ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DU CONGÉ PRINCIPAL ET LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
La société SIDAS LOGISTICS SERVICES, dont le siège social est situé au 11 rue Caroline Aigle 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble, sous le numéro 827 998 261, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’UNE PART,
Et,
Messieurs X et X, en qualité de membres titulaires du Comité Social et Économique de la société SIDAS LOGISTICS SERVICES, et représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail,
D’AUTRE PART.
Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’organisation et la gestion des congés payés est d’une importance particulière tant pour la société, au regard des contraintes pesant sur son activité, que pour les salariés dans le cadre de leur vie personnelle.
Le présent accord a donc pour objectif de déterminer la période de congé principal qui, tout en préservant le droit au repos des salariés, soit compatible avec les contraintes et priorités de la société. Celui-ci permettra également de simplifier la gestion du fractionnement des congés payés.
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION ET SALARIES VISÉS
Les dispositions du présent accord concernent le siège social de SIDAS LOGISTICS SERVICES et ses éventuels établissements à venir.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, sous réserves des précisions apportées aux articles 2 et 3.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA PÉRIODE DE CONGÉ ANNUEL (CONGÉ PRINCIPAL) Le présent article 1 s’applique à l’ensemble du personnel de la société SIDAS LOGISTICS SERVICES, cadre ou non-cadre.
La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
Les jours de congés payés doivent être pris au plus tard le 31 mai.
Les salariés disposant de droits complets doivent, en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale. Celle-ci s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Néanmoins, en raison de la forte période d’activité hivernale de SIDAS LOGISTICS SERVICES, les parties ont convenu que la période principale de prise des congés payés de la société s’étend du 1er juin de l’année N au 30 septembre de l’année N.
Des dérogations exceptionnelles pourront toutefois être accordées, dans la mesure du possible, par la Direction RH de la société.
Les conjoints ou concubins travaillant à SIDAS LOGISTICS SERVICES ont droit à un congé simultané.
ARTICLE 3 – RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de 10 jours ouvrés de congés payés en dehors de la période, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er juin au 30 septembre de l’année N (soit 4 semaines maximum ou 20 jours ouvrés).
Cette dérogation ayant pour but de donner davantage de flexibilité pour les salariés dans la prise de leurs congés payés, les parties au présent accord conviennent en application de l’article L. 3141-19 du Code du travail, qu’aucun jour supplémentaire de congés liés au fractionnement du congé principal en dehors de la période susmentionnée ne sera dû aux salariés. Cette dérogation exempte l’employeur de devoir recueillir le refus écrit du salarié.
Il est toutefois rappelé que, conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 10 jours ouvrés continus entre 2 jours de repos hebdomadaire (soit 2 semaines consécutives) devront être prise entre le 1er juin de l’année N au 30 septembre de l’année N.
ARTICLE 4 – DURÉE, VALIDITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par les membres titulaires élus au CSE représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, et sous réserve de l’accomplissement des modalités de dépôt.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 - RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les quatre ans, lors de chaque nouvelle élection du CSE.
ARTICLE 6 – RÉVISION
Conformément aux conditions légales en vigueur, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser à tout moment.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 – DÉNONCIATION
Conformément aux dispositions de l’ HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I23445')" \n Code du travailarticle L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires. Pendant la durée du préavis de trois mois, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 8 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (38), accompagné des pièces prévues aux article D.2231-6 et D.2234-7.
Fait en deux exemplaires originaux.
À St Etienne de St Geoirs, le 11 décembre 2023.
Pour l’entreprise,Pour le Comité Social Économique,
