Accord sur la mise en place d’une prime de salissure
SICAL Creil
Entre, d’une part, la société SICAL Creil représentée par la Directrice Générale,
Et
D’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées : La Fédération CFE CGC ; La Fédération CFDT ;
Préambule
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime de salissure, destinée à compenser les contraintes liées à l’entretien des vêtements de travail utilisés par les salariés dans l’exercice de leurs fonctions.
En effet, l’activité de la société SICAL Creil nécessite le port de tenues de travail de protection individuelles mises à disposition par l’entreprise et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de collaborateurs définies ci-après.
Par conséquent, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui répond à la nécessité de ne pas laisser à la charge des salariés l’entretien de leurs vêtements de travail dont le port est obligatoire et qui correspondent sont des vêtements de protection individuelle et répondent à un objectif de salubrité et sécurité.
Article 1 – Montant et modalités de versement de la prime :
La prime de salissure est fixée à
0,10 € net par heure travaillée.
Cette prime sera calculée et versée en fonction du
nombre d’heures effectivement travaillées par le salarié chaque mois, elle apparaitra sur le bulletin de paie avec une ligne spécifique pour en assurer la transparence.
La prime
ne sera pas versée pendant les périodes de :
Congés payés,
Absences pour maladie,
Absences injustifiées,
Ou toute autre cause de suspension du contrat de travail, même assimilée à du temps de travail effectif
La prime sera exonérée de cotisations et de contribution sociales dès lors que :
Les vêtements demeurent la propriété de l'employeur ;
Ne doivent pas être portés en dehors de l'activité professionnelle du salarié
Et leur port est obligatoire
Cette prime n’a pas le caractère d’un droit acquis : en conséquence, les salariés qui en bénéficient temporairement ne pourront pas conserver le bénéfice de cette prime en dehors des conditions précisées au présent accord.
Ainsi, une mutation à un autre poste que ceux concernés par le port des vêtements précités et versement de la prime ne donnera pas lieu à maintien de ladite prime.
Article 2 – Conditions d’attribution de la prime :
Population concernée :
La prime de salissure est exclusivement attribuée au personnel devant porter des bleus de travail quotidiennement dans le cadre de leurs fonctions (le personnel de production et de la logistique terrain, à l’exception du personnel de maintenance dont les vêtements sont fournis et entretenus par une société externe), et ce, que le personnel soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant inclus).
Les postes concernés sont les suivants :
Agent de production
Agent sortie de ligne
Cariste
Cariste réception
Chef de quai
Conducteur
Conducteur Bobst
Conducteur combiné
Conducteur DF
Conducteur Onduleuse
Conducteur SF
Conducteur PCR
Contremaitre
Contrôleur expéditions
Margeur régleur
Palettiseur
Préparateur outillage
Réceptionniste SAP
Responsable méthodes
Pour les personnes affectées aux postes susvisés, le port de vêtements de travail fournis par l’entreprise est obligatoire, à des fins de protection individuelle et de salubrité.
En revanche,
est exclu du bénéfice de cette prime l’ensemble du personnel n’entrant pas dans les secteurs susvisés. Ainsi, à titre d’exemple, le personnel administratif n’est pas concerné par le port de vêtements de travail.
Vêtements concernés
A titre purement informatif, au jour de la signature du présent accord, sont distribués au personnel visé plus haut :
3 pantalons
2 vestes
3 t-shirts et 2 polos
2 vestes chaudes (uniquement pour le poste de contremaitre)
2 vestes chaudes doublées (uniquement pour les postes de cariste, cariste réception, chef de quai, contrôleur expédition)
Si la direction décidait de réduire ou d’augmenter le nombre ou le type de vêtements, un avenant au présent accord ne serait pas nécessaire.
En tout état de cause les vêtements seront adaptés à la protection contre les salissures, poussière, encre, colle…
Propriété des vêtements de travail :
Les vêtements de travail fournis par l’Entreprise restent sa propriété. Ils doivent être restitués par le salarié en cas de mise en place d’un nouveau contrat d’entretien ou à la demande de l’Entreprise.
Utilisation des vêtements de travail :
Les vêtements de travail doivent être portés uniquement sur le lieu de travail et durant les heures de travail.
Entretien des vêtements de travail :
Chaque salarié s’engage à laver ses vêtements de travail au minimum une fois par semaine.
En cas de vêtements très souillés, le lavage devra être effectué séparément des autres vêtements civils pour éviter tout risque de contamination ou de détérioration des effets personnels.
L’Entreprise
ne pourra être tenue responsable des dégradations subies par les effets personnels du salarié si les règles de lavage indiquées ci-dessus ne sont pas respectées, en particulier en ce qui concerne le lavage des vêtements de travail très souillés séparément des autres vêtements civils.
Chaque salarié est libre de choisir le mode de nettoyage de ses vêtements de travail : laverie, pressing, machine à laver personnelle ou tout autre moyen. L’entreprise n’impose pas l’utilisation de la machine à laver personnelle pour cet entretien.
Les vêtements de travail ne doivent pas être modifiés, à l'exception des ourlets permettant d'ajuster leur longueur au niveau des pieds.
Article 3 – Engagement réciproque entre l’entreprise et le salarié :
Engagement de l’Entreprise :
Fournir des vêtements de travail adaptés à la nature des fonctions et dans des conditions de sécurité appropriées.
Assurer la communication claire et transparente sur les conditions de l’attribution et des règles de lavage des vêtements de travail.
Respecter les engagements pris en matière de versement de la prime de salissure, selon les modalités définies dans le présent accord.
Engagement des Salariés :
Porter la tenue complète fournis par l’entreprise. Aucun vêtement dépareillé ne sera toléré.
Porter les vêtements de travail fournis uniquement pendant le temps et sur le lieu de travail.
Respecter les règles d’entretien des vêtements de travail, incluant le lavage conforme aux instructions précisées par l'Entreprise.
Assurer le respect des consignes de sécurité et d'hygiène liées à l’utilisation et au lavage des vêtements de travail.
Restituer les vêtements de travail à l’Entreprise en bon état, en cas de fin de contrat ou de demande spécifique de l’Entreprise.
Informer l’employeur en cas de perte, de destruction ou de mauvais état des vêtements de travail.
Article 4 – Durée et application de l’accord :
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, entrant en vigueur à compter du 01er janvier 2025.
Révision de l’accord :
Toute modification du présent accord devra être convenue entre l’Entreprise et les représentants des salariés, dans le respect des procédures de consultation prévues par la législation en vigueur. Une révision pourra être demandée par l’une ou l’autre des parties à tout moment en fonction de l’évolution des besoins ou des contraintes organisationnelles.
Article 5 – Disposition légales et conventionnelles :
Le présent accord est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que par les conventions collectives applicables à l’Entreprise. En cas de conflit entre les termes de cet accord et les dispositions légales ou conventionnelles, ces dernières primeront.
Article 6 – Publicité et Dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 pris application de l’article 16 de la loi du 8 août 2016, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Nogent-Sur-Oise, le 10/01/2025 en 4 exemplaires
