Entre la société SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS SAS,
représentée par Monsieur , Directeur Général,
représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, D'une part
L'organisation syndicale CFE-CGC,
représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à savoir :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Les discussions se sont tenues les 19 février, 21 février, 26 février 2024 au sein de la société entre la Direction et la délégation syndicale composée du Délégué Syndical ainsi que des représentants élus (, en sa qualité d'élue CSE collège employés, en sa qualité d'élu CSE collège cadres).
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire. Le souhait de la Direction est de prendre en compte simultanément les conditions économiques de l'entreprise et du marché concurrentiel sur lequel elle évolue, les aspects sociaux, ainsi que de souligner la nécessité de rester compétitifs. Le souhait de l’organisation syndicale signataire est de protéger autant que possible le pouvoir d’achat des salariés en prenant en compte les moyens proposés par la Direction.
Avant le début de la négociation, la Direction a remis à l’organisation syndicale les informations relatives aux thèmes de négociation : salaires, effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, le partage de la valeur ajoutée, l’épargne salariale, la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2024 : CHAPITRE I : MESURES SALARIALES GENERALES
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS
CHAMP D’APPLICATION
Les augmentations générales ou individuelles s’appliquent en fonction des critères énoncés plus bas. Cependant, les salariés entrés après le 1er octobre 2023, ou promus entre cette même date et la date de signature du présent accord, et dont les rémunérations ont donc déjà été révisées à l’occasion de ces évènements (embauche ou promotion), ne sont donc pas concernés par l’enveloppe des augmentations générales et individuelles.
Le salaire à considérer est le salaire de base annuel recalculé à temps plein le cas échéant.
AUGMENTATIONS GENERALES
Il est convenu d’appliquer une augmentation générale selon le barème suivant : Salaires inférieurs à 35.000 € bruts annuels : 4% Salaires supérieurs ou égaux à 35.000 € bruts et inférieurs à 40.000 € bruts annuels : 3% Salaires supérieurs ou égaux à 40.000 € et inférieurs à 45.000 € bruts annuels : 2% Salaires supérieurs ou égaux à 45.000 € et inférieurs à 50.000€ bruts annuels : 1% Cette augmentation sera versée mensuellement, avec un rattrapage depuis le mois de janvier 2024, sur la paye du mois de mai 2024.
Les salaires visés ci-dessus correspondent à une durée du travail à temps plein. Pour les salariés à temps partiels, les salaires annuels pris en compte seront proratisés sur la base de la durée contractuelle de travail.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Une enveloppe dont le montant est égal à
3.3% de la masse salariale brute sera consacrée à des mesures d’augmentations individuelles des salaires de base.
Les augmentations ainsi décidées seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2024, pour les personnes présentes à l’effectif avant le 1er octobre 2023.
Les augmentations seront décidées en fonction des performances de l’année 2023, par les responsables hiérarchiques.
Les salariés entrés ou promus après le 1er octobre 2023 et dont les rémunérations ont donc déjà été révisées à l’occasion de ces évènements ne sont donc pas concernés par l’enveloppe des augmentations générales et individuelles.
ARTICLE 2 : BUDGET DE REAJUSTMEENT EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
Une enveloppe de
0.1% de la masse salariale sera consacrée à des réajustements de salaires dans le cadre de l’égalité professionnelle femmes/hommes.
L’enveloppe sera distribuée selon les besoins de réajustements qui seront identifiés par la hiérarchie et arbitrés par la Direction.
CHAPITRE II : PRIME DE VACANCES Le montant de la prime pour l’année 2024 reste portée à 700 € brut. Rappel : cette prime est attribuée aux personnes ayant 1 an d’ancienneté au 1er juin 2024.
CHAPITRE III : TICKET RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant reste portée à 10 € dont 4 € à la charge du salarié et 6 € à la charge de l’employeur. Afin d’anticiper une obligation légale et de simplifier leur gestion, nous passerons courant 2024 au titre restaurant dématérialisé (si la procédure le permet dans ce délai).
CHAPITRE IV : LUNDI DE PENTECOTE
Le lundi de Pentecôte 2024 – qui est légalement considéré comme jour férié non chômé – est pris en charge par la société. Le lundi de Pentecôte sera donc non travaillé et payé pour tous les salariés. CHAPITRE V : OUVERTURE DE DISCUSSIONS Après avoir évoqué le thème de l’égalité Professionnelles Femmes/Hommes, les parties sont convenues de poursuivre des discussions sur ce thème lors de l’année 2024.
La Direction de l’entreprise convoquera l’Organisation Syndicale Représentative afin d’évoquer ce thème au cours de l’année.
CHAPITRES VI : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Les dispositions contenues dans le présent accord sont applicables à partir du 1er janvier 2024.
Chaque signataire pourra, à tout moment, demander la révision des dispositions contenues dans le présent accord. La demande de révision devra être adressée par tout moyen et notamment par voie électronique à l’autre partie signataire et devra indiquer le ou les articles concernés ainsi qu’être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. CHAPITRES VII : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent protocole, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024. Il s’appliquera jusqu’à la convocation aux futures négociations obligatoires pour l’année 2025.
Il sera établi en autant d’originaux que de parties signataires, plus 1 exemplaire pour les formalités de dépôt.
Le dépôt sera effectué par la Direction auprès de la DREETS (via la plateforme TéléAccords) et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
