Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 au sein de l’entité Sidel Services SAS
Entre
La société
Sidel Services SAS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social se situe Avenue de la Patrouille de France – 76930 OCTEVILLE-SUR-MER, représentée par, Directrice des Ressources Humaines et par, Président ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes.
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale CAT, représentative de la société Sidel Services SAS, représentée par, en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
4 février 2026 – La Direction a présenté le contexte macro-économique ainsi que le bilan économique et social de l’entreprise pour l’année 2025. Les délégués syndicaux ont reçu lors de cette réunion les données suivantes : la structure de l’effectif de l’entreprise au 31/12/2025, le détail des embauches réalisées en 2025, la moyenne des salaires de base bruts au 31/12/2025, le montant des bonus versés en 2025, le détail des augmentations générales (AG) et individuelles (AI) perçues en 2025 et le montant de la DOETH versée en 2025.
16 février 2026 – Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise ont exposé leurs attentes pour cette Négociation.
20 février 2026 – La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont ajusté leurs propositions respectives et sont parvenues à un accord.
Les parties reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation approfondie et loyale entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Sidel Services SAS.
Sont inéligibles à l’article 2 – Politique Salariale du présent accord, les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, les stagiaires, les salarié(e)s dans le dispositif senior, les salarié(e)s en préavis, les salarié(e)s embauché(e)s ou augmenté(e)s depuis le 1er octobre 2025 ou ayant accepté une promotion salariale applicable dans les prochaines semaines.
ARTICLE 2 - POLITIQUE SALARIALE
La Direction prévoit une augmentation de la masse salariale répartie de la manière suivante :
Une augmentation générale de
660 euros bruts annuels versée en mars 2026 aux salarié(e)s percevant un salaire de base à temps plein versé sur 13 mois inférieur ou égal à 59 999.99 euros bruts annuels. Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2026.
Un budget de
1.2% de la masse salariale de la tranche des salarié(e)s percevant un salaire de base à temps plein versé sur 13 mois inférieur ou égal à 59 999.99 bruts annuels sera consacré aux augmentations individuelles.
Un budget de
2.4% de la masse salariale de la tranche des salarié(e)s percevant un salaire de base à temps plein versé sur 13 mois supérieur ou égal à 60 000 euros bruts annuels sera consacré aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles sont versées sur appréciation des managers aux salariés reconnus pour leur performance et leur contribution dans l’entreprise. Elles bénéficieront d’une revue RH afin d’étudier les situations sans augmentation individuelle et celles au-delà de 4%.
Ces augmentations seront implémentées en mai 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : MESURES SPECIFIQUES
Un budget de 0.1% de la masse salariale brute globale est alloué pour des actions spécifiques. Ce budget sera travaillé dans le cadre d’un groupe de travail RH/Délégués syndicaux sur la base de données et indicateurs RH entre juin et juillet 2026.
ARTICLE 4 : GESTION DES FINS DE CARRIERE
Les parties renouvellent l’engagement pris lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
A ce titre, les parties conviennent d’engager un dialogue visant à négocier un accord relatif à la gestion des fins de carrière pour faire face aux défis de demain et anticiper les départs en retraite d’une partie des salariés dans les années à venir.
Cet accord portera sur les thèmes suivants :
Mesures pour favoriser l’accompagnement et l’adaptation des fins de carrière
Mesures pour accompagner la préparation de la retraite
Mesures pour organiser le transfert des savoirs
ARTICLE 5 : CLAUSE DE REVOYURE LIEE A L’EVOLUTION DE L’INFLATION
Les parties conviennent que si le taux d’inflation sur une période de douze mois glissants arrêtée à fin décembre 2026, tel que publié par l’INSEE (indice des prix à la consommation – ensemble des ménages, hors tabac), dépasse 2,5 %, elles se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente.
Cette réunion interviendra au plus tard dans un délai de deux mois suivant la publication officielle de l’indice et aura pour objet d’examiner l’opportunité de mesures complémentaires au regard de l’évolution du pouvoir d’achat des salariés et de la situation économique de l’entreprise.
Cette clause constitue un engagement de réexamen de la situation et n’emporte pas engagement automatique de revalorisation.
ARTICLE 6 : DUREE ET FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026.
Formalités de dépôt de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, il fera l’objet des formalités de dépôt suivantes : ○ Dépôt dématérialisé auprès de la plateforme dédiée du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) ○ Un exemplaire original déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale.
Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.
Son existence sera communiquée via les canaux de communication habituels au personnel.
Fait à Octeville-sur-mer, le 26 février 2026, en 3 exemplaires originaux.
