Société d’intérêt collectif agricole, Société anonyme à capital et personnel variables sous forme coopérative, SIREN 780664942 - RCS Amiens - SIRET 780664942 00098 - NAF 3513Z dont le siège administratif est à DOINGT-FLAMICOURT (Somme) – 2 Route de Roisel, Ci-après dénommée « l’Entreprise » représentée par XX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’ORGANISATION SYNDICALE représentative au sein de la SICAE, à savoir :
La CGT représentée par XX
D’autre part.
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, a pour but de mettre en place et de préciser les modalités de fonctionnement et d’utilisation du Compte Epargne Temps (C.E.T.) de l’Entreprise. Il s’inscrit dans la continuité des précédents accords et avenant(s) signés sur cette thématique en 2008, 2013 et 2022 ; qui pendant leurs périodes d’application respectives ont montrés entière satisfaction.
Les dispositions des présents accords et avenant(s) susmentionnés sont annulées et remplacées par celles du présent accord.
Le présent accord est mis en place afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier des avantages sociaux liés au dispositif législatif relatif au compte épargne temps. Ces avantages sont accessibles aux salariés bénéficiaires et leurs permettent, entre autres, la prise de congés en cours ou en fin de carrière, d'accéder à un système d’épargne, ou de paiement de jours d’absences autorisés.
C’est dans le respect de ces déclarations préliminaires que les parties ont négociées et convenues le présent accord.
Il conviendra donc de se référer au présent préambule pour rechercher la commune intention des parties à la mise en place de cet accord et justifiant en tant que de besoin les obligations qui en découlent.
Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues,
9.1Durée de l’accordPAGEREF _Toc231453730 \h8 9.2Interprétation de l’accordPAGEREF _Toc231453731 \h8 9.3Validité de l’accordPAGEREF _Toc231453732 \h8 9.4Révision et dénonciationPAGEREF _Toc231453733 \h8 9.5Modalités de dépôt et publicité de l’accordPAGEREF _Toc231453734 \h9
Définitions
Dans le cadre du présent accord, les termes ci-après auront la signification suivante :
Alimentation : les sources permettant aux bénéficiaires d’acquérir des droits dans le Compte Epargne Temps.
Affectation : les choix effectués par les bénéficiaires dans la destination et/ou l’utilisation de leurs droits acquis dans le Compte Epargne Temps.
Année ou Période de référence : l'année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Bénéficiaire : les salariés de la SICAE de la Somme et du Cambraisis visés à l’article 3 du présent accord.
Objet Le Compte Epargne Temps (CET) permet aux bénéficiaires d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie de congés ou de repos non pris et/ou de dépassement du temps de travail.
Bénéficiaires La possibilité de bénéficier d’un Compte Epargne Temps est ouverte :
aux salariés relevant du statut des Industries Electriques et Gazières ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise,
aux salariés non statutaires ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Ouverture du Compte Epargne Temps L’ouverture d’un Compte Epargne Temps relève d’une
initiative purement volontaire et personnelle du bénéficiaire.
Pour en bénéficier, l’intéressé(e) doit en faire la demande expresse auprès de la Direction via un formulaire de demande d’ouverture de CET. Un modèle de formulaire est annexé à l’accord (annexe 1).
L’ouverture d’un Compte Epargne Temps est subordonnée à l’alimentation effective et concomitante du compte, le bénéficiaire précisera dans sa démarche d’adhésion le ou les droits qu’il souhaite y affecter.
Cette première alimentation doit être au minimum d’un jour.
Les parties conviennent que la Direction pourra clôturer tout compte présentant un solde nul pendant cinq années consécutives.
Dans le cas où un bénéficiaire a clôturé, à sa demande, son Compte Epargne Temps, il n'est pas possible d'en ouvrir un nouveau avant une durée de 3 ans. Modalités de tenue et de gestion du compte Le Compte Epargne Temps est tenu en temps de travail.
L’alimentation est faite en journée complète équivalente à 7 heures.
Pour l’utilisation des droits des bénéficiaires il sera tenu compte du salaire mensuel de l’intéressé, en vigueur au jour de l'utilisation, tel qu’il résulte des dispositions légales conventionnelles ou statutaires en vigueur lors de l’opération.
Si le salarié demande, en janvier N, la valorisation en élément monétaire de tout ou partie du solde de son CET au titre de l’année N-1, il sera tenu compte de la rémunération du mois de décembre N-1.
Toute demande d’alimentation ou d’utilisation devra se faire par écrit sur les formulaires mis à disposition du salarié dans l’espace sharepoint RH.
Un modèle de formulaire est annexé à l’accord (annexe 2).
