise par les organisations syndicales et les représentants du personnel PAGEREF _Toc213248511 \h 4 3.1 - Communication avec la direction et entre les bénéficiaires PAGEREF _Toc213248512 \h 4 3.2 - Bénéficiaires PAGEREF _Toc213248513 \h 4 3.3 - Communication auprès des salariés PAGEREF _Toc213248514 \h 4 3.4 - Création d’un espace collaboratif pour le fonctionnement des IRP PAGEREF _Toc213248515 \h 4 Article 4 – Utilisation des espaces collaboratifs et d’Internet PAGEREF _Toc213248516 \h 5 Article 5 – Dotation en matériel PAGEREF _Toc213248517 \h 5 Article 6 – Téléphonie PAGEREF _Toc213248518 \h 5 Article 7 – Utilisation des outils mis à disposition PAGEREF _Toc213248519 \h 6 Article 8 – Dispositions finales PAGEREF _Toc213248520 \h 6 8.1 - Champ d’Application PAGEREF _Toc213248521 \h 6 8.2 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc213248522 \h 6 8.3 - Groupe de Suivi PAGEREF _Toc213248523 \h 7 8.4 - Révision PAGEREF _Toc213248524 \h 7
Article 1 – Principes Généraux
Les signataires souhaitent s’inscrire dans la continuité des dispositions conventionnelles antérieures.
Pour autant, certaines adaptations doivent être apportées au regard des accords collectifs en vigueur dans l’Entreprise concernant les Institutions Représentatives du Personnel et le droit syndical ainsi que des évolutions des standards technologiques de l’entreprise.
Article 2 – Accès aux sites internet des organisations syndicales présentes dans l’entreprise
2.1 – Principes
L’entreprise ouvre la possibilité à chaque salarié de consulter, pour chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise, le site internet de leur organisation syndicale ou de leur fédération. A cet effet, les organisations syndicales fourniront à l’administrateur réseau de l’Entreprise désigné l’adresse du site de leur organisation qu’elles souhaitent ouvrir à la consultation des salariés de l’entreprise ainsi que le nom de la personne désignée de leur côté comme responsable et interlocuteur du représentant de l’Entreprise.
2.2 – Conditions d’utilisation
Les contenus des sites identifiés conformément à l’article 2.1 sont librement déterminés par les organisations syndicales dans le respect des conditions d’exercice du droit syndical.
Les informations figurant sur ces sites pourront être librement consultées par les salariés dans le respect des dispositions applicables à L’Entreprise. Les informations qui y sont présentes n’engagent en aucune façon l’Entreprise et restent de la responsabilité des OS concernées.
Il est par ailleurs précisé que pour assurer la sécurité du système d’information et sa disponibilité, certaines ressources figurant sur ces sites pourraient ne pas être accessibles pour des raisons techniques liées à leur format (certains fichiers audio ou vidéo, par exemple). De même, les liens figurant sur ces sites se référant à des contenus externes au site de l’organisation syndicale pourraient ne pas être activés. Tout risque de sécurité pour l’Entreprise du fait de la consultation de ces sites doit pouvoir être immédiatement supprimé, dès lors le service informatique de l’Entreprise pourra déconnecter les accès et en informera les OS et les Instances Représentatives du Personnel (« IRP ») immédiatement. Le retour aux conditions de fonctionnement normal sera réalisé dès que possible, OS et IRP en seront informées.
2.3 – Condition de mise en œuvre
Le processus de gestion technique est confié au service informatique de l’Entreprise.
Article 3 – L’accès à la messagerie de l’entreprise par les organisations syndicales et les représentants du personnel
3.1 - Communication avec la direction et entre les bénéficiaires
Des adresses emails, génériques et non nominatives (« BAL/messagerie fonctionnelle »), sont attribuées aux OS et IRP pour leur communication avec les salariés afin de ne pas apporter de confusion entre les adresses professionnelles des membres des OS et des IRP et ces adresses créées spécifiquement pour la communication des OS et des IRP. Les signataires s’engagent à respecter un usage séparé des adresses sus-mentionnées.
