L’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2024 a eu lieu le 9 janvier 2024 au siège de Wasquehal.
Les délégués syndicaux étaient présents :
Délégué Syndical CFE CGC,
Délégué Syndical C.G.T,
Délégué Syndical UNSA,
Pour la Direction Générale, étaient présents Directeur Général, Directeur Général Adjoint, assistés de, Directrice des Ressources Humaines et de Responsable Ressources Humaines.
La composition de la délégation des organisations syndicales pour les réunions de négociations :
Délégation Syndicale CFE CGC,
Délégation Syndicale C.G.T,
Délégation Syndicale UNSA,
Il est rappelé que selon l’article L2143-16 du Code du Travail, chaque organisation syndicale peut disposer d’un crédit d’heures global de 12 heures. Ces 12 heures sont attribuées sur l’année 2024 pour l’ensemble des accords susceptibles d’être signés dans l’année.
Le calendrier des NAO 2023
Le calendrier est défini comme suit :
Le 9 janvier 2024 à 10h00, réunion d’ouverture des NAO 2024 ;
Le 6 février 2024, réunion de négociations n°1 ;
Le 20 février 2024, réunion de négociations n°2 ;
Le 13 mars 2024, réunion de négociations n°3 ;
Les réunions se sont déroulées au Siège de Wasquehal, (locaux du 23 avenue de la Marne à Wasquehal).
Revendications de l’UNSA transmises à la Direction Générale le 15/01/2024
Revalorisation du point d’indice pour tous les salariés à 5% ;
Revalorisation des grilles pour les plus bas salaires, en fonction de la valeur de l’indice I (8 points < 400 /6 points < 500 /4 points < 600/ 2 points < 700. 2)
Maintien à 1h le temps de pause du midi pour les centres et discussion sur le temps de pause du SRA ;
Calendrier prévisionnel de la mise en place de la Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (G.P.E.C.) ;
Extension du complément familial à 22 ans.
Revendications de la CGT transmises à la Direction générale le 19/01/2024
Augmentation du point d’indice de 8%
Passage du ticket restaurant à 10€
Augmentation de la prime mobilité et télétravail à 3€ par jour
Passage à la semaine de 4 jours pour le SRA.
A adapter selon les possibilités des différents centres, la semaine de travail sur 4 jours sans jour de fermeture en faisant 8h75 * 4 jours soit 35 h. Les horaires pourraient être les suivants : 8h/12h - 12h45/17h30 ou 8h/12h - 13h/17h45 éventuellement au choix de l'agent. Ce qui respecte la pause de midi réglementaire de 45 minutes minimum et le jour de repos attribué à chaque agent sera soit le lundi, le mercredi ou le vendredi et respectera un taux de présence de 50% dans les services.
Avantages Inconvénients Plage horaire journalière plus étendue : accueil physique ou téléphonique des abonnés, mise en place possible de 2 équipes Perte des journées de RTT :une dizaine de jours dans l’année qui serait largement compensés par un jour de repos toutes les semaines et toutes l’année. Avantage social non négligeable pour le recrutement Journée de travail plus longue et donc plus grande fatigue notamment pour les agents au téléphone : ceci pourrait être résolu par un temps « plafond » de 7h par exemple, de téléphone maximum par jour et la possibilité de traiter les dossiers papier pour le reste de la journée Diminution des démissions des salariés actuels 1 seul jour de télétravail au lieu de 2 pour les temps complets : la journée de repos fixe, compensant cela Meilleure efficacité des agents
Diminution du stress et de la fatigue
Diminution des arrêts de travail
Meilleure conciliation entre la vie familiale et professionnelle
Economie d’essence
Possibilité pour les agents actuellement en temps partiel à 80%, de récupérer un salaire à temps plein
Nombre de congés et ALA identiques
Versement d’une prime de partage de la valeur 1000€ en juin et 1000€ en décembre
Assouplissement des règles pour le Compte épargne Temps
Revalorisation des grilles suivant l’indice I :
De l’indice 345 à 400 inclus +14 points
De l’indice 401 à 500 inclus +11 points
De l’indice 501 à 600 inclus + 8 points
De l’indice 601 à 700 inclus + 5 points
Au-delà de l’indice 700 + 0 point
Autorisation d’absence rémunérée lors de rendez-vous médical sur justificatif pour les salariés ayant une reconnaissance RQTH déclarée auprès de Noréade dans la limite de 5 jours par an
Compensation financière au moment du départ à la retraite des agents en détachement par rapport à l’impact occasionné par le statut de la fonction publique
Indemnité de télétravail également perçue pour les salariés à temps partiel pour raison médicale
Revendications de la CFE/CGC transmises à la Direction générale le 19/01/2024
Augmentation du point d’indice de 6 % prenant en compte la moyenne annuelle de l’IPC de 4.9 % avec une inflation des produits alimentaire de 11.8 %.
Possibilité pour les cadres disposant d’une voiture de service de pouvoir demander la modification en une voiture de fonction.
Possibilité d’étendre les compléments familiaux de 21 à 22 ans sous conditions de poursuivre ses études.
Mise en place d'un régime de prime "de fonction" pour les agents en tenant compte des métiers exercés et d’une prime « d’assiduité ».
Réunions de négociation :
A l’issue des réunions de négociations, les propositions de la Direction Générale des Régies SIDEN-SIAN Noréade sont les suivantes :
Revalorisation des rémunérations au 1er janvier 2024
La revalorisation des rémunérations des salaires SIDEN-SIAN Noréade est proposée cette année est comme suit :
Revalorisation des grilles de rémunération de l’accord d’entreprise pour l’ensemble des positions (grade et échelon), en fonction de la valeur de l’indice I de rémunération augmentée de 16 points.
Valorisation du titre restaurant au 1er mai 2024
La valeur faciale du titre restaurant passe à 9€50 (répartition 40% salarié, 60% employeur)
Complément de Charge de Famille (CCF) au 1er mai 2024
La limite d’âge pour le Complément de Charge de Famille est repoussée de 21 à 22 ans pour les enfants à charge du salarié et toujours étudiant. (Étudiant sur justificatif : certificat de scolarité ou contrat d’apprentissage)
Maintien de la modification des horaires des Centres d’Exploitation pour une durée d’un an au 1er mai 2024
Les horaires des Centres d’Exploitation sont : 8h00-12h00 et 13h30-17h00.
L’expérience de réduction de la pause du midi est renouvelée pour une durée d’un an. Les horaires seront : 8h00- 12h00 et 13h00-16h30.
Les horaires du Centre de Travaux d’Orchies ainsi que ceux du Siège restent inchangés. Les horaires du Service Relations Abonnés feront l’objet d’une négociation ultérieure tout en maintenant la plage de disponibilité vis-à-vis des abonnés.
Autorisation d’absence pour les salariés en situation de handicap au 1er mai 2024
Il est octroyé une ½ journée d’absence autorisée pour les salariés en situation de handicap afin de se rendre à la Maison Départementale (MDPH) l’année de mise en place ou renouvellement de leur reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Formalités de dépôt Le Présent accord sera conclu en 6 exemplaires originaux, pour Noréade, les syndicaux signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L2231-6 et D2231-2 du nouveau Code du Travail.
Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. (DIRECCTE) ; Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes ; Mis à l’affichage dans les Centres d’exploitation et au Siège d’1 exemplaire.
Ce procès-verbal a été soumis à l’approbation définitive du Conseil d’Exploitation et du Bureau Syndical du 18 avril 2024.
