AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU TELETRAVAIL – SIDEL PACKING SOLUTIONS Etablissement Corcelles-les-Citeaux
Entre
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 4.410.640 euros, dont le siège social se situe 87, Route de Seurre, B.P. 3 - 21910 Corcelles-lès-Cîteaux, représentée par Président et Directrice des Ressources Humaines ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la société SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en qualité de Déléguée Syndicale centrale.
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical central.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord en vigueur relatif au télétravail a été conclu entre les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise et la Direction en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail dans la société SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS – Etablissement de Corcelles-lès-Cîteaux.
Le contenu de ces dispositions s’inscrit dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 24 novembre 2020 et de celui du 19 Juillet 2005.
Fort des intérêts déjà bien connus du télétravail pour les salariés et la société tels que l’impact environnemental, l’équilibre vie professionnelle et vie de famille, l’attractivité de l’entreprise, la crise sanitaire sans précédent que nous venons de vivre durant les années 2020 et 2021, et qui perdure, aura mis en avant la nécessité de continuité de l’activité économique.
Le télétravail répond à une demande à la fois sociale, économique et environnementale. Plus encore, le télétravail permet une meilleure conciliation entre vie personnelle et professionnelle. Il s’agit de faciliter, pour ceux qui le souhaitent, l’aménagement de leur temps de travail tout en maintenant une activité pérenne de l’entreprise.
L’accord actuellement en vigueur depuis le 1er mars 2022 avait été conclu pour une durée de 1 an (soit jusqu’au 28/02/2023). Il avait été prolongé pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 28/02/2025.
Il avait été convenu entre les parties, que celles-ci feraient le point de la situation avant cette échéance afin d’appréhender la prolongation ou non de l’accord et ses modalités. Les parties ont convenu de se rencontrer le 10 mars 2025 et ont convenu de prolonger l’accord actuellement en vigueur et sont convenues des dispositions suivantes :
1/ DUREE DE LA PROLONGATION
L’accord signé le 9 février 2022 et entré en vigueur le 1er mars 2022, conclu pour une durée de 1 an jusqu’au 28 février 2023, et prolongé de 2 ans par avenant signé le 7 février 2023, soit jusqu’au 28 février 2025, est prolongé de 2 mois, soit jusqu’au 30 Avril 2025. Les parties conviennent de faire le point de la situation avant cette échéance afin d’appréhender la prolongation ou non de l’accord et ses modalités.
VALIDATION, DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec effet immédiat. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE. Toute disposition légale ou réglementaire ultérieure, à caractère rétroactif, et touchant aux dispositions de l’accord, sera de nature à autoriser la remise en cause du présent accord sous sa forme initiale et pourra faire l'objet d'un avenant.
Le présent accord est déposé, de façon dématérialisée sur la plateforme en ligne consacrée à cet effet, qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). La DREETS compétente délivrera, à l’issue de l’instruction, le récépissé de dépôt qui marquera la date d’application effective de l’accord. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. Son existence sera communiquée via les canaux de communication habituels au personnel.
Fait à Corcelles-lès-Cîteaux, le 13 Février 2025 ,en 4 exemplaires originaux