Les parties conviennent que ce modèle est uniquement donné à titre d’information et qu’il pourra être modifié par la Direction pour la bonne gestion du présent accord ou pour s’adapter aux contraintes de bonne gestion de l’entreprise ou pour répondre à des modifications légales. Alimentation du Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté en jour équivalent à 7 heures :
A l'initiative du salarié par les éléments suivants :
- Congés annuels :
Le calcul s'effectue en jours ouvrés conformément aux règles du statut des IEG. Les droits ne peuvent en tout état de cause être inférieurs aux droits résultants d'un calcul en jours ouvrables comme le stipule la loi.
Tout ou partie des congés annuels, excédant la durée de 20 jours ouvrés, peut être placé sur un CET, y compris la journée de fractionnement pour les salariés en bénéficiant.
L’alimentation, au cours d’une année civile, en congés annuels est limitée à 7 jours ouvrés.
La 5ème semaine de congé ne peut être capitalisée que pour permettre d'acquérir des droits à congés rémunérés.
- Jours de repos liés à la réduction de la durée du temps de travail (RTT) :
Les jours de repos liés à la durée du temps de travail accordés au titre de l'accord d’entreprise sur le temps de travail, tant pour les salariés astreints à un horaire collectif, que pour les salariés dont la durée de travail en heures ou en jours est fixée par une convention individuelle de forfait, dans la limite de 7 jours par année civile.
- Repos compensateur :
Les heures de repos acquises au titre du Compte Temps Disponible (CTD). Dans la limite de 14 heures par année civile, soit 2 jours.
A l'initiative de l'employeur :
- Congés annuels antérieurement non pris :
L'employeur renonce à se prévaloir de la prescription des jours de congés non pris sur la période de référence, du 1er mai au 30 avril de l'année suivante, à la condition que le salarié alimente son Compte Epargne Temps.
Seuls peuvent être concernés les jours de congés non pris au-delà de la durée minimale prévue par les dispositions légales.
L’alimentation devra être effectuée au plus tard le 30 avril de la période de référence suivant celle au titre de laquelle ont été acquis les droits à congés.
Plafond maximal d’alimentation du CET.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder
65 jours ouvrés.
Le responsable de service et le salarié, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite. A partir du moment où ce plafond est atteint les demandes de transferts seront refusées sans possibilité de dérogation.
Les compteurs ayant atteint ce plafond au jour de la signature du présent accord restent inchangés (pas de perte de jour) sans possibilité de créditer de nouveaux jours de CET. Utilisation du Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps pourra être utilisé à l'initiative du salarié de la manière suivante :
Complément de rémunération :
Pour compléter sa rémunération, dans la limite des droits acquis dans l'année mentionnés à l’article 6 du présent accord (alimentation du Compte Epargne Temps), via :
Des jours de congés annuels dans la limite de 2 jours ouvrés par année ;
Des jours de RTT, sans limitation ;
Des jours de repos acquis au titre du repos compensateur (CTD), sans limitation.
La demande doit en être faite par écrit auprès de la Direction impérativement avant le 15 janvier de l'année suivante (N+1), pour versement sur la paie de ce même mois de janvier N+1. Pour des cas exceptionnels motivés par des circonstances particulières, après accord avec la direction, des JRTT pourront être mises en paiement à raison d’une fois supplémentaire par an.
Plans d’épargne :
Pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) prévu à l’article L 3334-1 et suivants du Code du Travail pour autant que ce plan soit mis en place et dans le respect des conditions légales et définies dans l’accord d’entreprise.
Congés :
Pour indemniser en tout ou partie un congé, sous réserve des conditions réglementaires propres à chacun de ces congés, notamment en termes de préavis et de durée.
Périodes de formation :
Pour indemniser en tout ou partie une période de formation en dehors du temps de travail, effectuée dans le cadre des dispositions légales.
Départ en inactivité :
Pour indemniser une cessation progressive ou totale d'activité, sous réserve de l'accord de la Direction et d'un préavis de trois mois, via la pose de jour de CET.
Ces utilisations feront l’objet des traitements fiscaux et sociaux réglementaires notamment en matière d’exonération de cotisations.
Garantie Les droits acquis par les bénéficiaires sont garantis dans les conditions de l’article L 3253-8 du Code de Travail.
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l’article L 3253-7 du Code du Travail, les parties ont convenu que la SICAE de la Somme et du Cambraisis pourra librement choisir de souscrire auprès d’un établissement financier ou bancaire ou d’une compagnie d’assurance solvable un dispositif de garantie ou de caution.
La Direction pourra être amenée à justifier la souscription au dispositif visé à l’alinéa ci-dessus sur demande, des membres du CSE ou des délégués syndicaux, formulée par courrier postal.
Cessation du Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps prend fin en raison :
de la cessation du présent accord,
en cas de rupture du contrat de travail quels qu’en soient l’auteur et la cause,
de la cessation de l’activité de l’entreprise,
de la demande de fermeture du bénéficiaire
de la fermeture enclenchée par l’employeur pour les compteurs nuls pendant 5 ans consécutifs.
