PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE
Entre :
La Direction Générale de SICAL Etablissement Lumbres, représentée par
Monsieur XXXXX Directeur Général
Et Le syndicat représentatif au sein de l’Etablissement : - CGT Représenté par le Délégué Syndical Monsieur XXXXX
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
DE MODIFIER L’ARTICLE 03 – MONTANT :
Concernant les salariés NON CADRES
La gratification de fin d’année, qui sera payée le 15 Décembre 2020, sera calculée selon les modalités suivantes : Cette gratification se calcule en multipliant la base de calcul par un coefficient.
Ce coefficient passe à XXX mois de salaire.
La gratification de fin d’année, et les suivantes, qui sera payée le 15 Décembre 2021, sera calculée selon les modalités suivantes : Cette gratification se calcule en multipliant la base de calcul par un coefficient.
Ce coefficient passe à XXX mois de salaire.
PUBLICITE DE L’AVENANT
– ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
–FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale. Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DIRECCTE d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.
