PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REFONTE DES CLASSIFICATIONS PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REFONTE DES CLASSIFICATIONS
Entre :
La Direction générale de l’établissement SICAL Lumbres, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général
Et
Les syndicats représentatifs au sein de l’Etablissement : CGTReprésenté par le Délégué SyndicalM. xxx CFDTReprésenté par la Déléguée Syndicale Mme xxx
Exposé des motifs
Suite aux négociations avec les organisations syndicales représentatives, nous avons convenu de revaloriser la grille des seuils de classifications applicable aux salariés de SICAL Lumbres comme suit :
Une augmentation de xxx% sur tous les niveaux au 1er Mai 2024 :
LINK Excel.Sheet.8 "\\\\svr-nas\\utilisateurs\\GRH\\RH\\Prive_grh\\Mes Documents Eric DECHERF\\Paie Sical 2024\\2024 - Préparation de Paie Sical Lumbres\\2024 - Seuil & Pts au 01 Mai 2024.xls" "Effectif Non Cadre (en %)!L263C16:L270C18" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Nouveaux seuils
Autres Papier
Niveau 1
Niveau 2
1 979 1 892
Niveau 3
1 985 1 899
Niveau 4
2 031 1 945
Une augmentation xxx% sur la valeur du point au 1er Mai 2024 :
La valeur du point est de xxx €uros.
-ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS.
-FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale. Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DDETS d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.