Dans les cas où le transfert du compte au nouvel employeur du bénéficiaire sera possible, le transfert effectif des droits est subordonné :
à la demande expresse du bénéficiaire qui devra parvenir à la SICAE de la Somme et du Cambraisis au plus tard 30 jours avant la cessation effective du contrat de travail,
à la communication par le bénéficiaire des coordonnées précises de son nouvel employeur dans les 30 jours précédents la cessation de son contrat de travail
à la signature d’une convention tripartite de transfert de ces jours au plus tard 30 jours avant la cessation effective du contrat de travail.
Dans le cas où ce transfert ne serait pas possible, le bénéficiaire pourra en accord avec la SICAE de la Somme et du Cambraisis, et dans les mêmes conditions de délai, demander la consignation auprès d’un organisme tiers de ses droits.
Dans tous les autres cas, comme en cas de non-respect des délais visés ci-dessus, l’intéressé percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET, déduction faite des charges sociales dues.
La conversion, dans le cas de transfert comme dans le cas d’une indemnisation, se fera sur la base de la rémunération de l’intéressé au jour de la rupture du contrat de travail ou de la demande de liquidation du Compte Epargne Temps. Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.
Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Validité de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, les parties entendent préciser que les organisations syndicales signataires ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés aux élections du Comité Social Economique. Révision et dénonciation A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande d’un ou plusieurs signataires du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du Travail, notamment dans ses articles L 2222-5 et suivants et L 2261-7 et -8.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail le présent accord et ses avenants éventuels pourra être dénoncé(s) par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, dans les mêmes conditions.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE par le demandeur de la dénonciation. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Modalités de dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l'initiative de la direction de la SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS selon les modalités suivantes :
sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée TéléAccords, accessible sur le site Internet : www.teleaccords. travail-emploi. gouv.fr ;
une copie pour information à la Sous-Direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales de la Direction Générale de l'Energie et du Climat ;
en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de PERONNE.
Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord est versé dans la base de données nationale des accords, prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, accessible sur le site Internet : www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail. Il fera l'objet d'une publicité par affichage sur les tableaux affectés à cet usage dans les locaux de la SICAE de la Somme et du Cambraisis.
Une procédure similaire sera mise en place à l’occasion de tout avenant qui pourrait être conclu.
FAIT A DOINGT, Le 4 juin 2026 EN QUATRE EXEMPLAIRES Le délégué syndical CGTLe Directeur Général de la SICAE
ANNEXE 1 ANNEXE 1
Formulaire de demande
d'ouverture de Compte Epargne Temps
En application de l'Accord d'Entreprise du 04 juin 2026 sur le Compte Epargne Temps
A établir en 2 exemplaires
(1 pour le service RH et 1 qui vous sera remis après signature)
Nom & Prénom :…………………………………………….
Date d'embauche : …………………………………………….
Date d'effet de la demande : …………………………………………….
Le salariéL'employeur
Date de la demandeDate de l'accord
………….………………….………
SignatureSignature
ANNEXE 2 ANNEXE 2
Formulaire de demande
D’alimentation de Compte Epargne Temps
En application de l’accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 04/06/26
A établir en 2 exemplaires (1 pour le service RH et 1 qui vous sera remis après signature)
antérieurement non pris : …………………………………………Jours francs
Le salariéL'employeur
Date de la demandeDate de l'accord
………….………………….………
SignatureSignature
Formulaire de demande
ANNEXE 3 ANNEXE 3
d’utilisation de Compte Epargne Temps
En application de l’accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps signé le 04/06/26
A établir en 2 exemplaires (1 pour le service RH et 1 qui vous sera restitué après signature)
Nom & Prénom : …………………………………………
Utilisation en Complément de rémunération :
Année de référence : ………………………………(Année d’acquisition des jours utilisés)
Issus des congés annuels : ………………………………………… jours (limité à 2 jours maximum)
Issus des RTT : ………………………………………… jours (sans limitation)
Issus du repos compensateur (CTD) : ………………………………………… jours (sans limitation
Utilisation des jours de CET en absence :
Type de jours de CET à poser (CP, CTD ou RTT) : …………………………………………
Nombre de Jours utilisés : ………………………………………… jours
Période d’absence demandée : …………………………………………
Utilisation en Transfert vers PERCO :
Nombre de Jours transférés : …………………………………………… jours
Dans ce cas, les droits transférés qui ne correspondent pas à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient également d'un régime d'exonérations sociale et fiscale particulier dans la limite d'un plafond de 10 jours par an (Loi n°2008-789 du 20 août 2008). Afin de pouvoir être prise en compte sur la paye du mois, la demande doit être effectuée
au plus tard le 15 de ce même mois, et le virement sur le compte géré par la Banque postale aura lieu à la même date que celui de la paie concernée (hors date limite éventuelle imposée par la Banque Postale en décembre afin que l'abondement éventuel soit traité au titre de l'année en cours).
Choix du support de placement relatif à ce transfert (en pourcentage de répartition :
