Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
au sein de la société Sidel Services SAS
Entre
La société
Sidel Services SAS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social se situe Avenue de la Patrouille de France – 76930 OCTEVILLE-SUR-MER,
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale CAT, représentative de la société Sidel Services SAS,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
13 février 2024
16 février 2024
26 février 2024
Au terme du calendrier des réunions, les parties sont parvenues au présent accord.
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation approfondie et loyale entre la direction et les Organisations Syndicales signataires.
ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE
La Direction entend appliquer une augmentation de la masse salariale répartie de la manière suivante :
Une
augmentation générale versée en avril 2024 et rétroactive au 1er janvier 2024, dont le montant varie en fonction du salaire annuel brut de base (13 mois) :
Pour les salarié(e)s dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à
45 000 euros, l’augmentation annuelle sera de 2,6% du salaire annuel de base,
Pour les salarié(e)s dont le salaire annuel brut de base est supérieur à
45 001 euros, l’augmentation annuelle sera de 2,4% du salaire annuel de base.
Un budget de
1.5 % de la masse salariale de chaque tranche sera consacré aux augmentations individuelles et ce, pour l’ensemble des tranches évoquées.
Les augmentations individuelles sont à la discrétion du manager. Elles bénéficieront d’une revue RH afin d’étudier les situations sans augmentation individuelle et celles au-delà de 5%. Le montant minimum (talon) pour une augmentation individuelle, si elle est accordée, sera de
520 euros bruts soit 40 euros sur 13 mois.
Ces augmentations seront implémentées au plus tard en mai 2024 avec effet rétroactif au
1er janvier 2024.
Un budget de
0,1% de la masse salariale globale sera consacré aux rattrapages de certaines disparités (égalité Femmes/Hommes, revue d’ inégalités dans les salaires en dessous de 30KE)
Sont inéligibles les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, les stagiaires, les salarié(e)s dans le dispositif senior, les salarié(e) en préavis, les salarié(e)s embauché(e)s ou augmenté(e)s (hors application de la nouvelle convention collective) depuis le 1er octobre 2023 ou ayant accepté une promotion salariale applicable dans les prochaines semaines.
ARTICLE 2 : PRIME DE TRANSPORT
Afin de prendre en considération l’augmentation des coûts du carburant, la prime de transport est revalorisée à hauteur de
3,6% au 1er avril 2024 (sans effet rétroactif).
La grille applicable au
1er avril 2024 est la suivante :
Distance domicile /et lieu de travail Prime de transport au 01/04/2024 0 à 3,99 kms 12,67 € 4 à 7,99 kms 39,93 € 8 à 14,99 kms 82,26 € 15 à 21,99 kms 125,89 € 22 à 29,99 kms 168,09 € 30 à 49,9 kms 206,21 € >= à 50 kms 279,64 €
ARTICLE 3 : DUREE ET FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024.
Formalités de dépôt de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes : ○ Dépôt dématérialisé auprès de la plateforme dédiée du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) ○ Un exemplaire original déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale. Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.
Son existence sera communiquée via les canaux de communication habituels au personnel.
Fait à Octeville-sur-mer, le 29 février, en 3 exemplaires originaux.