3.2 - Bénéficiaires
L’utilisation de la messagerie, mise à disposition dans le cadre de l’article 3.1, est strictement réservée à l’exercice des activités syndicales ou représentatives au sein l’Entreprise, dès lors qu’elle est utilisée au titre de l’un des mandats ci-dessous :
De Délégué Syndical ;
De Membre au Comité Social et Economique (CSE) ou Représentant Syndical au CSE ;
De Membre de la Commission Secondaire du Personnel (CSP).
L’utilisation des adresses et des messageries créées spécifiquement pour les OS, IRP et salarié mandaté, sera obligatoire dans l’échange des communications écrites entre les représentants syndicaux, les représentants du personnel et la direction de l’Entreprise. Cette utilisation pourra conduire dans le cadre des politiques de développement durable de l’entreprise à une réduction des consommations de papier.
3.3 - Communication auprès des salariés
La messagerie fonctionnelle peut être aussi utilisée pour communiquer auprès des salariés ; dans ce cas, son utilisation est autorisée dans le respect des conditions suivantes :
La diffusion est strictement limitée au périmètre de l’Entreprise ;
La direction mettra à disposition des Organisations Syndicales, chaque année les listes à jour des salariés l’Entreprise (nom et prénom des salariés, collège, ainsi que leur adresse mail, qu’elles conservent pour leur propre et seul usage interne.
Chaque message diffusé par les OS et IRP devra comporter une mention précisant que le récepteur a la possibilité de demander à ne plus recevoir ce type de message ; auquel cas les OS et IRP ne leur communiqueront plus leurs propagande et messages.
Le volume de chaque message diffusé dans ce cadre devra respecter les limites des messageries de l’entreprise sans dépasser 10 Méga octets. Seules les pièces jointes compatibles avec les paliers techniques en vigueur (de type Word, Powerpoint, Excel, pdf, jpeg, Zip, etc.) sont autorisées. La création d’un lien vers un document d’un SharePoint ou d’une communauté sera privilégiée par rapport à l’envoi de pièces jointes ;
Afin d’optimiser le fonctionnement global de la messagerie de l’Entreprise, il est rappelé que ces boites aux lettres fonctionnelles devront suivre les règles d’archivage et nettoyage applicables dans l’Entreprise. Il appartient aux utilisateurs de suivre ces consignes.
3.4 - Création d’un espace collaboratif pour le fonctionnement des IRP
Afin de faciliter le fonctionnement du collectif, un espace collaboratif SharePoint pourra être créé, sur demande des IRP et sera animé / administré sous la responsabilité des IRP.
Dans ce cadre, les organisations syndicales bénéficieront d’un accompagnement de l’Entreprise.
Article 4 – Utilisation des espaces collaboratifs et d’Internet
L’utilisation des espaces collaboratifs et d’Internet est réservée à l’exercice des activités des OS et des personnes titulaires d’un des mandats précisés à l’article 3.2, dans le respect des dispositions applicables à L’Entreprise et des dispositions légales.
Ainsi, en accédant à ces services, l’utilisateur s’engage à :
Utiliser les données mises en ligne sur les espaces collaboratifs dans les règles fixées dans des conditions qui ne nuiront pas aux intérêts de cette dernière,
Utiliser l’accès Internet dans le seul cadre de l’exercice de leur activité syndicale et/ou représentative.
Respecter la charte informatique de la SICAE dans l’utilisation des ressources numériques, les consignes de sécurité et le bon usage en vigueur à L’Entreprise.
Le Service informatique de l’entreprise sera chargé de veiller au respect de ces dispositions.
Article 5 – Dotation en matériel
Afin de permettre la mise en œuvre des articles 3 et 4 de l’accord, l’Entreprise autorise l’usage des moyens informatiques dont sont déjà dotés les agents. Les ordinateurs sont configurés dans un environnement logiciel standard, connecté au réseau informatique de l’entreprise, ainsi que d’un accès au système de messagerie de type Microsoft Office.
En cas de situation particulière justifiant un examen spécifique, celui-ci sera réalisé par la Direction Générale.
Par principe, le matériel fourni est équivalent au standard déterminé au sein de l’établissement pour ses salariés.
Tout autre matériel ou logiciel ne peut être installé qu’après accord du Service Informatique en conformité avec le cadre de référence des systèmes d’informations de l’entreprise.
