La société SIDEL Holding (France), société dominante du groupe SIDEL,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein des différentes sociétés composant le
groupe SIDEL et disposant d’élus au sein des CSE des entreprises du groupe
D'autre part,
Préambule
Compte tenu de l’arrivée à échéance des mandats des membres du Comité de Groupe SIDEL, la Direction du groupe et les représentants des Organisations Syndicales ci-avant désignées se sont réunis afin d’envisager le renouvellement de la composition de l’institution, conformément à l’accord de mise en place du Comité de Groupe SIDEL et ses avenants n° 4 et 8. Le présent avenant a pour objet de procéder au renouvellement du Comité pour la période 2025/2028.
Article 1 - Périmètre du Comité de Groupe 2025/2028
A la date de signature du présent avenant, les parties signataires s’accordent à considérer que le périmètre du Comité de Groupe SIDEL, défini conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail, est le suivant :
- Sidel Blowing et Services (Sidel B&S); - Sidel Engineering & Conveying Solutions (Sidel E&C); - Sidel Packing Solutions ; - Sidel Services ; - Sidel End of Line Solutions France (Sidel EOL Solutions); - COMPETEK.
Article 3 - La délégation du personnel 2025-2028
Répartition des sièges entre les entités entrant dans le périmètre du Comité de
Groupe, par site
Par application des avenants n°4 et 8 à l’accord de constitution du Comité de Groupe, les sièges entre les sites des entités sont répartis de la manière suivante :
Répartition des sièges par collège et par Organisation Syndicale au sein de
chaque site des entités
Par application des règles issues des avenant n°4 et 8 à l’accord de constitution du Comité de Groupe, la délégation salariale au comité de groupe SIDEL est fixée de la manière suivante :
Article 3 – Désignation des membres
Dès signature du présent accord de renouvellement du Comité de Groupe SIDEL, les Organisations Syndicales concernées procèderont à la désignation de leurs membres titulaires et suppléants au Comité.
S’agissant de COMPETEK, la désignation du membre titulaire et du membre suppléant au Comité de Groupe est effectuée lors d’une réunion du Comité Social & Economique.
A réception de l’identité des 17 représentants au Comité de Groupe, la Direction informera les Organisations Syndicales de la composition de la délégation salariale.
Les mandats des membres prendront effet dès l’information réalisée par la Direction et s’achèveront à l’échéance des 3 ans, durée des mandats au Comité de Groupe SIDEL.
Article 4 - Publicité et entrée en vigueur de l'avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein des entreprises du groupe.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
Le présent avenant est conclu pour le renouvellement de la délégation du personnel au Comité de Groupe 2025/2028. Il entrera en vigueur dès sa signature.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