L’entretien courant, les mises à niveau et les remplacements des matériels sont réalisés par le service informatique dans les conditions du cadre de référence défini par l’Entreprise pour l’ensemble de ses salariés.
L’ensemble des matériels et logiciels demeure la propriété de l’Entreprise. Ces matériels sont sous l’entière responsabilité de leur bénéficiaire qui devra prendre toute mesure nécessaire pour éviter le vol ou la détérioration. En cas de détérioration liée à un non- respect des consignes de sécurité, le matériel ne sera pas remplacé sauf situation particulière validée par la Direction.
Article 6 – Téléphonie
Le personnel et donc les représentants du personnel ou les représentants syndicaux, sont attributaires d’un téléphone portable professionnel (Smartphone). Ces téléphones sont destinés à l’usage pour l’Entreprise et peuvent servir aux missions des OS et des IRP. La direction exclut toute possibilité d’interception des communications ou d’identification des correspondants, en raison du principe de libre exercice des fonctions syndicales ou de représentation du personnel.
Conformément aux dispositions de la charte informatique et la politique de protection des Données à Caractère Personnel (DCP) et de conformité au règlement général sur la conformité des données (RGPD), la confidentialité liée à l’exercice des mandats est préservée. Les smartphones et autres outils de communication mis à disposition dans le cadre de cet accord ne font l’objet d’aucune mesure de géolocalisation ni d’écoute des conversations ni de lecture des SMS, hormis les cas de fraude avérée, de comportement déloyal, de risque manifeste pour l’entreprise, ou acte criminel. Toutes les évolutions technologiques qui pourraient intervenir, devront garantir la préservation de la confidentialité liée aux mandats.
Article 7 – Utilisation des outils mis à disposition
Les outils et ressources informatiques mis à disposition dans le cadre du présent accord font partie intégrante du patrimoine de l’Entreprise.
Toute utilisation non conforme aux dispositions du présent accord ainsi qu’aux règles en vigueur à L’Entreprise, relatives notamment à l’exercice du droit syndical, à l’utilisation des outils informatiques et à la protection des données, fera l’objet d’un rappel à la règle par le Service informatique/Ressources Humaines et/ou la Direction Générale.
Le groupe de suivi constitué à l’article 8.3 sera informé des utilisations non-conformes.
En cas de nouvelle utilisation irrégulière dans un délai de 3 mois, la suspension de ces services sera effectuée pour une durée d’un mois afin de faire cesser l’usage non conforme à la charte d’utilisation des ressources numériques, des accès numériques attribués aux OS et IRP.
En cas de nouvelle récidive, il sera procédé immédiatement à la fermeture définitive des connexions réseaux. Le matériel devra être immédiatement restitué.
Par ailleurs, les logos, photographies des installations ou du personnel et autres éléments d’identités visuelles l’Entreprise ne pourront être utilisés par les bénéficiaires du présent accord sauf autorisation expresse de la Direction Générale.
Article 8 – Dispositions finales
8.1 - Champ d’Application
Le présent accord fixe les conditions d’accès aux ressources numériques par les Organisations Syndicales et les représentants des salariés au sein des IRP pour L’Entreprise.
Il concerne tous les salariés titulaires de mandats représentatifs et/ou syndicaux selon sa situation au regard de son ou de ses mandats.
8.2 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 après avoir été régulièrement et préalablement déposé auprès des autorités compétentes.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Trois mois avant l’arrivée au terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les éventuelles suites à donner.
8.3 - Groupe de Suivi
Un groupe de suivi composé de trois représentants utilisateurs représentatifs des OS et IRP et de représentants de la Direction pourra être mis en place. Il veillera à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’accord et pourra, en cas d’inobservation ou de manquement à ces dispositions, proposer toute recommandation compatible avec le présent accord, et de nature à résoudre les difficultés constatées. Il dressera, à l’issue de la période d’application, un bilan afin de proposer les éventuelles adaptations nécessaires.
Ce groupe se réunira au moins 1 fois au cours de la mandature. Il peut également se réunir sur demande de la Direction ou d’une des organisations syndicales représentatives signataires, notamment en fonction des évolutions technologiques.
8.4 - Révision
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de deux mois.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Hangest en Santerre, le 05/11/2025 En quatre exemplaires.
Le Directeur Général de la SICAELe délégué syndical CGT
